Accord d'entreprise DENY SECURITY

Accord Collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur

15 accords de la société DENY SECURITY

Le 20/05/2025

• Autre, précisez

• CFDT

Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application 2

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur 2

Article 3 – Principe de non-substitution 2

Article 4 – Versement et affectation de la prime 3

Article 5 – Régime social et fiscal 3

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 7 – Révision 4

Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt 4

Entre :

 La sociétéDENY SECURITY,

 Dont le siège estsitué à Saint Blimont

Immatriculée au RCS d’Amiens. sous le n 552 105 603 00021

représentée par xxxxxx. ,

 en sa qualité deDirecteur Général Adjoint,

d’une part,

 ET

 L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par :

•   xxxxxxxen sa qualité de délégué syndicalCFDT.

d’autre part.

Il  est convenu ce qui suit :

Préambule

 Le présent accord est conclu en vue derécompenser l’ensemble des salariés pour les bons résultats de la société sur l’année 2024.

  Article1– Champ d’application

 Option 1 – Application à l’ensemble des salariés

Le présent accord  est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présentsau jour du versement de la PPV, soit le vendredi 13 juin 2025 et ayant travaillé dans la société en 2024 ou étant inscrit à l’effectif de l’entreprise en 2024.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

 Montant uniforme, sans critère de modulation

 Lemontant de la PPV est de 500 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Article 3 – Principe de non-substitution

  La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 ducode de laSécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

   Article 4 –Versementet affectationde la prime

 DENY SECURITYdisposant d’un plan d’épargne salariale :

Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE ,de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.

À cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

• le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;

• s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;

• la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;

• le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;

• lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.

La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

   Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale dispose, pour formuler sa demande d’affectation,d’un délai de 15 jour calendaireà compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

  À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera verséelevendredi 13 juin 2025.

 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois dejuin 2025.

 Article 5 – Régime social et fiscal

 Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Le montant prévu à l’article 2 est exonéré, [ dans la limite maximum de 3 000 € / 6 000 €] de toutes les cotisations socialesd'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.

 Elle demeure en revanche soumise à :

• CSG et CRDS ;

•    Impôt sur le revenusauf en casd’affectation sur un plan d’épargne salariale dans la limite de 3000 € ou 6000€.

L a prime departage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt s, pour lecalcul des prestations sociales .

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025. 

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

  Article8– Formalités de notification, publicité et de dépôt

  Conformément à l’article L. 2231-5 ducode duTravail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

 Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 duc ode duTravail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Abbeville.

 Fait àSait Blimont,  le20 mai 2025.

Le Délégué Syndical CFDT le Directeur Général Adjoint,

xxxxxxx xxxxxxx