Avenant n°2 à l'accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle
Application de l'accord Début : 08/07/2020 Fin : 31/08/2020
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
2020
DENJEAN LOGISTIQUE
S.A.S
SIGNATAIRES
ENTRE
La
S.A.S DENJEAN LOGISTIQUE dont le siège social est situé Bonzom – 09270 MAZERES, immatriculée au R.C.S de FOIX sous le numéro 435 096 219
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de NAO 2020 :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en date des 16 janvier, 5 et 25 février et 3 et 6 mars 2020 en alternance de lieu sur les sites de Mazères et Montbartier. Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature d’un accord de NAO instaurant notamment une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (cf. ci-après, art. 4 de l’accord de NAO 2020) versée dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, il a été décidé l’octroi d’une prime complémentaire exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux mesures prises par le Gouvernement et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.
La Direction a donc convié toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la signature d’un avenant à l’accord de NAO 2020 afin de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime complémentaire exceptionnelle de pouvoir d’achat en lien avec la crise exceptionnelle liée au COVID-19 (plus communément appelée « prime Macron »).
Toutefois, il a été décidé de conclure un nouvel avenant à l’accord de NAO 2020 afin de supprimer la condition de présence au 10 mai 2020 pour pouvoir prétendre au versement de la prime complémentaire de pouvoir d’achat. En effet, cette condition de présence au 10 mai 2020 est antinomique avec le souhait de remercier l’engagement terrain et citoyen dont ont fait preuve les salariés (et intérimaires) de tous nos sites durant toute cette période si particulière liée à la crise sanitaire du Covid-19.
La Direction a donc convié à nouveau toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la signature d’un nouvel avenant à l’accord de NAO 2020 afin de supprimer cette condition de présence au 10/05/2020.
Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
PARTIE I – RAPPEL DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ET DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE POUVOIR D’ACHAT
PARTIE II – SUPPRESSION DE LA CONDITION DE PRESENCE AU 10/05/2020
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée, en raison du caractère exceptionnel de la mesure prise par le Gouvernement.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur rétroactivement, à date de versement de la prime complémentaire de pouvoir d’achat, soit au plus tôt, au mois de mai 2020.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.
Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Mazères en 10 exemplaires, le 07 juillet 2020
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
