PROCES-VERBAL Concernant la NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans L’Entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Réunions des 16 octobre, 04 novembre et 14 novembre 2025.
Au terme de la négociation, le 14 novembre 2025, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
Revalorisations salariales : augmentation du taux horaire du collège CNRO de 1,30 euros généralisés.
Pour les ETAM 270 euros brut /mois /CADRE 377 euros brut/mois
Conversion de la gratification en 13eme mois.
Établir un projet pour le passage à la semaine en 4 jours.
Augmentation à 93 euros/ jour pour le grand déplacement à tous les salariés, prise en charge du péage et revalorisation de l’indemnité kilométrique à 50 centimes d’euros et indemnisation du temps de trajet (premier et dernier voyage, en dessous de 9 heures à 50% du taux horaire, au-dessus de 9heures à 100% du taux horaires).
Indemnisation du temps de route pour les ETAM et cadres en IGD
Pour des raisons de sécurité routière aucun départ de salariés avant 6h du matin dans le cadre de leur voyage périodique pour se rendre sur chantier.
L’indemnisation du déplacement entre le second logement et le chantier qui reste à charge des salariés actuellement.
Demandons une clarification sur la disparité d’indemnisation IGD entre les différents collèges et différents secteurs (région parisienne)
Instauration du retour périodique hebdomadaire prise en charge par l’entreprise pour les salariés en grand déplacement. (Sur demande du salarié)
Utilisation de Mappy et du chemin le plus rapide pour le grand déplacement. (réduction du temps sur la route)
Création d’une indemnité de transport pour les salariés sédentaires. (Augmentation du coût de la vie)
RTT
Demandons le paiement de ces jours non pris pour ETAM/CADRE au forfait jours. Payer les RTT soldés au mois de juin avec la paie du mois de juin et une remise à zéro du compteur pour éviter les erreurs.
Égalité professionnelle
Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Demandons que le budget œuvres sociales passe à 1,5% et que le budget de fonctionnement passe à 0,5% (argument de recrutement pour l’entreprise).
Demandons renégociation de l’accord posté avec instauration d’une prime de poste.
Demandons que la prime des fonctions support soit égale au moins à 2000 euros.
Revalorisation de la prime de nuit à 45 euros.
Demandons la mise en place d’une prime d’ancienneté :
Moduler la prime en accordant un pourcentage de hausse après un certain nombre d’année, applicable sur le salaire brut, par exemple 3% d’augmentation ancienneté supplémentaire tous les 3 ans (3% après 3 ans, 6% à 6 ans), ou 5% tous les 5 ans par exemple.
Demandons que les postes de chefs de manœuvres, magasiniers et hommes trafics soient réservés en priorité aux salariés se dirigeant ou ayant des restrictions médicales. (Avec un suivi)
Création d’une indemnité de repas à 14 euros à tous les salariés sédentaires des directions supports et agences.
Demandons que les augmentations soient effectives après la revalorisation des paritaires
Demandons une étude sur les RPS selon les six facteurs de GOLLAC.
Demandons la mise en place d’une prime de lavage de 50 euros mensuel.
Demandons la mise en place d’un accord de méthode concernant la scission de DBC afin de garantir la pérennité des acquis pour les salariés rejoignant les différentes entités filialisées.
Demandons de communiquer la liste sur chaque agence des formations obligatoires et non obligatoires par poste.
Trouver une solution pérenne pour le personnel disposant d’un véhicule électrique que le temps de recharge n’empiète pas sur le temps personnel ou leur temps de travail.
Rappel des propositions CFE CGC BTP
Alors que les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, principale mesure de l'inflation, étaient relativement faibles d'une année sur l'autre jusqu'en 2021, les prix à la consommation ont connu une nette accélération en 2022 en moyenne annuelle. Ils ralentissent fortement en 2024. L'inflation annuelle s'établit ainsi à +2,0 % après +4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022. Au troisième trimestre 2025, la médiane de l'inflation perçue est stable à 2 %, comme celle anticipée à un an et à moyen terme (3 à 5 ans). Cependant, sur une période de 10 ans, le tarif réglementé de l’énergie a pris +75,59 %, progressant de 0,1401 €/kWh en 2012 à 0,2516 €/kWh en 2024 pour l'option Base. Entre 2002 et 2022, le prix de la baguette de pain a évolué de façon marginale pour arriver à 0,93€ en moyenne. En 2024, son prix a franchi le seuil symbolique de 1€ et en 2025 le prix de 1,06 €. Soit + 13 %. Les augmentations de salaires précédentes étant sous cette base, un écrasement des salaires, par rapport au minima sociaux, est constaté. L’inflation n’épargne personne. La rémunération médiane des cadres a progressé moins vite que l’inflation depuis 2019, révèle une étude réalisée par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), soit en augmentation de 1,9 %, quand l’inflation était de 4,9 % en 2023 selon l’Insee. Plus de six cadres sur dix ont d’ailleurs le sentiment que leur pouvoir d’achat s’est dégradé et en aggravation une partie d’entre eux jugent leurs perspectives d’évolution salariale « non intéressante » dans les trois à cinq prochaines années.
