Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
représentée par, Et la Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1. Article L2242-15 du Code du Travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée / Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2. Article L2242-17 du Code du Travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail
Aux termes des discussions, ont convenu de signer le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, l’accord précédent d’une durée de trois ans prenant fin le 15 janvier 2023.
Employant moins de 300 salariés, se doit de traiter trois des domaines suivants dont un portant obligatoirement sur la rémunération effective :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Souhaitant promouvoir le développement des compétences et des responsabilités dans un environnement exigeant et en constante évolution, et souhaitant intégrer un domaine supplémentaire tenant compte des derniers accords signés dans le cadre de la NAO, les quatre domaines suivants sont retenus pour le présent accord :
Rémunération effective
Formation
Promotion professionnelle
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
, dans le cadre de précédents Plans d’action unilatéraux, s’est engagé sur des actions de
formation homogènes entre les femmes et les hommes, sur un déroulement de carrière valorisant à la fois les femmes et les hommes dans la limite des opportunités de promotions au sein de et sur le thème obligatoire de la rémunération effective entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de précédents accords NAO, souhaite continuer de promouvoir un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle pour les femmes et les hommes. Un diagnostic préalable portant sur les années 2021 et 2022 a été élaboré pour mesurer les écarts de situation entre les femmes et les hommes, concernant les 3 domaines sur les 4 retenus, à savoir rémunération effective, formation et promotion. Le 1er constat est que compte tenu d’une proportion de femmes très supérieure (87% en 2022) à celle des hommes (13% en 2022) dans les effectifs, l’analyse comparative de situation entre les femmes et les hommes s’avère parfois peu pertinente car portant sur un faible nombre de personnes pour lesquelles une comparaison est possible. Dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 15 janvier 2020, les constats réalisés en matière de rémunération effective, de promotions et d’actions de formation sont les suivants :
Rémunération effective : après une forte baisse des écarts entre 2018 et 2020, l’analyse par coefficient pour les années 2021 et 2022 montre que les écarts de rémunération sont relativement stables. Toutefois, les écarts observés vont de 1.11% à 17.80% selon les coefficients, dans les deux sens (salaires des femmes inférieurs ou supérieurs). Des écarts plus modérés subsistent et seront à traiter.
Promotions : Le nombre de femmes et d’hommes promus est cohérent avec les autres années.
Formation : l’analyse des départs en formation montre qu’en 2021 et 2022, les hommes ont suivi plus de formations que les femmes par rapport à leur proportion dans les effectifs. Le nombre global des départs en formation a diminué en comparaison avec les années antérieures.
Ce diagnostic a permis de dégager certaines actions à mener auxquels sont associés des objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre et qui sont illustrés dans les articles suivants du présent accord. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION (obligatoire) : rémunération effective
Le domaine de la rémunération effective est l’un des axes prioritaires. s’engage à continuer d’ajuster les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, afin de les supprimer. Dans ce cadre, continuera de prendre des mesures pour assurer l’égalité salariale au retour de congés maternité et paternité en matière de rémunération et d’avantages sociaux et de garantir également le versement des augmentations générales aux femmes et hommes à leur retour congé parental.
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : déroulement de carrière et promotion
Soucieux d’accompagner au mieux les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière professionnelle, les éléments de progrès suivants ont été identifiés :
La formation professionnelle a toujours été un thème majeur dans le pilotage et la gestion des Ressources Humaines de . Les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle. Toutefois, des éléments de progrès ont été identifiés comme suit :
Conformément à l’accord du 20 décembre 2018 conclu dans le cadre des NAO, des formations en Management sont dispensées aux femmes et aux hommes accédant à des fonctions
managériales et une formation de suivi est prévue l’année N+1 de la formation suivie, dans la limite des actions prioritaires de formation définie pour l’année N+1.
ARTICLE 4 - QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, s’engage à prendre des dispositions nécessaires en matière de qualité de vie et de conditions au travail.
En effet, depuis les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, plusieurs éléments ont été mis en place, tels que :
L’insertion du sujet de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée dans le formulaire d’entretien annuel
Un aménagement du temps de travail à temps partiel au-delà de la période du congé parental d’éducation à temps partiel ainsi que dans le cadre de contraintes familiales fortes et d’aménagement de fin de carrière
Une autorisation d’absence accordée aux futurs pères pour assister aux visites prénatales obligatoires
L’attribution d’un jour d’absence supplémentaire rémunéré pour cause de déménagement
Une plage horaire additionnelle de fin de journée à 17h00 pour les personnes ayant des enfants scolarisés jusqu’au CM2 et corrélativement un horaire de début de journée avancé à 8h35 (cf. accord NAO 2021/2022)
Aux termes des discussions de ce nouvel accord, la Direction et la Délégation syndicale, ont convenu de la proposition suivante :
Maintien du salaire plein pour le congé paternité à hauteur des 4 jours calendaires pris obligatoirement après le congé de naissance de l’enfant
ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de
ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courriel aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les mesures adoptées pour une durée indéterminée pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous condition de respecter un délai de prévenance de deux mois par courriel adressé à la , selon la partie à l’origine de la dénonciation.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à . Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux article L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail. Fait à Paris, le 13/07/2023 en trois exemplaires originaux
