DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LE REGIME DES DEPLACEMENTS JOURNALIERS DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
ENTRE
La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SAS au capital de 20 455 066 euros, située à MONTIGNY – LES-METZ (57 950) – 17, rue Venizélos, représentée par , En sa qualité de Représentant Permanent de la société DB H4, Présidente,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, dûment représentées par :
, en sa qualité de Délégué Syndical central CGT,
, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC national,
habilités à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’entreprise désireuse de préserver les intérêts des ouvriers qui ne sont pas en situation de grand déplacement et soucieuse du respect de la législation de sécurité sociale souhaite mettre en place en accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives, les dispositions relatives aux déplacements journaliers.
Dans le cadre de cette négociation, la direction s'est engagée dans l’accord NAO 2023 à négocier sur le point de départ des déplacements journaliers, afin de trouver une cohérence nationale.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation ;
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS, pour leurs salariés ouvriers et ETAM non sédentaires bénéficiant des indemnités de petits déplacements.
Le point de départ domicile
Lors des nombreux échanges au sujet des déplacements journaliers, les parties ont envisagé de privilégier le point de départ du calcul des indemnités de petit déplacement au domicile du salarié. Le point de départ domicile est entendu comme étant le domicile déclaré à l’embauche par le salarié ou nouveau domicile déclaré en cas de mutation professionnelle du salarié dans une autre agence ou région. Pour chaque nouveau déménagement à l’initiative du salarié, le domicile de référence restera également le domicile déclaré à l’embauche, sauf si la nouvelle adresse se situe dans le même bassin d’emploi que l’adresse déclarée à l’embauche (soit à moins de 30km du dernier domicile).
Dans le cadre de cette négociation 2024, il est convenu que le domicile retenu pour le personnel présent dans les effectifs est celui déclaré et enregistré dans le dossier individuel du salarié et figurant sur le bulletin de paie à la date de l’application de l’accord régional ou d’établissement.
Toutefois les parties partageant le constat de l'ampleur du chantier et des disparités régionales, il est nécessaire pour une meilleure efficacité de poursuivre les échanges en priorisant la négociation régionale, le point de départ domicile n’étant acquis que si la négociation régionale/ d’agence aboutit, en ayant traité tous les thèmes entrant dans le périmètre de la négociation, finalisés par la signature d’un accord par les parties. Les parties reconnaissent que cette négociation régionale sera plus ou moins longue en fonction des particularités actuelles de chaque région ; c’est pourquoi un calendrier plus large est déterminé pour arriver au terme de toutes les négociations, à savoir le 30/06/2025 ; Pour autant, le mode de calcul des distances, à partir du point de départ domicile, est arrêté par la négociation du présent accord de méthode en préambule à toute négociation régionale ou d’établissement comme étant l’itinéraire le plus court en kilomètres.
Les présentes dispositions relatives au point de départ domicile et ses modalités ne pourront faire l’objet de modifications dans le cadre des négociations régionales/d’établissement(s), et devront être reprises dans les accords signés le cas échéant.
Les Parties à la négociation régionale/d’établissement(s) sont définies comme suit :
Coté salariés :
Le syndicat CGT (1 représentant local + 1 représentant national)
Le syndicat CFE CGC (2 représentants nationaux)
Côté employeur :
Le directeur régional ou directeur d’agence
Un directeur d’exploitation
Le ou la RRH et/ou DRH de secteur
Un membre de la direction RH groupe
Les Parties ont convenu de négocier par ailleurs les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation
Le cadre temporel prévisionnel de négociation suivant les régions,
Les modalités et le rétroplanning de négociation dans les régions.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter dans le cadre de cette négociation les conditions d’application des déplacements journaliers (à l’exclusion du point de départ et ses modalités fixés d’ores et déjà au domicile par le présent accord de méthode), à savoir essentiellement :
Le montant d’indemnisation des déplacements journaliers selon des Zones définies jusqu’à 80 km maximum, déterminées avec Google maps; le montant paritaire régional sera privilégié pour les zones conventionnelles, et les montants seront négociés pour les zones extra-conventionnelles.
L’application du grand déplacement au-delà de la limite conventionnelle et 80km, si le salarié produit un justificatif de second logement.
L’application au-delà de 80 km, des indemnités de grand déplacement.
ARTICLE 3 : Le cadre prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte chaque région/établissement(s) selon leurs spécificités : chaque direction locale pourra s’expliquer sur ses pratiques, les points de vigilance tant pour son organisation que dans l’intérêt ou les droits de ses salariés ; tout en gardant à l’esprit la "mise en cohérence" entreprise souhaitée, et dans le respect du principe d'égalité de traitement des salariés face à un même avantage.
Un canevas général de négociation est proposé aux parties par la Direction des Ressources Humaines Groupe et que concernant le panier c’est la valeur conventionnelle régionale TP minimum qui est applicable ; Un cadre prévisionnel d’avancement est proposé, avec un objectif de démarrage des négociations au plus tôt dans les régions où la demande des salariés est forte. Les régions pour lesquelles la situation/le contexte est plus complexe seront abordées lors des deuxièmes et troisièmes phases de négociation avec un objectif de fin de négociation au 30/06/2025.
