Avenant n°1 à l’accord instituant le Forfait Mobilités Durables (FMD) et précisant les modalités de remboursement des abonnements aux frais de trajet domicile-travail
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord instituant le Forfait Mobilités Durables (FMD) et précisant les modalités de remboursement des abonnements aux frais de trajet domicile-travail
Entre :
La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185
La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948
La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129
La Société dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986
La Société dentsu Créative France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344
La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096
La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116
La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462
La Société Dentsu expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625
La Société DENTSUX FRANCE
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603
Représentées par , en qualité de de l’ensemble des sociétés précitées. Ci-après « l’UES dentsu France » ou « la Direction » ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F3C CFDT, représentée par
FD CFTC, représentée par
SNCTPP CFE-CGC, non représentée
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part.
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Par accord collectif en date du 23 novembre 2022, les Parties ont mis en place un « Forfait Mobilités Durables » (FMD) au sein de l’UES dentsu France.
Cet accord prévoit notamment les modalités d’application de ce FMD. Il précise également les modalités de remboursement des abonnements liés à l’utilisation des transports en commun par les salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail.
En raison d’un dysfonctionnement matériel, la Direction était dans l’impossibilité technique de déployer le FMD à la date convenue. Elle a exposé cette impossibilité aux organisations syndicales afin de trouver conjointement, lors d’une réunion de négociation, une mesure alternative.
Le présent avenant a alors vocation à formaliser la non-application du FMD et son remplacement par une autre mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés de l’UES dentsu France.
Cette mesure consiste à augmenter la valeur faciale des titres restaurant et de modifier ainsi les montants de la part prise en charge par chaque salarié et celle prise en charge par l’employeur. Il convient de préciser que la Direction verse des titres restaurants à l’ensemble de ses salariés. Ces titres restaurants ont, à ce jour, une valeur faciale de 8.50 € avec une participation employeur de 60% et une participation salariale de 40%.
Demeurant particulièrement sensibles au sujet environnemental, les Parties conviennent de rediscuter de la possibilité de mettre en place le FMD, dès lors que les modalités d’application seront simplifiées. Le cas échéant, un nouvel avenant pourra être conclu.
Les dispositions relatives aux modalités de remboursement des abonnements aux frais de trajets sont conservées.
Afin d’assurer la pérennité dudit accord, celui-ci s’appliquera selon une durée indéterminée.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés liés à l’UES dentsu France par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), ainsi que les stagiaires rémunérés.
Article 2 – Suppression du dispositif relatif au Forfait Mobilités Durables
L’article 1 intitulé « Mise en place du FMD » est supprimé.
Article 3 – Mise en œuvre de mesures en faveurs du pouvoir d’achat des salariés
Il est remplacé par un article 1 intitulé « Augmentation de la valeur faciale et du montant de la part patronale et salariale des titres restaurants ».
Sous l’article 1, il est créé trois sous articles qui comportent les dispositions suivantes :
« Article 1 : Augmentation de la valeur faciale et du montant de la part patronale et salariale des titres restaurants
Article 1.1 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la valeur faciale des titres restaurants versés par la Société est égale à
9,70 € (neuf euros et soixante-dix centimes).
Compte tenu de la date de signature du présent avenant, cette nouvelle valeur faciale sera donc rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 1.2 : Augmentation de la part patronale et de la part salariale
La répartition entre la part salariale et la part patronale des titres restaurants est la suivante :
Part patronale : 59,8% ;
Part salariale : 40,2% ;
La part de la valeur faciale des titres restaurants prise en charge par la Direction s’élève ainsi à
5,80 € (cinq euros et quatre-vingts centimes).
La part de la valeur faciale des titres restaurants prise en charge par chaque salarié bénéficiaire desdits titres s’élève ainsi à
3,90 € (trois euros et quatre-vingt-dix centimes).
Article 1.3 : Salariés éligibles au versement des titres restaurants
Tous les salariés, ainsi que les stagiaires rémunérés de l’UES dentsu France sont éligibles au versement des titres restaurants.
Il est rappelé qu’ils peuvent faire le choix de renoncer au versement des tickets restaurant. Le cas échéant, ils devront en faire la demande expresse par courrier recommandé ou lettre en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Durée de l’accord
L’article 3 intitulé « Entrée en vigueur » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Le présent accord relatif à l’augmentation de la valeur des titres restaurants et aux modalités de remboursement des abonnements aux frais liés au trajet domicile – lieu de travail sera applicable pour une durée indéterminée. »
Article 5 – Suivi de l’accord
L’article 4 intitulé « Suivi de l’accord » est modifié comme suit :
Article 4 : Suivi de l’accord
« Une commission aura la charge de réaliser le suivi du présent accord.
Celle-ci sera composée de :
2 membres de la Direction ;
Au moins 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative.
D’un commun accord, des membres invités pourront intervenir pendant les réunions de cette commission.
Cette commission se réunira annuellement. Cette commission aura pour rôle de veiller à la bonne application de l’accord mais également de remonter toutes les difficultés rencontrées par les salariés.
Elle pourra également, à l’appui des éléments chiffrés transmis par la Direction, faire des propositions d’évolution du texte de l’accord. »
Article 6 – Dispositions générales
Il est créé un article 10 intitulé « Dénonciation de l’avenant » qui comporte les dispositions suivantes :
« Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera conformément aux dispositions légales.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé, et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation. »
Fait à Paris le 3 février 2023. Pour les sociétés composant l’UES dentsu France
