La Société Den Hartogh France Dont Le Siège Social Est A Le Havre (76600) — 182 Quai Georges V - Chci
Immatriculée Au RCS De Le Havre Sous Le Numéro 422388611
Représentée Par XXX , En Qualité De General Manager, Ci-Après Dénommée La "Société", D ' U N E P A R T
Et : XXX, En Sa Qualité De Délégué Syndical, D ' A U T R E P A R T
Article 1 – Objectif
Le présent avenant a pour objet de clarifier les modalités d’astreinte applicables au sein de Den Hartogh France, conformément aux évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025, afin de garantir un cadre sécurisant pour les salariés comme pour l’employeur.
Article 2 – Délai de réponse et conditions d’astreinte
Pendant une période d’astreinte, le salarié doit rester joignable par téléphone ou par tout autre moyen convenu.
Il est tenu de répondre dans un délai raisonnable de 15 minutes maximum suivant l’appel ou la sollicitation.
Toutefois, en l'absence d’intervention physique requise, le salarié reste libre de choisir son lieu de résidence pendant l’astreinte, dès lors que ce délai peut être respecté et qu’il soit équipé de tout moyen rendant possible l’exercice de ses fonctions (ordinateur et téléphone).
Il est rappelé que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, dans le respect de cette disponibilité.
Article 3 – Caractère de l’astreinte
L’astreinte ainsi organisée est considérée comme astreinte passive, dès lors qu’elle ne restreint pas de manière excessive la liberté du salarié et qu’elle ne constitue pas une contrainte équivalente à une période de travail effectif.
En cas de contrainte avérée rendant impossible toute liberté de mouvement ou de repos (délai de réponse trop court, fréquence élevée, obligation implicite de rester à domicile), la période concernée pourra être requalifiée en temps de travail effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence.
Article 4 – Suivi et traçabilité
Chaque salarié effectuant une astreinte se voit remettre un récapitulatif mensuel mentionnant :
les périodes d’astreinte effectuées,
les sollicitations reçues (date, heure, durée),
les éventuelles interventions réalisées.
Ce document est signé par le salarié et validé par son responsable hiérarchique.
Article 5 – Indemnisation
L’indemnité brute pour chaque semaine complète d’astreinte est fixée à 130 euros.
Cette indemnité est due même en l’absence d’intervention effective.
Les heures d’intervention sont quant à elles comptabilisées comme temps de travail effectif et rémunérées selon les majorations conventionnelles et légales en vigueur, telles que précisées à l’article 8.2 de l’accord initial.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 juillet 2025, après consultation des représentants du personnel.
Fait à LE HAVRE, en deux exemplaires, le 30 juin 2025. XXX,XXX, General ManagerDélégué Syndical