Région /Agence
Thèmes/spécificités
Cadre temporel prévisionnel
Agence IGC IDF
6 zones – barème entreprise Distances en km routiers
Début négociation au plus tôt Agence Marne la Vallée 10 zones, barème agence Distances en km routiers
Début négociation au plus tôt REGION SUD OUEST Agence Occitanie
Agence Aquitaine
IPD < = 5 zones, valeurs conventionnelles Application IPD possible jusqu’à 8 zones Distance à vol d’oiseau
Début négociation au plus tôt Agence IGC Ouest
8 zones – barème conventionnel sur 5 zones puis extrapolation jusqu’à zone 8 Distances en km routiers
Début négociation au plus tôt
REGION NORD Agence Marcq en Baroeul Agence Beauvais
10 zones Indemnités trajet/transport selon barème entreprise (distance à vol d’oiseau x 1,19) Camionnettes aux TS et en réha d’où TJ + indemnité conduite)
Début négociation au plus tôt Agence IGC Rhône Alpes Auvergne 10 zones - barème agence déplacements journaliers distances en km routiers
2ème temps de la négociation Agence IGC région méditerranée
5 zones – barème conventionnel Distances en km routiers
2ème temps de la négociation REGION EST Alsace Lorraine (agences Metz et Nancy) Champagne Camionnettes Accords 2003 – barème entreprise Déplacement journalier Distance en km routiers
2ème temps de la négociation IGC Grands Projets
6 zones – barème conventionnel Distances en km routiers
3ème temps de la négociation TRAVAUX SERVICES
A envisager séparément pour les régions / établissements concernés
Les spécificités précisées dans le tableau ci-dessus ne sont pas listées de manière exhaustive. A chaque démarrage des négociations sur une région, les Parties définiront les spécificités à aborder.
ARTICLE 4 : Les modalités de négociation en région/établissement(s)
Les négociations ont lieu à la Direction Régionale de chaque périmètre en présentiel ou en visioconférence.
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes ou spécificités rentrant dans le périmètre de négociation (la région ou l’agence), en respectant le cadre temporel prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur toutes les régions ou agences, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Chaque thème ou spécificité, définis suivant les modalités de l’article 3 et vus les échéances fixées par l’article 3, sont débattus lors des journées de négociation dédiée. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes ou spécificités.
Il en résulte 2 situations possibles :
Les parties se mettent d’accord sur les thèmes ou spécificités d’une région qui seront dans cette hypothèse formalisés à l’issue des journées de négociation de cette région dans le cadre d’un accord d’établissement(s) ;
L’accord a vocation à traiter le cas général des déplacements journaliers dans l’établissement ou la région. Les cas très particuliers et limités qui ne peuvent entrer dans le cadre général (préciser pourquoi) seront traités au cas par cas. Seront considérées comme "spécificités locales" dérogatoires aux principes généraux de l’accord d’établissement et dispositions nationales communes, les situations issues de conditions de travail/d'exécution de travail différentes nécessaires au bon fonctionnement de l’entité
Les parties ne se mettent pas d’accord sur les thèmes ou spécificités d’une région qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des réunions de négociation dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.
Dans ce cas, la région ou l’agence maintiendra les dispositions actuelles relatives aux déplacements journaliers.
ARTICLE 5 – Rétroplanning des négociations en régions
Il est rappelé qu’en amont des négociations, les directions régionales ou d’agence transmettront aux partenaires sociaux l’ensemble des documents permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés, à savoir : LESdispositions précises appliquées dans les régions (note écrite) avec les accords locaux, outre un bilan précis de l'existant sur les 3 dernières années, en prenant en compte toutes les agences dont anciennement DBCN. Le canevas de travail qui sera proposé énumèrera les documents utiles et nécessaires à la négociation ; Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-4 semaines : envoi de la convocation à la première réunion de négociation régionale/agence/établissement(s)
Afin de garantir l’organisation, la direction régionale /d’agence s’engage à convoquer les organisations syndicales deux semaines avant la date de réunion de négociation.
J-3 semaines : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation des thèmes ou spécificités concernés, les directions régionales ou d’agences s’engagent à envoyer les documents de travail aux organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
J-1 semaine : envoi des propositions syndicales
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les organisations syndicales s’engagent à envoyer aux directions régionales ou d’agence leurs propositions une semaine minimum avant la date de la réunion de négociation.
Les frais afférents à ces réunions de négociation en région (déplacement, restauration et hébergement) sont pris en charge par l’entreprise, dans le respect des règles et barèmes en vigueur (se reporter à la charte mobilité pour les montants hôtel et repas ; privilégier le co-voiturage ou le train pour les déplacements).
ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 30 juin 2025. Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le suivi du présent accord de méthode se fera à l’occasion d’une réunion de mi-parcours (soit décembre 2024) du cadre temporel convenu. Les modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords.
6.2 Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.3 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
6.4 Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
6.5 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
6.6 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
6.7 Publicité et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Metz, le 11 octobre 2024 En 4 exemplaires
Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
En sa qualité de Représentant Permanent de la société DBH4, Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives :
