La société …, représentée par …., en sa qualité de Président Directeur Général,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFTC, …., délégué syndical, ayant pouvoir de négociation, et de signature,
D'autre part.
Il a été discuté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties entendent rappeler en préambule :
Dans le cadre de l’acquisition des …. par la société ….., il a été décidé, après information et consultation de l'ensemble des instances représentatives du personnel concernées, de rassembler l’ensemble des salariés dans une seule société juridique, appelée aujourd’hui …...
Ces différentes opérations juridiques ont entraîné par conséquent le transfert de l'ensemble des contrats de travail en cours par l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et a mis en cause l'ensemble des avantages qui pouvaient résulter de l'application des anciens statuts collectifs applicables au personnel.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer afin de convenir ensemble des dispositions d'un accord d’harmonisation sociale dont l'objet serait de se substituer à l'ensemble des accords et usages existants dans chacune des entreprises en application de l'article L.2261-9 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont déroulées les 25 mai 2023, et le 13 juin 2023 et le 11 juillet 2023 avec les organisations syndicales.
Ces discussions ont pu aboutir au présent accord qui comprend des dispositions globalement plus favorables que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles et qui forme un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Cet accord constitue donc le nouveau statut collectif de la Société …...
Un livret d’informations sociales synthétisant l’ensemble des dispositions du présent accord sera adressé à l’ensemble des salariés de ………..
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du
1er janvier 2024, à l'ensemble du personnel de la société .... en substitution des accords et usages en vigueur dans l’ensemble des sociétés fusionnées et/ou absorbées, sous réserve notamment de conditions d’ancienneté et/ou de rattachement juridique précédant les opérations juridiques et qui pourront être mentionnées dans certains paragraphes.
ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A compter du 1er janvier 2024, la Convention Collective Nationale applicable à l'ensemble des salariés de la Société .... sera celle des salariés du
Négoce de Matériaux de construction.
En cas d'absence de dispositions du présent accord sur tel ou tel thème, les dispositions correspondantes de la Convention Collective Nationale du
Négoce de Matériaux de construction constitueront un minimum applicable.
ARTICLE 3 – DUREE, ORGANISATION, ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail sont régis par : - l’accord de réduction du temps de travail de .... du 22 Décembre 2022 - la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de construction. - les dispositions légales.
Les modalités d’application dans chaque agence définies dans ce cadre restent en l’état.
ARTICLE 4 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES
Il est procédé à un comparatif des classifications des postes entre les différents périmètres de la Société, qui pouvaient dépendre de la Convention Collective Nationale du
Négoce de Matériaux de construction.
A compter du
1er janvier 2024, les parties agréent de modifier les classements par catégorie, après étude individuelle des postes.
Annexe 1 : Grille classification interne – Fiches de poste
ARTICLE 5 – REMUNERATION
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base de l’ensemble des salariés est déterminé conformément aux minimas de la Convention Collective Nationale du Négoce de matériaux de construction. Les primes et autres éléments de rémunération sont fixés conventionnellement ou contractuellement.
5.1- Prime d’ancienneté :
La convention collective nationale des salariés du Négoce de Matériaux de Construction prévoit une prime d’ancienneté pour les salariés non cadres ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La réévaluation triennale du montant de la prime d’ancienneté est effectuée automatiquement en paye le mois de la date d’anniversaire de l’entrée dans l’entreprise. Le montant de la prime est calculé en application d’un % (3%, 6%, 9%,12% et 15%) du salaire de base en fonction de l’ancienneté.
5.2 - Prime de vacances :
Est celle versée en application de la Convention Collective Nationale des Matériaux de Construction. Elle est égale à 20% du salaire de base du mois de mai de l’année en cours et versée sur le salaire du mois de juin à tout salarié bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours et présents au 1er juin de l’année en cours. Cette prime est proratisée si le nombre de congés payés est inférieur à 25 jours ouvrés en raison d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois.
5.3 - Prime de médaille du travail :
Une prime « médaille du travail entreprise » est attribuée à l’ensemble des salariés de .... selon les modalités suivantes :
20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 150€ 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 250€ 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 300€ 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 350€
Seules les années effectuées au sein de l’entreprise sont prises en compte. Cette prime est versée sur le bulletin de paye.
ARTICLE 6 – SYSTEME D'INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAJET – CONGE MATERNITE – CONGE PATERNITE
6-1 – Système d'indemnisation en cas de maladie / accident de trajet :
Compte tenu du tableau comparatif des prestations maladie examiné par les parties, il est décidé de l'adoption du système d'indemnisation maladie ci-dessous qui se substitue à compter du 1er janvier 2024 aux dispositions appliquées jusqu'ici.