-Demandons une augmentation de 3,5 % comprenant 2 % pour l’inflation et une réelle augmentation de 1,5 %. Hors promotion
Avec cette conjoncture, il devient également nécessaire de revaloriser la quote-part logement et repas de l’indemnité de grand déplacement pour faire face à l’augmentation des locations, du coût de la taxe d’habitation « résidence secondaire » associée et du coût des consommables.
-Demandons une augmentation en fonction des régions et de la situation géographique des projets, une étude doit être menée en ce sens. La vie est chère sur tout le territoire national.
Une partie des salarié sédentaires n’ont pas suffisamment de prise en charge de leur déplacement domicile travail et des indemnités de repas.
-Demandons une prise en charge égalitaire pour ce collège, instauration d’une prime de déplacement et mise en place des tickets restaurant.
Nous vous demandons Également dans le cadre de la transmission des informations impératives de nous informer sur : oLa situation Économique et financière, oSur l’orientation stratégique, oSur le suivi du forfait jour annuel (Cadres et Etam), oSur la mise en place du télétravail, de la durée et l’organisation du travail, la mise en place du temps partiel (pendant ou en fin de carrière), oSur le suivi de la pénibilité, sur les mouvements du personnel, oSur le suivi de l’égalité professionnelle, sur le suivi de la formation et du parcours professionnelle, oSur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la typologie des contrats de travail, oSur le maintien dans l’emploi des RQTH et des seniors présents dans l’entreprise et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle.
-Demandons le maintien des cotisation AGIRC-ARRCO sur la base du taux plein pour les salariés à temps partiel. Cf Circulaire 2025-6-SG-DRJ -Demandons la mise en place d’un dispositif d’accompagnement progressif vers la retraite.
-Nous vous demandons de nous informer sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et environnementaux sur les zones de travail. -Pour tous, nous vous demandons de partager la valeur ajoutée, de revoir les critères de répartition de la participation par un calcul Équitable avec la signature d'un accord pour l'entreprise Demathieu Bard Construction. Des changements vont intervenir sur les périmètres opérationnels et juridiques de Demathieu bard construction, le personnel de l’entreprise souhaite avoir une vision éclairée de la situation.
-Demandons une nouvelle réunion après le premier trimestre 2026 concernant ces changements. -Demandons une analyse, une clarification des qualifications et classifications de nos métiers.
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction :
A remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants :
Les effectifs au 31/07/2025
Par CSP et type de contrat
Les entrées de l’année jusqu’au 31/07/2025
Les sorties de l’année jusqu’au 31/07/2025
Répartition par tranche d’âge et pyramide des âges (effectif global, cadres, ETAM, ouvriers)
Répartition par tranche d’ancienneté et pyramide des anciennetés (effectif global, cadres, ETAM, ouvriers)
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2025
Cadres
ETAM
Ouvriers
Les augmentations moyennes 2024/2025
Les Promotions 2025
Le Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation, relative à l’exercice 2024 a été versée en 2025, ainsi qu’un intéressement groupe.
Après présentations des documents, des informations complémentaires ont été sollicitées et transmises à l’occasion de la seconde réunion.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est disponible et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité et environnement.
A rappelé les éléments de contexte économique : activité, perspectives
Pôle bâtiment :
Pôle IGC :
Eléments de contexte social Le contexte économique et politique français est plutôt instable ; Le projet de loi de finance 2026 prévoit une revalorisation de 0,5% des cotisations patronales ;
A. Négociation sur propositions des syndicats CGT et CFE/CGC BTP
Revalorisation des salaires
Il est rappelé en préalable que
l’inflation est en baisse et la projection INSEE au 30/10/2025 est de 1%.
