ACCORD d’ETABLISSEMENT D’ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DE L’EMPLOI – DE MOBILITE ET DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE MAZERES
Les parties signataires ont décidé de la mise en place d’un accord d’anticipation des évolutions de l’emploi, d’accompagnement des mobilités des salariés de l’établissement de MAZERES. Cet accord a pour but de mettre en œuvre des mesures de reclassement afin d’éviter des licenciements pour motif économique.
Préambule
PARAGRAPHE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 1- Champ d’application
Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant sur le site de Mazères de la société DENJEAN LOGISTIQUE dont le siège social est sis Lieudit Bonzom à Mazères (09270) en CDI et présents dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2020. Il ne concerne donc que l’établissement de MAZERES.
PARAGRAPHE 2 - OBJET DU PRESENT ACCORD
Article 2- Objet
PARAGRAPHE 3 - DISPOSITIFS DE MOBILITE PERMETTANT DE SUIVRE L’ACTIVITE LEROY MERLIN
Article 3 – Mobilité des salariés sur le site GRAND SUD de MONTBARTIER
Article 4 – Dispositif de réversibilité
PARAGRAPHE 4 - SOLUTIONS ALTERNATIVES AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Article 6 – Recherche de solutions alternatives
Article 7 – Modalités de mise en œuvre du reclassement
Article 8 – Mesures de réduction individuelle du temps de travail
La société s’engage à étudier toute possibilité de passage à temps partiel dans le cadre de la diminution individuelle volontaire du temps de travail (temps partagé), sur la base d’un mi-temps, lorsque l’organisation du travail l’autorisera et dès lors que cet aménagement permettra le reclassement d’un salarié dont le licenciement est envisagé.
PARAGRAPHE 5 - LES CRITERES DE DEPARTAGE DES SALARIES ET DE RETOUR SUR LE SITE DE MAZERES
Article 9 – Les différents critères
Article 10 – La Grille
Article 11 – Les étapes des ouvertures de postes
Article 12 – Modalités de mise en œuvre du volontariat
PARAGRAPHE 6 - PROCEDURES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 13 – Information et consultation des instances représentatives du personnel
Article 14 – Procédure
Article 15 – Indemnités de licenciement économique
Article 16 – Aide aux salariés en procédure de licenciement
PARAGRAPHE 7 - COMMISSION DE SUIVI
La Direction de la Société souhaite créer, avec l'accord des membres du comité social et économique, une Commission de suivi du présent accord Cette Commission de Suivi devra favoriser la bonne application des mesures et solutions qu'il contient, tout en répondant aux situations individuelles. Cette Commission de suivi sera composée de représentants de la Direction et du Personnel et plus précisément des organisations syndicales accompagnées chacune de deux personnes, dont l’entreprise prendra en charge les heures de réunion.
Cette Commission de suivi aura pour mission de :
veiller à la bonne application des mesures proposées et discutées entre la Direction, les organisations syndicales représentatives et le Comité social et économique consignées dans le présent document,
aider à la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises, par tout action décidée en séance et confiée à un ou plusieurs de ses membres,
formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles ou des derniers ajustements du projet de plan de reclassement,
se prononcer sur les projets individuels qui pourront être soumis à sa validation (formation, projet de création d'entreprise...).
Le calendrier des prochaines réunions est le suivant : Le calendrier des prochaines réunions est le suivant :
1ère réunion : au plus tard au mois de juin 2020
2ème réunion : novembre 2020.
Cette commission rendra ses décisions dans le cadre d’un compte rendu. Ce dernier sera affiché pour communication.
PARAGRAPHE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 18 – Révision, dénonciation, dépôt et publicité
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord est publié en version anonymisé sur la base de données nationale des accords collectifs (http:/www.legifrance.gouv.fr – Rubrique « Accords Collectifs ». Fait à Mazères, le 13 décembre 2019, en 8 exemplaires originaux