Non CADRE
CADRE
6-2 – Système d'indemnisation en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle :
Il est décidé par les parties de l'adoption du système d'indemnisation accident du travail, maladie professionnelle ci-dessous qui se substitue à compter du 1er janvier 2024 aux dispositions appliquées jusqu'ici.
6-3 – Système d'indemnisation en cas de congé maternité ou paternité :
Il est décidé par les parties de l'adoption du système d'indemnisation congé maternité ci-dessous qui se substitue à compter du 1er janvier 2024 aux dispositions appliquées jusqu'ici.
6-4 – Dispositions communes :
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont perçues par l'entreprise pendant la période de maintien de salaire. Pour toutes les autres dispositions, les parties font renvoi aux mécanismes d'indemnisation issus de la loi de mensualisation, de la Convention Collective Nationale du Négoce des Matériaux de construction et du contrat de prévoyance en vigueur au sein de la Société. La période de référence des 12 mois glissants s'applique à partir de la date d'application du présent accord.
ARTICLE 7 – REGIME DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
7-1 – Frais de santé :
L’ensemble du personnel de la Société .... bénéficie d’un régime obligatoire de frais de santé, lequel concerne l’ensemble des effectifs de l’entreprise, cadres et non cadres, à temps partiel ou à temps complet.
Bénéficient dudit régime tous les salariés à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise. Le financement de ce régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale, qui seront décomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaires des intéressés. Pour les prestations de mutuelle – frais de santé, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est :
Génération - Service Santé – 29 080 Quimper cedex 9 0 820 904 904 ou 02 98 51 38 00
Annexe 2 : Tableau détaillé du régime de frais de santé / cadre et non cadre
7-2 – Prévoyance :
La Société …. bénéficie d’un régime obligatoire de prévoyance, lequel concerne l’ensemble des effectifs de l’entreprise, cadres et non cadres, à temps partiel ou à temps complet. Pour la Société ...., le régime de prévoyance mis en place ne concerne que les effectifs cadres. Afin d’harmoniser les pratiques, il est décidé de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société ..... Bénéficieront dudit régime tous les salariés à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise. Le financement de ce régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale, qui seront décomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaires des intéressés.
Annexe 3 : Tableau détaillé du nouveau régime de prévoyance /cadre et non cadre
ARTICLE 8 – CAISSES DE RETRAITE
8-1 – Caisse de retraite complémentaire :
La caisse de retraite complémentaire à laquelle
le salarié est affilié est :
AG2R Agirc-Arrco
104-110 Boulevard Haussmann 75379 Paris Cedex 08 104-110 boulevard Haussmann 75379 Paris cedex 08
ARTICLE 9 – INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les parties conviennent d’appliquer le système de forfait repas définis comme suit sous réserve d’évolutions des règles de l’Urssaf* en terme de cotisations sociales :
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES :
Vous bénéficiez d’une indemnisation pour frais professionnels lorsque vous êtes amené à effectuer certaines dépenses liées aux conditions d’exécution du travail.
Lorsque vous utilisez votre voiture personnelle pour des déplacements professionnels engendrant des kilomètres supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile/travail l’indemnisation des frais kilométriques sera de
0,35€/Km.
INDEMNITÉS REPAS :
Lorsque vous êtes en déplacement professionnel, et que vous déjeunez seul, vos frais de repas vous seront remboursés, au réel, sur justificatif (avec TVA), à hauteur maximum de 13,5€.
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES :
Vous bénéficiez d’une indemnisation pour frais professionnels lorsque vous êtes amené à effectuer certaines dépenses liées aux conditions d’exécution du travail.
Lorsque vous utilisez votre voiture personnelle pour des déplacements professionnels engendrant des kilomètres supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile/travail l’indemnisation des frais kilométriques sera de
0,35€/Km.
INDEMNITÉS REPAS :
Lorsque vous êtes en déplacement professionnel, et que vous déjeunez seul, vos frais de repas vous seront remboursés, au réel, sur justificatif (avec TVA), à hauteur maximum de 13,5€.
*L’Urssaf, en l’état actuel de la réglementation, considère le salarié en déplacement lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de déjeuner à l’agence ou à son domicile.
ARTICLE 10 – TICKETS RESTAURANT
Il est attribué aux salariés de ...., un ticket restaurant par jour travaillé.
La valeur du ticket restaurant est de 9 euros, 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Ils sont calculés au réel et versés avec un mois de décalage en paie. (par exemple, en Février 2024, le salarié bénéficiera des tickets de Janvier 2024)
L’attribution de tickets restaurant ne peut pas se cumuler avec une autre prise en charge des frais de repas.