Par ailleurs les augmentations de ces dernières années ont toujours été au-dessus de l’inflation connue au moment de la négociation.
La réalité économique du groupe telle que décrite ci-dessus s’imposant à l’ensemble des parties,
C’est dans ce cadre que la Direction propose pour 2025 :
Création d’une indemnité de transport pour les salariés sédentaires (augmentation du coût de la vie) ;
Une partie des salariés sédentaires n’ont pas suffisamment de prise en charge de leur déplacement domicile travail – Demandons une prise en charge égalitaire pour ce collège, instauration d’une prime de déplacement
Les salariés sédentaires peuvent bénéficier d’une prime transport,
B. Négociation sur propositions du syndicat CGT
Conversion de la gratification en 13e mois
La gratification des ouvriers est
Etablir un projet pour le passage à la semaine de 4 jours.
La transition vers la semaine de 4 jours nécessite anticipation et planification. Parler du temps de travail est un acte stratégique pour l’entreprise, il s’agit avant tout de s’interroger sur les conditions de réalisation du travail, ses effets sur la performance de l’entreprise et la santé des salariés.
Sans réflexion préalable et approfondie cette proposition pourrait mettre en péril la pérennité d'une entreprise de taille intermédiaire telle que DBC. Le contexte compétitif risque de se détériorer pour notre entreprise, qui survit face aux grands groupes grâce à sa flexibilité. Par ailleurs, cette mesure serait coûteuse, tant par le maintien du salaire 35 heures que par les recrutements nécessaires pour maintenir la production. Et compte tenu de nos difficultés à embaucher, il est probable que nos collaborateurs soient contraints accomplir leurs tâches en moins de temps, ce qui générerait frustration, stress et fatigue. Cette question n’est donc pas à l’ordre du jour.
Grands déplacements :
Le sujet des grands déplacements étant un sujet regroupant une multitude de thématiques évoquées dans les propositions de la CGT (indemnité forfaitaire journalière, fréquence et indemnisation des retours périodiques, temps de route, disparité par collège …), la Direction propose
RTT
Demandons le paiement des jours non pris pour les ETAM cadres au forfait jour
Payer les RTT soldés au mois de juin avec la paie du mois de juin et une remise à 0 du compteur pour éviter les erreurs
Les JRTT non utilisés par les salariés ETAM et les cadres relevant du forfait jours ne peuvent pas être monétisés. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de repos,
Concernant les RTT relevant du dispositif CNRO,
Égalité professionnelle
Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La commission égalité Hommes Femmes du CSE se réunit une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus dans l’accord du 04/11/2024. Cet accord tend notamment
Les bilans 2022 à 2024 ont été présentés en détail lors de la commission égalité professionnelle du 27/05/2025.
Demandons que le budget œuvres sociales passe à 1,5 et que le budget de fonctionnement passe à 0,5% (argument de recrutement pour l’entreprise)
La Direction n’envisage pas de modification du budget Œuvres Sociales en 2026, qui restera à % de la masse salariale. L’argument de recrutement pour l’entreprise demeure faible, bien que le CSE contribue à la cohésion d’équipe et à la qualité de vie des collaborateurs.
Le budget annuel Fonctionnement n’étant jamais consommé intégralement, il n’y aura pas d’augmentation de ce budget qui reste à % de la masse salariale.
Demandons la renégociation de l'accord posté avec instauration d'une prime de poste
Un accord spécifique relatif à l’organisation du travail, incluant le travail de nuit, et le travail posté souterrain, a été conclu
Demandons que la prime des fonctions supports soit égale au moins à 2000 euros bruts.
La prime des fonctions support, valorise l’engagement et la qualité remarquables du travail du collaborateur dans l’exercice de ses missions de l’année concernée. Elle est attribuée
Revalorisation de la prime de nuit actuellement à 45€
La direction a accepté lors de la NAO 2024 la revalorisation de cette prime de nuit accordée dans le cadre du travail de nuit programmé,
Demandons la mise en place d'une prime d'ancienneté
La direction
Demandons que les postes de chef de manœuvre, magasinier et homme trafic soient réservés en priorité aux salariés se dirigeant ou ayant des restrictions médicales
Ces postes limités sont déjà principalement réservés, aujourd’hui et à l’avenir, dans le cadre d’un maintien dans l’emploi, aux employés ayant des restrictions médicales ou reconnus inaptes à leur poste de travail classique. Ces postes peuvent également être proposés ponctuellement à des collaborateurs en insertion, conformément à nos obligations en la matière.
