ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DENIS MATERIAUX BRETAGNE
Denis Matériaux Bretagne
Article L 2313-2 du Code du travail
ENTRE
La société Denis Matériaux Bretagne, dont le siège est situé Parc d’activité Les Bignons – 35580 GUIGNEN Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales de la société Denis Matériaux Bretagne, CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il est établi le présent accord
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les organisations syndicales et la Direction de la société Denis Matériaux Bretagne sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Le présent accord est établi dans le cadre des élections prochaines des membres du Comité social et économique de la Société Denis Matériaux Bretagne, afin de négocier, en vertu de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, les thèmes suivants :
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Fixation du nombre de titulaires et suppléants et les heures de délégation
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
La Société compte, à l’heure de l’écriture du présent accord, 277 salariés.
CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Principe
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Nombre d’établissements
A la date de signature du présent accord, la société est composée :
Un siège social basé à Guignen (35)
De 27 agences (plateforme incluse) réparties sur les départements :
22 : Ploufragan, Merdrignac
35 : Plélan, Guichen, Mordelles, Pipriac, Messac, Combourg, Montfort, Rennes, St-Jacques, St Aubin du Cormier, Domalain, Guignen (plateforme), Bain de Bretagne, Vern sur seiche, Dol de Bretagne, St-Malo, Pleurtuit, Denis Béton Bruz, Langon, Redon
44 : Pontchâteau, Guémené-Penfao
56 : Hennebont, Noyal-Pontivy, Ploërmel
L’agence de Vannes, en cours de création, sera intégrée au présent CSE
Les éventuelles futures activités de la société Denis Matériaux Bretagne seront attachées au présent CSE. L’ensemble de ces établissements est dirigé par un seul Président Directeur Général.
L’autonomie
Compte tenu de l’organisation de la société Denis Matériaux Bretagne et en raison de l’absence d’autonomie de gestion de chaque responsable d’agence, notamment en matière de gestion du personnel, les différents établissements du Groupe Denis Matériaux ne sont pas reconnus comme des établissements distincts.
Création d’un CSE unifie
Les parties ont souhaité avoir une représentation du personnel unifiée par la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au sein de la société Denis Matériaux Bretagne.
Un Comité Social et Economique sera donc mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise.
Le CSE sera basé au siège de l’entreprise, c’est-à-dire à Guignen.
Fixation du nombre de titulaires et de suppléants et heures de delegation
Pour des questions pratiques, il est négocié une diminution du nombre des membres du CSE avec, en contrepartie, une augmentation du volume des heures individuelles de délégation des titulaires. Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir, initialement fixé à 11 pour les titulaires et 11 pour les suppléants sera fixé, en accord avec les organisations syndicales présentes, à 8 pour les titulaires et à 8 pour les suppléants.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 299 salariés, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 22 par titulaire, soit pour 11 titulaires, un total d’heures de délégation de 242 heures par mois. Le présent accord, fixe à 8 le nombre de titulaires. Leur nombre d’heures de délégation mensuel, sera donc fixé à 30 heures chacun (242/8).
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
A l’heure de l’écriture du présent accord, l’entreprise Denis Matériaux Bretagne ne fait l’objet d’aucune obligation concernant la mise en place d’un CSSCT.
Cependant, la santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous. Par conséquent, en raison de son activité, les parties signataires, souhaitent la mise en place d’un CSSCT au sein du CSE.
Constitution
Les membres de la commission susvisée seront élus parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, dont un membre titulaire impérativement. Il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail composé de 3 membres représentants du personnel élus au CSE (dont au minimum 1 cadre), qui seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Les mandats des membres élus de cette commission prendront fin avec le mandat des membres élus du CSE.
Rôle
D’une manière générale, cette commission sera chargée d’étudier les questions qui lui seront soumises par le CSE, de faire des propositions à ce dernier et de veiller à l’application des décisions prises par le CSE. La CSSCT présidée par l’employeur exerce, par délégation du CSE, ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société Denis Matériaux Bretagne à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE sur ces thématiques. Une formation des membres de la CSSCT et des autres membres de la délégation du personnel au CSE sera organisée et financée par l’entreprise, dans le 1er semestre de la prise de mandat, dont la durée sera de 5 jours.
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Réunions du CSE et de sa commission // Dates des réunions
Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires et des dates retenues pour l’établissement de l’ordre du jour de l’année suivante. Les parties signataires conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à une réunion par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions dans l’année civile, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Il est convenu qu’au moins quatre des réunions annuelles du CSE, soit une fois par trimestre, devront porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de modification d’une date prévue au calendrier prévisionnel, le Président en informera les élus.
Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal
Tenue des réunions
Le représentant de l’Employeur assure la présidence de la réunion et pourra se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultatives. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée. Le Président du CSE pourra inviter une personne extérieure à participer à une réunion du Comité pour un point de l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du Secrétaire.
Modalités de vote du CSE
Sauf dispositions légales contraires, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents.
Organisation de réunions extraordinaires du CSE
La majorité des membres du CSE pourra demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. Le Président du Comité pourra également en prendre l’initiative.
Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés
Des tableaux d’affichage « CSE » seront mis à la disposition du Comité dans chacune des agences de la société. Les procès-verbaux des réunions adoptés par les membres du CSE et signés par le Secrétaire seront affichés sur les tableaux d’affichage destinés à cet effet. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariées de la société Denis Matériaux Bretagne à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de quatre ans.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes;
en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Plélan Le Grand, le 11 février 2019
Pour la Société Denis Matériaux Bretagne, XXX
Pour la délégation syndicale CFTC, représentée par XXX