Ne sont pas éligibles, les salariés qui bénéficient d’un autre mode de remboursement de frais et dont le poste requiert des situations de déplacement régulières, via notes de frais ou indemnités repas.
Le calcul des tickets restaurant se décompte avec un décalage d’un mois en Paie.
ARTICLE 11 – JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX & EXCEPTIONNELS OUVRES
Après discussion entre les parties, il est convenu l’application des jours de congés pour événements familiaux et exceptionnels ci-dessous et sous les conditions suivantes :
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération mais doivent être justifiés. Ces congés doivent être pris dans les 15 jours avant ou après la date de l’évènement. En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’une durée maximum de 3 jours par an, non rémunéré. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié est en charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Un certificat médical doit être fourni. En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, chaque collaborateur aura droit à 1 jour rémunéré par an sur présentation du certificat d’hospitalisation. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération mais doivent être justifiés. Ces congés doivent être pris dans les 15 jours avant ou après la date de l’évènement. En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’une durée maximum de 3 jours par an, non rémunéré. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié est en charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Un certificat médical doit être fourni. En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, chaque collaborateur aura droit à 1 jour rémunéré par an sur présentation du certificat d’hospitalisation.
Mariage / PACS 4 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Décès du conjoint (époux/partenaire de PACS) 4 jours ouvrés Décès d’un enfant âgé de – de 25 ans ou + de 25 ans lui-même parent 7 jours ouvrés Décès du père, de la mère, des beaux-parents, du frère ou de la sœur 3 jours ouvrés Décès beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvré Décès d’un grand-parent 1 jour ouvré Décès d’un petit-enfant, d’un oncle, d’une tante, d’un gendre ou d’une belle-fille 1 jour ouvré Naissance ou adoption d’enfant 3 jours ouvrés Annonce survenue d’un handicap 2 jours ouvrés
ARTICLE 12 – JOURS DE CONGES ANCIENNETE
Après discussion entre les parties, il est convenu d’accorder à l’ensemble des salariés les jours ancienneté suivants : 20 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire 25 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires 30 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
ARTICLE 13 – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation par l'une des parties, celle-ci ne pourra être que totale.
Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et ce au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation de l'accord. Pendant ce délai de 3 mois, une nouvelle négociation en vue de conclure un nouvel accord devra s'engager entre la Direction et les Organisations Syndicales.
En outre, au cas où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient remettre en cause les éléments essentiels de cet accord, celui-ci serait renégocié dans le délai d'un mois à compter de ces nouvelles dispositions, de manière à permettre son adaptation aux dispositions nouvelles sur les points concernés, dans le cadre d'un avenant ou d'un nouvel accord.
ARTICLE 14 – PORTEE DE L'ACCORD
Aucun accord conclu au sein de la société .... ne pourra déroger de manière moins favorable aux salariés aux dispositions prévues au sein du présent.
ARTICLE 15 – DEPOT LEGAL – AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Rennes, département de signature du présent accord. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à l'information du personnel.
Fait à Guignen, le 12 Octobre 2023
Pour la Société .... …. Président Directeur Général Pour la CFTC
….
Délégué syndical
ANNEXE 1 : « prestations de mutuelle – frais de santé »
Le salarié est informé qu’il bénéficie du contrat ci-dessous mis en place par décision unilatérale de l’employeur : contrat de mutuelle santé auprès de MMA
Tarifs au 01/01/2024 – A ACTUALISER
Pour rappel :
L’employeur finance 50 % de la cotisation du salarié pour le régime de base, soit 20,91 €
La part de la cotisation au régime de base à la charge du salarié est prélevée sur son bulletin de paie
Le complément de cotisations (option et/ou adhésion d’ayant(s) droit(s)) est prélevé par Génération sur le compte bancaire du salarié.
L'adhérent a la possibilité de modifier son option :
au 1er janvier de chaque année, en adressant au moins 2 mois avant le 1er janvier une demande écrite à Génération.
en cas de changement de situation de famille, sous réserve que l'assuré en fasse la demande dans les 30 jours qui suivent l'évènement. Dans ce cas, les garanties de l'option facultative prennent effet à la date de l'évènement.
Les dossiers de frais de santé (demande de remboursement, devis) sont à envoyer au service frais médical : frais-medicaux@generation.fr
Pour le contrat cité ci-dessus, toute évolution ultérieure du taux des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les taux de cotisations actuels entre le salarié et l’employeur, après information auprès des représentants du personnel.
ANNEXE 2 : « Grille de transposition classification »
A COMPLETER
CCN Industrie et Carrière
CCN Matériaux de construction
Niveau Echelon Niveau coefficient Niveau coefficient Niveau Echelon coefficient
