Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Homme-Femme
Entre les soussignés,
La société Dentelle Sophie Hallette SAS au capital de 7 507 500 €, NAF 1399Z dont le siège est situé à 2 Rue Melayers, 59542 Caudry, représentée par Romain Lescroart, en sa qualité de président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Lesne Jonathan , pour F.O ; - Maquaire Alexandre , pour la C.G.T. Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société et les organisation syndicales se sont réunies le Mercredi 15 Mars 2023. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la filière des services de production et la filière des services administratifs et généraux. La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 - Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
-Pour ce qui touche à l’embauche, nous avons un déficit de 4 femmes /l’effectif H/F proraté. -Pour ce qui touche à la formation, nous sommes en phase avec le réel et l’attendu proraté. -Pour ce qui touche aux promotions, nous avons un déficit chez les hommes qui ont eu moins de promotion que les femmes, mais qu’il faut continuer à vérifier. Le nombre de salariés ayant eu une promotion de poste sont en phase avec l’attendu. -Pour ce qui touche aux conditions de travail, il n’y a pas d’éléments discordants vis-à-vis d’e l’attendu, nous constatons que les femmes travaillent plus en journée qu’en poste -Pour ce qui touche à la sécurité, santé au travail, nous avons 0 accidents chez les femmes. -Pour ce qui touche aux salaires, nous avons un décalage dans les salaires entre les femmes qui sont payées moins que les hommes, à analyser et suivre. -Pour ce qui touche à l’activité pro et les responsabilités familiales, il n’y a pas de retard pour les femmes. Enfin pour ce qui touche aux niveaux-échelons, nous avons des écarts qui montrent que les femmes ont des niveaux-échelons moins élevés que les hommes, poste à suivre et à analyser.
Article 6 - Actions mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
- La formation : il s'agira de vérifier le nombre d’heures de formations entre les hommes et les femmes , la prise en compte des contraintes horaires, et vérifier qu’en retours de congés maternité le retard en formation est rattrapé en priorité ;
Indicateurs : -Heures formations H et F -Nombre de formation H et F -Nombre heures de formation suite congés parental/maternité
La rémunération : il s’agira de vérifier égalité des salaires à l’embauche des H et des F, à compétence égales, de réduire les écarts pouvant exister sur les salaires et de suivre et corriger si nécessaire la répartition des augmentations des H et des F de l’entreprise.
Indicateurs : -Ecart salaire à l’embauche H et F à compétence égale, égal à 0 -Moyenne des augmentations des H et des F -Nombre de femmes dans les 10 plus fortes rémunérations
La promotion professionnelle :il s’agira de suivre les promotions, changement de niveau échelon des H et des F
Indicateurs : -Nombres de salariés ayant eu une promotion H et F -Nombre de salariés ayant eu une modification de niveau/échelon
Une réunion de suivi aura lieu chaque année à la date anniversaire.
Article 7 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Caudry, le 20 Mars 2023
