AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS JOURNALIERS DES ETABLISSEMENTS ALSACE ET LORRAINE DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
ENTRE
La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SAS au capital de 20 455 066 euros, située à MONTIGNY – LES-METZ (57 950) – 17, rue Venizélos, représentée par Monsieur , pour ses établissements :
Lorraine SIRETS
Alsace SIRET
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, dûment représentées par :
Délégué Syndical central CGT,
Délégué Syndical CFE-CGC national,
habilités à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La direction s'est engagée dans l’accord NAO 2023 à négocier sur le point de départ des déplacements journaliers, afin de trouver une cohérence nationale dans le calcul des petits déplacements. Un accord de méthodes, ayant pour objet le fixer le cadre méthodologique de la négociation plus globale des petits déplacements a été signé le 11 octobre 2024 : dans cet accord les parties conviennent d'aborder de manière distincte chaque établissement ou région en fonction de leurs spécificités.
Article 1 : Champ d’application et objet du présent avenant concernant les déplacements journaliers
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les indemnités de distance du 01 juillet 2002 et son avenant du 1er juillet 2003, est applicable au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION aux ouvriers et ETAM salariés non sédentaires des établissements : Alsace et Lorraine, bénéficiant du régime des déplacements professionnels à l’exclusion du régime de grands déplacements et ne bénéficiant pas de véhicule de service. Cet avenant annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet, et prévaut selon les dispositions de l’article L 2253-3 du code du travail sur les conventions collectives nationales des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 et des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 actuellement applicables au sein de l’entreprise.
Article 2 – Définition des Petits déplacements ou déplacements journaliers
Les petits déplacements ou déplacements journaliers sont caractérisés par les déplacements quotidiens que le salarié non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Dès lors que le salarié rentre à son domicile chaque jour, il est en situation de déplacement journalier.
Article 3 : Application pratique
Les dispositions de cet avenant ont pour objectif de conserver un système d'indemnisation forfaitaire déjà existant concernant les indemnités liées aux petits déplacements pour permettre aux salariés des trois établissements qui le souhaitent de rentrer chez eux chaque soir
Ce barème s’applique jusqu’à une distance de 100 km répartie en 10 zones de 10 km chacune. Le montant des indemnités liées à la distance est plafonné, en cohérence avec la grille des indemnités de petits déplacements et les seuils d’exonération de charges définis par l’ACOSS.
Le point de départ des indemnités journalières de petit déplacement est fixé au domicile
Conformément à l'accord de méthode du 11 octobre 2024, le calcul des indemnités de petit déplacement.
Conditions d’application des déplacements journaliers
Le barème applicable est le suivant :
Indemnité de distance Alsace/Lorraine applicable
Indemnité Distance Aller Montant net journalier en euros
L’indemnisation des déplacements journaliers repose sur une classification en 10 zones, calculées selon les distances routières les plus courtes déterminées en kilomètres via Google Maps. Les montants applicables pourront être renégociés chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) .
Pour les déplacements compris entre 80 et 100 km, une appréciation au cas par cas peut être faite par les parties, notamment en tenant compte de critères liés à la santé et à la sécurité.
Ainsi :
Au-delà de 80 km ou d’une heure de route, une indemnité de grand déplacement (IGD) pourra être envisagée en lieu et place de l’indemnité de distance. Dans ce cas, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur précisant qu’il ne rentre pas à son domicile chaque soir, conformément aux critères définissant le grand déplacement.
Même si l’organisation des déplacements relève du pouvoir de direction de l’employeur (Directeur d’Agence ou Directeur d’Exploitation), celui-ci doit veiller au respect des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux conditions de santé et de sécurité des salariés.
Dans cet esprit, employeur et salarié sont invités à se positionner de manière responsable pour opter pour une éventuelle indemnité de grands déplacements face aux enjeux et contraintes d’organisation, de santé et de sécurité ci-dessous évoquées :
Le temps de trajet journalier cumulé avec la journée de travail, pour évaluer si un retour au domicile est raisonnablement possible chaque soir.
L’état des routes (routes de montagne, autoroutes), les conditions saisonnières (hiver, nuit, météo) pouvant influencer la faisabilité du retour quotidien.
La difficulté ou la pénibilité du chantier, qui peut justifier un recours à l’Indemnité de Grand Déplacement plutôt qu’à l’indemnité journalière de déplacement.
Lorsque des déplacements journaliers sont validés par l’employeur, celui-ci devra impérativement garantir le respect d’un repos journalier minimum de 11 heures consécutives.
Enfin, le salarié recevra, au moins 8 jours avant le début de sa mission, une lettre d’affectation précisant les conditions de son affectation sur le chantier.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025. 4.2 Interprétation de l’avenant Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
4.3 Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel non-signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
4.4 Modification des textes légaux Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
4.5 Révision Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
4.6 Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. A l’issue du préavis légal, une nouvelle négociation s’ouvrira entre les partenaires sociaux ; Cette négociation devra se référer aux principes arrêtés dans l’accord de méthodes du 11 octobre 2024 : Les trajets quotidiens jusqu’à 80 km seront calculés avec Google Maps ; les indemnités suivront les montants paritaires pour les zones conventionnelles, et seront négociées pour les autres zones. Si le salarié produit un justificatif de second logement, il sera fait application du grand déplacement au-delà de la limite conventionnelle et 80km. Au-delà de 80 km, il sera fait application des indemnités de grand déplacement, selon l’accord mobilité DBC de 2016 et son avenant de 2020. Selon l’article L2261-10 le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’accord qui lui serait substitué ou pendant un an. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la période d’un an, il sera fait application des dispositions conventionnelles de branche en matière de petits déplacements.
4.7 Publicité et dépôt légal Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque partie signataire.
Fait à, En 4 exemplaires
Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Pour les organisations syndicales représentatives :
