ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DEMCY
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de DEMCY arrivent à échéance le 03 juin 2023.
Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des élus au Comité social et économique de DEMCY
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections :
-au plus tôt jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles soit le 31 octobre 2023.
-en cas de second tour, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 21 novembre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Le rétro-planning ci-dessus est susceptible d’être modifié lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société DEMCY.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 21 novembre 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 26 mai 2023 En trois exemplaires
