ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL SOUHAITANT SAISIR UNE OPPORTUNITE PROFESSIONNELLE EXTERNE
Entre les soussignées :
La sociétés TotalEnergies Raffinage France - Etablissement des Flandres - représentée par […] en qualité de Directeur de l’Etablissement des Flandres
d'une part, et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’Etablissement des Flandres :
CFE-CGC, représentée par […]
CGT, représentée par […]
FO, représentée par […]
d'autre part.
PREAMBULE
Le 02 juin 2023, le CSE de l’Etablissement des Flandres était informé du projet d’arrêt progressif des activités sur le site de Gravelines lié à l’installation de réacteurs EPR 2 par EDF.
Dans le cadre de ce projet, la Direction de l’Etablissement a pris l’engagement d’accompagner les salariés souhaitant évoluer professionnellement et saisir les perspectives ouvertes chez EDF par la construction de ces deux EPR 2, sur base du volontariat.
A ce titre, une concertation a été ouverte avec les Organisations Syndicales afin de discuter des modalités d’accompagnement individuel à mettre en œuvre.
Au cours de ces échanges, le périmètre initial excluant toute société autre qu’EDF a été élargi pour permettre aux salariés de saisir une opportunité professionnelle « externe » en CDI.
Le présent accord fait suite aux 4 réunions de concertation et de négociations entre les parties des 20 juin, 4 juillet, 31 août et 11 septembre 2023 au cours desquelles les parties se sont entendues sur les modalités d’accompagnement, ci-après décrites, des départs de salariés, en contrepartie desquels un nombre de postes équivalent sera le cas échéant supprimé dans le cadre d’une prochaine évolution de l’organisation de la partie RBE de l’Etablissement des Flandres.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement du personnel TotalEnergies de l’Etablissement des Flandres souhaitant saisir une opportunité professionnelle externe :
Population éligible
Temporalité
Modalités d’accompagnement financier
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles aux dispositions des articles 3 et 4 du présent accord les salariés en CDI TotalEnergies Raffinage France affectés à l’entité RBE de l’Etablissement des Flandres au 1er septembre 2023 (voir Annexe 1), selon les modalités définies dans ces articles.
Sont éligibles aux dispositions de l’article 5 du présent accord les salariés en CDI, CDD (hors stagiaires) et Intérimaire RBE de l’Etablissement selon les modalités définies dans cet article.
ARTICLE 3 – TEMPORALITE
Afin de garantir la continuité des activités de l’Etablissement des Flandres, et l’organisation appropriée du transfert de savoir-faire, il est convenu des modalités temporelles suivantes :
Jusqu’au 30 octobre 2023 : Manifestation officielle d’intérêt par les salariés auprès de leur manager et de leur Talent Developper, par mail avec transmission d’un CV.
Jusqu’au 31 décembre 2023 : Positionnement des candidats sur un (ou plusieurs) postes extérieurs avec preuve de candidature (par exemple mail d’accusé de réception de candidature).
Jusqu’au 30 décembre 2027 : départs (sortie de l’effectif TotalEnergies) bénéficiant des mesures du présent accord.
Jusqu’au 30 décembre 2028 : possibilité de réintégration sur l’Etablissement des Flandres en cas de rupture de la période d’essai.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS
L’ensemble des montants sont indiqués en euros, brut de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux.
Sur présentation de l’attestation de validation de la période d’essai du Contrat à Durée Indéterminée, et d’une fiche récapitulative des éléments de rémunération dudit CDI, fournis, signés et cachetés par le nouvel employeur, versement en une fois :
D’une prime de 50.000 euros.
D’une majoration de la prime du point 4.1. selon l’ancienneté du salarié au moment de son départ
Ancienneté Majoration
Ancienneté Majoration
Ancienneté Majoration 0 0
12 154.000
24 178.000 1 0
13 156.000
25 180.000 2 0
14 158.000
26 182.000 3 0
15 160.000
27 184.000 4 0
16 162.000
28 186.000 5 0
17 164.000
29 188.000 6 30.000
18 166.000
30 190.000 7 60.000
19 168.000
31 192.000 8 90.000
20 170.000
32 194.000 9 120.000
21 172.000
33 196.000 10 150.000
22 174.000
34 198.000 11 152.000
23 176.000
35 200.000
Le cas échéant, d’une prime « de maintien de la rémunération », correspondant à une année de différence entre la rémunération annuelle brute de référence chez TotalEnergies et chez le nouvel employeur.
La rémunération annuelle brute de référence est égale au cumul des éléments suivants :
12, 13, ou 13,77 fois (selon le rythme de paiement) le salaire mensuel de base du dernier mois d’activité y compris la prime d’ancienneté ;
12 ou 12,72 fois (selon le rythme de paiement) la prime de quart et/ou l’indemnité de substitution définitive comme temporaire ;
le montant le plus élevé du bonus (ou de la part variable) perçu au cours des 3 dernières années ;
le montant correspondant à la moyenne annuelle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées payées ou récupérées sur les 3 dernières années dans la limite du contingent annuel fixé par la convention collective
le montant correspondant à la moyenne annuelle sur les 3 dernières années des primes brutes d’Intéressement, d’une part, et de Participation, d’autre part.
les primes de panier, d’astreinte, d’insalubrité et familiale calculées sur la base de la meilleure année précédant le départ dans la limite des 3 dernières années d’activité.
ARTICLE 5 – RECONNAISSANCE DE L’ENGAGEMENT DU PERSONNEL DANS LA RESTITUTION DES TERRAINS DES APF
Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble du personnel dans l’atteinte de l’objectif de restitution des terrains des APF au GPMD à la fin du premier trimestre 2026, une prime individuelle d’un montant de 3.000€ maximum avec un plancher de 1.000€ sera attribuée aux CDI, CDD (hors stagiaires) et Intérimaire RBE de l’Etablissement au prorata-temporis de leur présence sur l’Etablissement entre le 01/09/2023 et la date de mise à zéro énergie des APF.
Date de mise à zéro énergie des APF
Prime versée
Jusqu’au 31/08/2024 3.000€ Jusqu’au 31/10/2024 2.000€ Au-delà du 31/10/2024 1.000€
L’ensemble des montants sont indiqués en euros, brut de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux.
Ces dates pourront être étendues localement, à la discrétion de la Direction, en cas de survenance d’évènements externes.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les mesures décrites dans le présent accord prennent effet dès la conclusion de celui-ci et ont vocation à s’appliquer jusqu’à la mise à zéro énergies des APF pour l’article 5, jusqu’au 30 décembre 2027 pour l’article 4 et jusqu’au 30 décembre 2028 pour l’article 3.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l’application de l’accord sera organisé annuellement dans le cadre de la commission RH du CSE de l’Etablissement des Flandres.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Mardyck, le 22 septembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
[…]
Pour la CFE-CGC
[…]
Pour la CGT
[…]
Pour FO
[…]
ANNEXE 1
Salariés CDI TotalEnergies Raffinage France
Affectés à l’entité RBE de l’Etablissement des Flandres au 01/09/2023
