dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260). Représentée par
xx, agissant en qualité de Directeur Général, lequel était assisté par xx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
La Délégation syndicale CFDT, représentée par xx, Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la société DENKAVIT France a engagé les négociations annuelles avec les partenaires sociaux concernant les thèmes qui suivent :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail
Le temps de travail
La rémunération salariale et ses accessoires y compris valeur ajoutée dans l’entreprise
Dans ce cadre, les représentants de la Direction de Denkavit France et la Délégation Syndicale se sont réunis à six reprises, les 9 janvier 2024, 1er, 14 et 22 février 2024 puis 7 et 11 Mars 2024
Lors de la séance du 14 janvier 2024, la Direction a communiqué des informations relatives à la situation économique de Denkavit France puis expliqué les contraintes liées à la finalisation de la clôture des comptes. L’année 2023 a été très positive au niveau économique. Au regard des modalités d’application des règles de calcul de la participation, il s’avère qu’il sera possible de verser de la participation aux collaborateurs dans le cadre de l’exercice de l’année 2023.
En complément des informations économiques, la Direction a transmis à la Délégation syndicale :
Les éléments de la partie sociale de la BDES et une analyse égalité hommes/femmes
L’état des rémunérations et accessoires de Denkavit France,
Les informations INSEE relatifs aux prix à la consommation
L’état des négociations 2024 (Rémunérations minimales) entre les partenaires sociaux et le syndicat patronal SNIA au titre de la branche - convention collective nationale des métiers de la transformation des grains – N° 08/2024
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à DENKAVIT France S.A.R.L
Article 2 : Objet de l’accord
La Direction et la Délégation syndicale se mettent d’accord sur les points qui suivent :
– Egalité Hommes / Femmes et la qualité de vie au travail
La Direction et la délégation syndicale s’accordent pour conclure que l’accord égalité hommes/femmes en date du 12 Mai 2020 doit être mis à jour au regard des modalités mises en place dans l’entreprise au titre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. En effet, il s’avère que certaines modalités mises en place dans ledit accord ne sont plus pertinentes compte tenu des deux jours de télétravail instaurés pour les personnes dont l’activité le permet. A ce titre, il est prévu qu’un nouvel accord soit mis en place avant la date anniversaire du dernier accord, soit avant le 12 mai 2024.
D’autre part, bien qu’à ce jour aucun accord collectif, individuel ou charte relatif au télétravail n’ait été négocié avec les partenaires sociaux, les collaborateurs dont l’activité le permet peuvent bénéficier de deux jours de télétravail par semaine ; sous réserve de validation par la Direction. Dès que possible, la Direction reviendra vers les partenaires sociaux pour définir et statuer sur la formalisation d’un cadre concernant les modalités de fonctionnement pour télétravailler.
– Les conditions de travail et en particulier le temps de travail
Il est convenu entre la Direction et la Délégation syndicale de l’intérêt de revoir éventuellement certaines conditions de l’accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 Février 2000 et en particulier pour le personnel de bureau, comme suit :
Une demande d’augmentation des horaires hebdomadaires en passant de 35H à 37,50H ; laquelle serait compensée par l’attribution d’un RTT par mois.
Une souplesse en termes d’arrivée et de départ à hauteur de 30 minutes le matin et le soir.
Bien entendu, cela dépendra essentiellement du résultat du sondage qui sera fait auprès du personnel administratif par les partenaires sociaux ainsi que des contraintes de services. Les discussions sur ce point seront réalisées dans le cadre du Comité Social et Economique ; sachant que cette souplesse est déjà inscrite dans l’accord 35 heures en date du 23 Décembre 1999.
- Rémunération salariale
Revalorisation des salaires de base (hors situations exceptionnelles)
Octroi d’une augmentation générale de salaire de 4% des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
Octroi d’un budget de 1,5% de la masse salariale de Denkavit France réparti en augmentations individuelles.
– Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € Bruts est accordée pour tous les collaborateurs (CDI, CDD et intérimaires sous réserve des modalités indiquées dans un accord réservé à cet effet)
Conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 relative au partage de la valeur, il a été décidé d’accorder pour les bénéficiaires désignés ci-dessus, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 300€ Bruts soumise à l’impôt sur le revenu et de cotisations CSG/CRDS dont les modalités seront précisées dans un accord réservé à cet effet.
– Accessoires de rémunération
2.5.1 Astreinte
. Revalorisation des primes d’astreintes suivant l’augmentation collective 2024 et conformément aux modalités indiquées dans l’accord d’astreinte en date du 22 janvier 2018.
2.5.2 Prime d’assiduité – modifications des modalités d’attribution en lieu et place de la prime d’assiduité attribuée actuellement au personnel (non cadre) du laboratoire, production, maintenance, chargement et étable.
Bénéficiaires : inchangé
Montant de la prime, soit 100 Euros par mois en lieu et place de la prime trimestrielle d’un montant de 282, 27 €
Date d’application : à compter du 1er avril 2024
Critères d’attribution pour la prime d’assiduité mensuelle :
Une absence dans le mois affecterait le montant de la prime de 50€ ou totalement si l’absence dure tout le mois.
Si l’absence se prolonge sur le mois suivant, elle est à nouveau comptabilisée et traitée comme la règle de départ.
