dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur x x, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur x x, dûment habilité aux présentes.
D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le mercredi 18 décembre 2024, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2025 l’accord salarial suivant :
Article 1 – Barème Appointement Mensuels
A compter du 1er janvier 2025, relèvement du point mensuel de base, du point de majoration conventionnelle de 0,8%. La RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) reste fixée à 22644 €. D’autre part, le point de sur-majoration conventionnelle est revalorisé de 5% pour les coefficients compris entre K130 et K200.
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation générale de 1.8%, limitée aux OETAM et CADRE jusqu’au coefficient 340 inclus, sera appliquée au 1er janvier 2025 sur les salaires bruts de base de décembre 2024. Cette augmentation générale comprend l’augmentation des minima.
Article 3 – Augmentation Individuelles
Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles selon la progression constatée des missions confiées.
La Direction s’engage sur une augmentation moyenne de 2,2% de l’ensemble des rémunérations des OETAM comprenant la revalorisation des minimas, l’augmentation générale ainsi que les augmentations individuelles.
Article 4 – Primes Exceptionnelles
Une prime exceptionnelle collective de 750 € bruts sera attribuée à l’ensemble du personnel. Une prime individuelle jusqu’à 1000 € pour les OETAM pourra être attribuée en fonction de la réalisation des objectifs individuels et du temps de présence sur l’année 2024. Elle sera versée avec les appointements et salaires de janvier 2025.
Article 5 – Indemnité d’astreinte
Une revalorisation de l’astreinte niveau 1 (POI) sera faite à partir du 4 janvier 2025. L’astreinte N1 sera indemnisée à hauteur de 500 euros la semaine. Une revalorisation de l’astreinte bateau sera faite à partir du 4 janvier 2025. L’astreinte bateau sera indemnisée à hauteur de 240 euros la semaine. Une revalorisation de l’astreinte week-end sera faite à partir du 4 janvier 2025. L’astreinte week-end sera indemnisée à hauteur de 240 euros le week-end
1/2
Article 6 – Télétravail (nécessité d’un accord collectif)
La réalisation de journée de télétravail implique que chaque salarié doit fournir une attestation d’assurance à son employeur en amont.
Les parties conviennent de la mise en place du télétravail. La Direction et l’Organisation Syndicale signeront au cours du premier trimestre 2025 un accord définissant les modalités du télétravail au sein de la société notamment pour le personnel réalisant une formation en distanciel et pour le personnel d’encadrement nécessitant ponctuellement la réalisation de missions pour lesquelles le télétravail serait adapté.
Article 7 – Chèque Vacances
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2025 avec les représentants syndicaux afin modifier les modalités d’acquisition des chèques vacances pour le personnel de DPL.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Au 31 décembre 2025, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 9 – Notification de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Fait à Lorient, le 18 Décembre 2024
p/o l’organisation syndicale CFDT p/o La Société Dépôt Pétrolier de Lorient
