AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEMCY
CONCLU LE 26 MAI 2023
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un accord a été conclu le 26 Mai 2023 aux fins de proroger les mandats des instances représentatives élues du personnel mis en place au sein de la Société DEMCY.
Il a en particulier été convenu dans ce cadre que les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au sein de DEMCY, et au maximum jusqu’au 21 Novembre 2023.
Les parties signataires ont néanmoins signé un nouveau protocole d’accord préélectoral le 29 Septembre 2023 définissant ainsi un nouveau calendrier pour les prochaines élections.
Partant de ce constat, il est apparu opportun de proroger une nouvelle fois les mandats en cours.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de DEMCY.
La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections, soit jusqu’au 12 Décembre 2023 au plus tard. .
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMCY. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 12 Décembre 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
