dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260). Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général, lequel était assisté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
La Délégation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la société DENKAVIT France a engagé les négociations annuelles avec les partenaires sociaux concernant les thèmes qui suivent :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail
Le temps de travail
La rémunération salariale et ses accessoires y compris valeur ajoutée dans l’entreprise
Dans ce cadre, les représentants de la Direction de Denkavit France et la Délégation Syndicale se sont réunis à 5 reprises, les 7 et 30 janvier 2025, les 5 et 27 février 2025 puis enfin le 18 mars 2025.
Lors de la séance du 30 janvier 2025, la Direction a communiqué des informations relatives à la situation économique de Denkavit France ainsi que les contraintes liées à la finalisation de la clôture des comptes prévue fin mars 2025. L’année 2024 a été très positive au niveau économique, bien que la consommation de veaux soit en baisse. Au regard des modalités d’application des règles de calcul de la participation, il s’avère qu’il sera possible de verser une participation significative aux collaborateurs dans le cadre de l’exercice de l’année 2024.
En complément des informations économiques, la Direction a transmis à la Délégation syndicale :
Les éléments de la partie sociale de la BDES et une analyse égalité hommes/femmes
L’état des rémunérations et accessoires 2024 de Denkavit France,
Les informations INSEE relatifs aux prix à la consommation,
L’état des négociations 2025 (Rémunérations minimales) entre les partenaires sociaux et le syndicat patronal SNIA au titre de la branche - convention collective nationale des métiers de la transformation des grains – N° 08/2024
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à DENKAVIT France S.A.R.L
Article 2 : Objet de l’accord
La Direction et la Délégation syndicale se mettent d’accord sur les points qui suivent :
– Egalité Hommes / Femmes et la qualité de vie au travail
La Direction et la délégation syndicale s’accordent pour conclure que l’accord égalité hommes/femmes en date du 25 avril 2024 ne nécessite pas de corrections car il correspond globalement aux attentes des collaborateurs en matière de mesures pour :
Le recrutement,
Réduire les écarts de rémunération,
La promotion et l’évolution professionnelle,
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
D’autre part, bien qu’à ce jour aucun accord collectif, individuel ou charte relatif au télétravail n’ait été négocié avec les partenaires sociaux, les collaborateurs dont l’activité le permet peuvent bénéficier de deux jours de télétravail par semaine ; sous réserve de validation par la Direction. Dès que possible, la Direction reviendra vers les partenaires sociaux pour définir et statuer sur la formalisation d’un cadre concernant les modalités de fonctionnement pour télétravailler.
- Rémunération salariale
Revalorisation des salaires de base (hors situations exceptionnelles)
Octroi d’une augmentation générale de salaire de 1,8% des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
Octroi d’un budget de 1,75% de la masse salariale de Denkavit France réparti en augmentations individuelles.
– Accessoires de rémunération
2.3.1 Astreinte
. Revalorisation des primes d’astreintes suivant l’augmentation collective 2025 et conformément aux modalités indiquées dans l’accord d’astreinte en date du 22 janvier 2018.
2.3.2 Plan épargne entreprise (abondement) :
+50€ au regard de l’actuel abondement de 500€ qui va donc passer à 550 €
2.3.3 Frais internet pour les commerciaux, responsables commerciaux, chefs de secteurs et les techniciens :
Indemnité forfaitaire de 30€ TTC.
– Indemnités de remboursement des frais professionnels revalorisés en 2025
2.4.1 Repas et hébergement
Frais professionnels liés aux grands déplacements ponctuels (commerciaux, techniciens itinérants, management et autres personnels de bureau en mission).
. Logement et petit déjeuner
> Région parisienne :
Dans la limite de 150 € TTC avec impérativement un justificatif des frais réels ; exception faite en lien avec les grands évènements annuels ou mondiaux qui seront validés par le membre MT de rattachement (ex : salon de l’agriculture).
> Autres départements :
Dans la limite de 125 € TTC avec impérativement un justificatif des frais réels.
. Déjeuner et diner
> Région parisienne et autres départements :
21,10 € TTC suivant le barème Acoss et sans justificatif.
> Région parisienne ou pays bas :
30 € TTC pour le déjeuner avec justificatif,
40 € TTC pour le diner avec justificatif.
> Autres régions :
25 € TTC pour le déjeuner avec justificatif,
30 € TTC pour le diner avec justificatif.
. Soirée étape (hébergement, dîner et petit déjeuner)
> Autres régions :
140 € TTC avec justificatif.
Frais professionnels liés aux petits déplacements (commerciaux, techniciens itinérants et autres personnels en mission ponctuelle).
. Déjeuner
10,30 € TTC sans justificatif de restaurant. Néanmoins, il conviendra de fournir un justificatif de paiement au titre de la TVA. Quoi qu’il en soit, le collaborateur doit justifier d’un déplacement pour bénéficier de ladite indemnité.
Dans la limite de 21,10 € TTC pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ; autrement dit qui ne peuvent regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail au moment du déjeuner.
Pour ce faire, il conviendra de fournir un justificatif de restaurant comportant le montant de la TVA ; sachant que le collaborateur sera remboursé à hauteur du forfait indiqué ci-dessus.
Frais professionnels du personnel de production (usines, chargement et pont bascule).
NB : Bien qu’il soit admis que les frais des chauffeurs soient remboursés sur une base forfaitaire sans justificatif au regard d’un usage dans la profession, nous remercions par avance les chauffeurs de bien vouloir nous communiquer un maximum de justificatifs ; de manière à ce que l’entreprise puisse récupérer la TVA.
2.4.2 Transports
Frais professionnels liés à l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre des missions ponctuelles
Barème année 2025 (fera éventuellement l’objet d’une revalorisation selon les publications faites en cours d’année)
Puissance Fiscale 5000 premiers kms annuels € 5001 à 20000 kms annuels € Au-delà de 20001 kms annuels € 3 CV d x 0,529 (d x 0,316) + 1065 d x 0,370 4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1330 d x 0,407 5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1395 d x 0,427 6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1457 d x 0,447 7 CV et + d x 0,697 (d x 0,394) + 1515 d x 0,470
Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la Délégation syndicale.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril de l’année 2025.
Article 5 : Date d’entrée en application
Les paragraphes 2.3, 2.5 et 2.6 de l’Article 2 entrent en vigueur à la date de signature de l’accord
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme en ligne téléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). En cas d’avenant à cet accord, un nouveau dépôt sera effectué sur la plateforme en ligne téléAccords.
d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
D’autre part, l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Article 7 : Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Fait à Montreuil-Bellay Le 18 Mars 2025
en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
