L’article L.2242-1 du Code du Travail réaffirme l’importance de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en imposant à l’employeur d’engager des négociations annuelles à ce sujet.
C’est dans ce cadre et en conformité avec les principes d’égalité entre les hommes et les femmes que le présent accord a été conclu.
L’ensemble des parties atteste que la négociation a été menée avec sérieux et loyauté.
DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPAGNE Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 2.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 11 chemin de la Dhuy-ZAC de Maupertuis-CS40047 MEYLAN (38246) Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 056 500 382 Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société DEPAGNE.
ARTICLE 2 – LES RECRUTEMENTS ET EMBAUCHES
Objectif : favoriser les bonnes pratiques de recrutement
Action 1 :
S’assurer que dans la politique de recrutement Depagne, toutes les offres d’emplois respectent la procédure de recrutement définissant les pratiques de rédaction d’offres d’emplois internes et externes (c’est-à-dire sans faire la distinction de genre Homme ou Femme).
Indicateur associé :
100% des offres d’emplois internes et externes respectent la procédure de recrutement définissant les pratiques de rédaction d’offres.
Action 2 :
Encourager la mixité des emplois et pour cela renforcer ses liens avec les écoles, à participer à diverses actions destinées à promouvoir les métiers de l’entreprise (forums, salons, journées portes ouvertes ou autre évènement de recrutement) et à mieux communiquer dans un souci d’égalité d’accès à l’emploi sur les possibilités offertes aux femmes notamment pour les métiers techniques.
Indicateur associé :
Nombre d’actions auxquelles l’entreprise a pris part (forums, salons, journées portes ouvertes ou autre évènement de recrutement)
ARTICLE 3 - LES FORMATIONS ET LES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Objectif : Favoriser la montée en compétences et la promotion interne sans discrimination
Action 1 :
Réaliser un plan de formation annuel en fonction des buts de formation recherchés et non en fonction du genre.
Indicateur associé :
Nombre d’heures de formation réalisées en fonction du genre.
Action 2 :
Former les managers et des acteurs du recrutement à la non-discrimination à l’embauche, aux stéréotypes, notamment en matière d’égalité professionnelle.
Indicateur associé :
Une sensibilisation dédiée à la formation sur les règles garantissant la non-discrimination à l’embauche et un échange de pratiques entre participants est réalisé.
Action 3 :
Permettre à tous les collaborateurs de suivre les formations au développement de leurs carrières
Indicateur associé :
50 euros brut par jour de prime attribuée au collaborateur avec enfant à charge de moins de 18 ans si la formation et le déplacement se déroule en dehors des horaires de travail classique.
ARTICLE 4 - LES REMUNERATIONS & LE DEROULEMENT DE CARRIERE
L’entreprise affirme, comme elle le fait depuis de nombreuses années, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Objectif : Améliorer l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des parents hommes ou femmes s’occupant de jeunes enfants
Action 1 :
Maintenir les journées d’absences autorisées rémunérées au titre de l’« enfant malade » par an et par salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans (16 ans inclus). Le salarié sera tenu de fournir une attestation du médecin de l’enfant. Pour des raisons de bonne gestion, l’entreprise pourra demander au salarié concerné un justificatif attestant de l’âge et du lien de parenté avec l’enfant. A titre d’information, en 2024 ces journées sont au nombre de 3.
Indicateur associé :
Nombre de journées d’absence pour « enfant malade » attribuées.
Action 2 :
Deux heures d’autorisation d’absence rémunérée jusque l’entrée en 6ème pour l’un des parents du couple pour accompagner les enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire si la rentrée est positionnée durant les heures de travail.
Indicateur associé :
Nombre de collaborateurs homme/femme ayant bénéficié de ces absences.
Objectif : Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise
Action 1 : Les collaboratrices sont autorisées à partir du 5ème mois de grossesse à quitter leur poste de travail 1 heure avant le reste de leur équipe, sans réduction de leur salaire, sous réserve de présenter un certificat médical attestant de l’état de grossesse. Pour les collaborateurs au forfait jour (sans pointage horaire), un allégement de la charge de travail est également réalisé. Le télétravail régulier pourra également être mis en place si l’emploi occupé le permet. Cet aménagement sera fait en collaboration avec les managers concernés et le service RH.
Indicateur associé :
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette possibilité / nombre de femmes enceintes
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2342-5 du Code du travail, les parties signataires conviennent que la Direction établira un rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes. Ce rapport permettra d’assurer un suivi des indicateurs définis dans le présent accord.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
A cette date, il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