Création d'une indemnité de repas à 14€ à tous les salariés sédentaires des directions supports et agences.
Le panier repas est intégrée aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et ETAM, et est prévu pour les cadres sur chantier. Elle est particulièrement adaptée pour les salariés itinérants ou en déplacement. C’est le Ticket Restaurant qui a cours pour les salariés sédentaires des services supports, et auxquels le principe convient très bien. Le ticket restaurant a vocation à être utilisé uniquement pour les déjeuners pris dans un restaurant ou les achats alimentaires dans des commerces agréés. La carte TR prépayée et dématérialisée
Demandons que les augmentations soient effectives après la revalorisation des paritaires.
La direction RH groupe a lancé une réflexion globale sur le calendrier social, qui concerne l’ensemble du groupe Demathieu Bard.
Demandons une étude sur les RPS selon les 6 facteurs de GOLLAC
Les six facteurs de risques psychosociaux identifiés par le rapport Gollac sont les suivants :
L'intensité et le temps de travail : Cela inclut la charge de travail, la complexité des tâches, la pression temporelle et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les exigences émotionnelles : Elles concernent la nécessité de maîtriser ses émotions, souvent dans des métiers de service où il faut gérer des situations de souffrance ou de détresse.
Le manque d'autonomie : Cela se réfère à la faible possibilité de s'organiser dans son travail, de prendre des décisions ou de développer de nouvelles compétences.
Les rapports sociaux au travail : Cette catégorie inclut la qualité des relations avec les collègues et la hiérarchie, ainsi que la reconnaissance du travail effectué.
Les conflits de valeurs : Ils surviennent lorsque les exigences du travail sont en contradiction avec les valeurs personnelles ou professionnelles des salariés.
L'insécurité de la situation de travail : Cela comprend la peur de perdre son emploi, les contrats précaires et les changements non maîtrisés des conditions de travail.
Conformément à ce qui a déjà été annoncé lors de la NAO 2024 la direction n’est pas opposée à établir un questionnaire plus précis sur les RPS incluant ces facteurs lors de la mise en place du prochain baromètre social.
Prime de lavage de 50 euros mensuels
Compte tenu d’une utilisation disparate au sein des régions, la Direction
Demandons la mise en place d'un accord de méthode concernant la cession de DBC afin de garantir la pérennité des acquis pour les salariés rejoignant les différentes entités filialisées
La Direction n’est pas opposée à l’ouverture d’une négociation sur le futur statut social du personnel transféré au sein des deux futures filiales.
La Direction souhaite que ces opérations de filialisation soient le moins impactantes pour le personnel. Compte tenu de la date d’effet des opérations fixées au 01er janvier 2026, la Direction invitera très prochainement les organisations syndicales représentatives.
Demandons de communiquer la liste sur chaque Agence des formations obligatoires et non obligatoires par poste.
La direction rappelle qu’un point précis sur la formation de l’année N est réalisé chaque début d’année suivante avec présentation des grands axes de formation pour l’année à venir
Trouver une solution pérenne pour le personnel disposant d'un véhicule électrique que le temps de recharge n'empiète pas sur le temps personnel ou le temps de travail.
A ce jour le parc électrique de DBC
Il faut noter que le contexte social nous oblige aussi à évoluer vers l’électrique :
B. Négociation sur propositions du syndicat CFE/CGC BTP
Proposition de maintien des cotisations retraite AGIRC ARRCO concernant les salariés à temps partiel
Mise en place du dispositif d’accompagnement progressif vers la retraite
Dans le cadre d’une négociation plus large sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du groupe, qui est programmée en septembre 2026, un volet spécifique relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés concernera les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière comme la retraite progressive ou le temps partiel avec maintien de la cotisation retraite sur la base du taux plein.
Demandons une nouvelle réunion après le premier trimestre 2026 concernant les changements sur les périmètres opérationnels et juridiques de Demathieu Bard Construction
A compter du 1er janvier 2026, les 2 opérations de scission Demathieu Bard Construction seront effectives. Demathieu Bard Construction verra son activité et sa présence géographique évoluer. La Direction accepte d’ouvrir des discussions après le premier trimestre 2026 sur les impacts sociaux de ces évolutions pour la structure.
Demandons une analyse une clarification des qualifications et classifications de nos métiers
La convention collective actuellement en vigueur chez Demathieu Bard Construction
C. Propositions de la Direction
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
