Avenant N°2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de Garanties collectives obligatoires « Incapacité, Invalidité et Décès »
Entre : La société DEMATIC S.A.S. (433 976 529) dont le siège social est située ZAC Léonard de Vinci – 22 avenue Graham Bell – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES Représentée par , agissant en qualité de Directeur France
D’une part Et Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du code du travail soussignées : Pour la CFDT FGMM
D’autre part
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions relatives au « contrat responsable » de la loi Touraine du 1er avril 2015, après information du Comité d’Entreprise.
Article 1 : Adhésion
Le présent accord concerne les cadres et non cadres de la Société sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble des cadres et non cadres au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Prestations
Les éléments de l’article 2 de l’accord restent inchangés.
Article 3 : Cotisations
3.1 Taux, Assiette, Répartition des cotisations
Le paragraphe 3.1. de l’accord est annulé et remplacé ainsi : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés pour l’année 2018 et sous réserve de l’application de l’article 3.3. pour les années suivantes, dans les proportions indiquées : Tranche A : Taux de cotisation 1.70 % 100% Dematic SAS 0% Salarié Tranche B et C : Taux de cotisation 2.35 % 60% Dematic SAS 40% Salarié TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
3.2 Caractère obligatoire
Les éléments de l’article 3.2 de l’accord restent inchangés.
3.3 Evolution ultérieure de la cotisation
Les éléments de l’article 3.3 de l’accord restent inchangés.
Article 4 : Information
4.1 Information individuelle
Les éléments de l’article 4.1 de l’accord restent inchangés.
4.2 Information collective
Les éléments de l’article 4.2 de l’accord restent inchangés.
Article 5 : Durée – Modification – Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Les autres éléments de l’article 5 de l’accord restent inchangés.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de chaque établissement et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque établissement. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
