D’UNE COMMISSION QUALITE DE VIE ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DU CSE
ENTRE :
L’Association ADIPH 35, dont le siège social est situé 6 allée de la Guérinière à RENNES 35000, représentée par,
de l’association agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
L’Association dispose depuis 2023 d’une commission qui s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale dont l’objectif est de favoriser l’épanouissement personnel et culturel de façon individuelle et collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association et les modalités seront précisées par la commission. La commission
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES est une commission du CSE en charge de la qualité de vie et de la gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 2- NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION
La commission est constituée de :
1 représentant titulaire ou suppléant élus au CSE, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Au titre de l’année d’entrée en vigueur du présent accord, les représentants élus du CSE sont désignés lors de la réunion du CSE suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord.
2 salariés volontaires ;
En cas de salariés volontaires supérieurs au nombre de salaries prévus par le présent accord pour constituer la commission, les salaries disposant de l’ancienneté la plus importante seront prioritaires.
Un appel aux salariés volontaires sera adressé aux salariés après la réunion du CSE au cours de laquelle les représentants élus seront désignés. L’appel se fera par voie d’affichage. Les salariés auront un délai de 15 jours pour se porter volontaire.
L’employeur ou son représentant qui est le Président de la commission.
Les mandats des membres de cette commission seront revus au terme de cet accord.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Missions générales
Les missions de la commission sont les suivantes :
La gestion des activités sociales et culturelles ;
L’organisation d’évènements ou toute action participant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;
Budget
Dans le cadre de ses attributions, la commission dispose d’un budget annuel de 1,25% de la masse salariale brute versée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Il est convenu entre les parties que la répartition de ce budget sera la suivante :
80% du budget consacré à la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions définies librement par les représentants élus et les salariés volontaires de la commission ;
20% du budget consacré à l’organisation d’évènements de cohésion et de toute action collective concourant à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés dans les conditions définies conjointement avec l’ensemble des membres de la commission.
Un complément budgétaire pourra être apporté au cours de l’année sur la partie œuvres sociales sur les excédents de l’année 2023. Pour ce faire, la commission devra adresser sa proposition argumentée par écrit à l’ensemble des membres CSE pour délibération en réunion CSE.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Réunion
La commission se réunit autant que de besoins. Un minimum de 3 réunions par an devra être respecté.
Les réunions de la commission donneront lieu à l’établissement d’un compte rendu
Heures de délégation
Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an.
Les membres de la commission ayant également la qualité de représentants élus au CSE bénéficient de ces heures de délégations, en plus du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat au sein du CSE.
Le suivi des heures de délégation est réalisé à l’aide d’un support.
Locaux et matériels
Afin de remplir leurs missions, les membres de la commission utiliseront une salle de réunion disponible.
Communication
Une communication à destination des salariés sera réalisée
bilan intermédiaire sur le 1er semestre en juillet
bilan annuel – courant février de l’année n+1
Une communication ponctuelle sera effectuée à chaque lancement d’actions.
Dans le cadre de leurs missions et de la définition des actions mises en place, les membres de la commission pourront consulter les salariés de l’Association afin de solliciter leur avis sur les mesures à mettre en place. Afin de recueillir l’avis des salariés, les membres de la commission pourront utiliser l’adresse électronique professionnelle des salariés.
Naturellement, l’envoi de messages devra être exclusivement limité aux missions de la commission et ne pas donner lieu à un usage excessif ou détourné.
En tout état de cause, l’envoi de mails par les membres de la commission aura uniquement vocation à recueillir l’avis des salariés sur la mise en place des mesures dont la commission a la charge.
Une équipe TEAMS sera mise en place pour faciliter les échanges et le partage en mode collaboratif.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
5.2. Suivi
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être renouvelé, avec l’accord des deux parties.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera publié sur l’Intranet de l’Association : canal teams Richesses humaines – Règles RH
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
