PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM SUR L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL SOUHAITANT SAISIR UNE OPPORTUNITE PROFESSIONNELLE EXTERNE
Entre les soussignées :
Les sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage Chimie - Etablissement des Flandres - représentées par XXX en qualité de Directeur de l’Etablissement des Flandres
d'une part, et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’Etablissement des Flandres :
CFE-CGC, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 alinéa 4 du Code du travail en vue de l'organisation d'un référendum auprès du personnel de l’Etablissement des Flandres sur l’accord relatif aux modalités d'accompagnement du personnel souhaitant saisir une opportunité professionnelle externe.
Le 02 juin 2023, le CSE de l’Etablissement des Flandres était informé du projet d’arrêt progressif des activités sur le site de Gravelines lié à l’installation de réacteurs EPR 2 par EDF.
Dans le cadre de ce projet, la Direction de l’Etablissement a pris l’engagement d’accompagner les salariés souhaitant évoluer professionnellement et saisir les perspectives ouvertes chez EDF par la construction de ces deux EPR 2, sur base du volontariat.
A ce titre, une concertation a été ouverte avec les Organisations Syndicales afin de discuter des modalités d’accompagnement individuel à mettre en œuvre. 4 réunions de concertation et de négociations se sont ainsi tenues entre le 20 juin et le 11 septembre 2023, au terme desquelles la Direction a ouvert à signature un accord jusqu’au 22 septembre 2023.
A l’expiration de ce délai, l’accord avait été signé par les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et FO, ayant respectivement recueilli 18,94% et 28,79% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. Celui-ci nécessitant la signature d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages, il n'est par conséquent pas valide à ce jour et donc non applicable.
Dans ce contexte, et en application de l'article L.2232-12 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et FO ont demandé le 22 septembre 2023 à la Direction d'organiser un référendum visant à valider ledit accord.
Au terme du délai supplémentaire de 8 jours prévu par l’alinéa 3 du même article, l’accord n’avait toujours pas recueilli les signatures nécessaires à sa validation et une négociation a alors été engagée par la Direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d'accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-3 du Code du travail, les modalités d'organisation du référendum sur ledit accord.
ARTICLE 1 – PARTICIPANTS AU VOTE
Participeront au référendum les salariés TERF et TERC de l’Etablissement des Flandres remplissant les conditions d'électorat aux élections professionnelles à la date d'ouverture du vote définies par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail :
avoir 16 ans révolus ;
disposer d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise ;
ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
ARTICLE 2 – DATE, HEURE ET LIEU DU REFERENDUM
Le vote se déroulera exclusivement par voie électronique, dans les conditions prévues ci-après, du 25 octobre 2023 à 9h00 au 15 novembre 2023 à 11h30 afin de tenir compte de la période de vacances scolaires.
ARTICLE 3 – INFORMATION COLLECTIVE
Aux fins d'information des salariés, le présent protocole d'accord ainsi que le texte de l’accord faisant l’objet du référendum, seront portés à la connaissance du personnel au moins 15 jours avant celui-ci, soit le 9 octobre 2023 selon les modalités suivantes :
Par voie d'affichage sur l'intranet (WAT) de l’Etablissement des Flandres
Par un envoi par email à l'ensemble des participants au vote, sur leur adresse électronique professionnelle (ou personnelle pour les personnes en Dispense d’Activité).
Le présent protocole et l’accord soumis à référendum seront mis en ligne sur la Plateforme de vote électronique.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales pourront communiquer sur l'organisation du référendum dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que ces communications doivent respecter les dispositions relatives à la presse.
ARTICLE 5 – QUESTION SOUMISE AU VOTE
Les votants devront répondre par « OUI » ou par « NON » ou émettre un vote blanc à la question suivante :
« Souhaitez-vous la validation de l’accord du 22 septembre 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du personnel souhaitant saisir une opportunité professionnelle externe ? »
ARTICLE 6 – ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE
Article 6.1 - Bureau de vote
Un unique bureau de vote est constitué pour ce référendum, composé d’un président et de deux assesseurs, tous trois ayant la qualité de votant.
Chaque organisation syndicale signataire pourra désigner un membre au sein du bureau de vote. Dans l'hypothèse où des membres du bureau de vote ne seraient pas désignés par les OSR signataires, ils seront désignés par la Direction selon les principes généraux du droit électoral :
Il s’agira du président si un seul membre devait être désigné par la Direction
Il s’agira du président et d’un assesseur si deux membres devaient être désignés par la Direction
Les membres du bureau de vote devront être désignés officiellement avant le 13 octobre 2023 à 15h30.
Le prestataire formera le bureau de vote à l'utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d'assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).