Exemple > pour un arrêt de travail qui démarre le 29 avril (aucune autre absence enregistrée sur le mois d’avril avant le 29 Avril) et s’arrête le 5 juillet (aucune autre absence enregistrée sur le mois de juillet après l’arrêt qui s’est achevé le 5 juillet), les primes accordées seraient :
Avril : 50€ de prime d’assiduité
Mai : 0€ de prime d’assiduité
Juin : 0€ de prime d’assiduité
Juillet : 50€ de prime d’assiduité
La prime d’assiduité vise à récompenser la présence effective du salarié. Le versement de la prime est donc lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif. N’étant pas la contrepartie directe d’un travail, elle cesse donc d’être due en cas de période de suspension du contrat de travail (maladie, accident …) et ceci, même si l’absence est assimilée à du temps de travail effectif sans limitation de durée pour les droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté, aux congés payés ...
– Indemnités de remboursement des frais professionnels
2.6.1 Repas et hébergement
Frais professionnels liés aux grands déplacements ponctuels (commerciaux, techniciens itinérants, management et autres personnels de bureau en mission)
. Logement et petit déjeuner
> Région parisienne :
72,50€ suivant le barème Acoss et sans justificatif (*),ou
Dans la limite de 140 € avec impérativement un justificatif des frais réels ; exception faite en lien avec les grands évènements annuels ou mondiaux (ex : salon de l’agriculture).
> Autres départements :
53,80€ suivant le barème Acoss et sans justificatif (*)
ou
Dans la limite de 115 € avec impérativement un justificatif des frais réels
(*) Option possible uniquement en dehors du secteur de travail habituel sur lequel intervient le collaborateur au regard de ses missions.
. Déjeuner et diner
> Région parisienne et autres départements :
20,70€ suivant le barème Acoss et sans justificatif
> Région parisienne ou pays bas :
25 € pour le déjeuner avec justificatif
30€ pour le diner avec justificatif
> Autres régions :
22 € pour le déjeuner avec justificatif
25€ pour le diner avec justificatif
. Soirée étape (hébergement, dîner et petit déjeuner)
> Autres régions :
130€ avec justificatif
Frais professionnels liés aux petits déplacements (commerciaux, techniciens itinérants et autres personnels en mission ponctuelle)
. Déjeuner
10,10 € sans justificatif de restaurant. Néanmoins, il conviendra de fournir un justificatif de paiement au titre de la TVA. Quoi qu’il en soit, le collaborateur doit justifier d’un déplacement pour bénéficier de ladite indemnité.
Dans la limite de 20,70 € pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ; autrement dit qui ne peuvent regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail au moment du déjeuner.
Pour ce faire, il conviendra de fournir un justificatif de restaurant ; sachant que le collaborateur sera remboursé à hauteur du forfait indiqué ci-dessus.
Frais professionnels du personnel de bureau et du laboratoire
. Déjeuner
Attribution de tickets restaurant d’un montant de 11.90 €, soit une part patronale de 7.14 € et une part salariale de 4,76€
Frais professionnels du personnel de production (usines, chargement et pont bascule).
. Repas
Indemnité panier (hors nuit) : à l’identique de la part patronale accordée aux bureaux soit 7,14 €
Frais professionnels des chauffeurs
. Repas
Dans la limite de 20,70€ sans justificatif
. Petit déjeuner (casse-croute)
4,71€ (inchangé) sans justificatif
NB : Bien qu’il soit admis que les frais des chauffeurs soient remboursés sur une base forfaitaire sans justificatif au regard d’un usage dans la profession, nous remercions par avance les chauffeurs de bien vouloir nous communiquer un maximum de justificatifs ; de manière à ce que l’entreprise puisse récupérer la TVA.
2.6.2 Transports
Frais professionnels liés à l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre des missions
Barème année 2024 (fera éventuellement l’objet d’une revalorisation selon les publications faites en cours d’année)
Puissance Fiscale 5000 premiers kms annuels € 5001 à 20000 kms annuels € Au-delà de 20001 kms annuels € 3 CV d x 0,529 (d x 0,316) + 1065 d x 0,370 4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1330 d x 0,407 5 CV et + d x 0,636 (d x 0,357) + 1395 d x 0,427
2.6.3 Télétravail
La Direction propose de faire évoluer l’indemnité de télétravail à hauteur de
2,70 € par jour travaillé ; sachant que cette indemnité est accordée au personnel de bureau en situation de télétravail dans la limite de deux jours par semaine.
Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la Délégation syndicale.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril de l’année 2024.
Article 5 : Date d’entrée en application
Les paragraphes 2.3, 2.5 et 2.6 de l’Article 2 entrent en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif à compter du 1er Mars 2024.
En revanche :
Le paragraphe 2.1 de l’Article 2 associé au thème Egalité Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail ainsi que le paragraphe 2.2 consacré au thème lié aux conditions de travail et en particulier le temps de travail devront faire l’objet de nouvelles discussions avec la Délégation Syndicale de manière à entériner leur possible mise en œuvre.
Le paragraphe 2.4 de l’Article 2 relatif à la prime exceptionnelle de partage de valeur s’applique suivant les modalités indiquées avec une date d’application au 26 Avril 2024 et conformément à l’accord qui sera signé d’ici là avec la délégation syndicale.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme en ligne téléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). En cas d’avenant à cet accord, un nouveau dépôt sera effectué sur la plateforme en ligne téléAccords.
d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
D’autre part, l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Article 7 : Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Fait à Montreuil-Bellay Le 13 Mars 2024
en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