Durant la période de vote, l'ensemble des suffrages exprimés seront chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats et au moins 2 des 3 clés de déchiffrement seront nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Le Président et les assesseurs sont les seuls responsables du bureau de vote et devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du vote.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction pourront désigner un représentant (scrutateur) pour assister aux opérations électorales (séances d'ouverture et de clôture du vote électronique) avant le 13 octobre 2023 à 15h30. Le temps passé par les membres du bureau de vote et les scrutateurs sera rémunéré comme du temps de travail.
ARTICLE 6.2 - Modalités de vote
Les salariés voteront électroniquement du 25 octobre 2023 à 9h00 au 15 novembre 2023 à 11h30. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de vote électronique sécurisées qui a été choisie est la société Voxaly et les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l'annexe 1 du présent protocole.
Pendant l'ouverture des votes, les salariés consultés auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n'importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé.
Les membres du bureau de vote disposeront d'outils de suivi des scrutins (listes d’émargement, taux de participation et état du site de vote) de l'ouverture à la clôture du vote. Les scrutateurs et la Direction auront également accès au taux de participation durant la période de vote.
Chaque votant recevra avant l’ouverture du vote les moyens de connexion au site de vote en ligne accompagnés d'une note explicative.
Lors de sa première connexion, le salarié devra saisir l’identifiant reçu. En cas de perte de ses identifiants, le salarié devra faire une demande de réinitialisation en ligne sur le site de vote.
ARTICLE 6.3 - Déroulement des opérations de vote électronique
Durant la période de vote électronique :
Le votant pourra accéder, 24 / 7 au site de vote, gratuitement à partir de tout appareil connecté à internet.
Un interlocuteur dédié au suivi du déroulement des opérations de vote électronique a été désigné par la Direction : M. Gabriel TABBARA.
Après identification sur le site de vote, le votant sera invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir son mot de passe par SMS ou via un serveur vocal interactif.
Après connexion, le votant se verra présenter à l'écran la question donnant lieu au référendum.
Pour répondre à la question posée, le votant peut voter Oui, Non, Blanc
Le votant aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu'il n'aura pas finalisé son vote.
Le votant confirmera son vote après avoir préalablement saisi les 5 derniers caractères de l'IBAN du compte sur lequel son salaire est versé (consultable sur le self PH7)
Le vote électronique est définitif
Le votant pourra imprimer un accusé de réception indiquant la date et l'heure de son vote
Article 6.4 - Règle de majorité
L’accord du 22 septembre 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du personnel souhaitant saisir une opportunité professionnelle externe soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s'il recueille plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur du « OUI ».
Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'accord. A défaut, il sera réputé non écrit. Il est précisé que pour apprécier le seuil de 50% précité, aucun quorum n'est exigé et les votes blancs ne seront pas comptabilisés comme des suffrages valablement exprimés.
ARTICLE 7 – DEPOUILLEMENT ET RESULTATS DU VOTE
A l'heure de fin du vote définie ci-avant, le bureau de vote proclame la clôture du vote et procède immédiatement au dépouillement via les clefs de déchiffrement en respectant les étapes suivantes :
Clôture automatique du site internet de vote au jour et à l'heure prédéfinis
Déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote
Calcul automatique des résultats
Téléchargement des listes d'émargement et du procès-verbal
Impression et signature du procès-verbal
Tous les membres du bureau de vote présents doivent signer la liste d'émargement, conformément à l'article R.62 du Code électoral, ainsi que le procès-verbal. Le Président du bureau de vote :
Constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l'article R.57 du code électoral.
Proclame les résultats (ou, à défaut, l'un des membres du bureau de vote les proclame) qui seront communiqués au personnel :
Par voie d'affichage sur l'intranet (WAT) de l’Etablissement des Flandres
Par un envoi par email à l'ensemble des participants au vote, sur leur adresse électronique professionnelle (ou personnelle pour les personnes en Dispense d’Activité).
ARTICLE 8 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du vote. Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social et économique.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Mardyck, le 06 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour FO
XXX
ANNEXE 1
DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY (PRESTATAIRE RETENU)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite du référendum. VOXALY présente ci-dessous son approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L'anonymat lors des échanges Internet avec l'électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d'accès unique. Le prestataire génère un code d'accès pour chaque électeur, qui sert d'identifiant unique lors de l'authentification sur les services de vote. Ces codes d'accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l'authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L'anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L'urne recueillant les votes et la liste d'émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s'agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l'électeur confirme son vote, l'ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d'émargement et l'insertion dans l'urne. De plus, ce traitement garantit l'intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l'anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l'urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l'électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d'un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l'électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l'urne, ils sont mélangés afin d'éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L'anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l'usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu'à l'urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l'urne jusqu'au dépouillement,
La totalité des échanges entre le navigateur de l'électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l'électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l'utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu'il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S'assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L'application assure l'intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l'électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n'est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l'utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l'ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l'hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s'assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu'en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d'empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
Expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l'adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l'architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
