ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre,
La société Dépôt Pétrolier de Lorient,
SAS au capital social de 1 750 014 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 398 359 158, dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur xx, dûment habilité aux présentes. D’autre part
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies le 20 mars 2025 dans le cadre d’une négociation portant sur la prime partage de la valeur pouvant être versée selon les résultats financiers de l’année 2024 de la société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT.
Dans le cadre de la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont accordées sur le versement d’une prime partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, défiscalisée et modulable, sous conditions.
L’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) et ont modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite.
Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT. La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
En outre, la société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT dispose d'un accord d'Intéressement conclu le 16 juin 2025 couvrant la période de versement de la prime ainsi qu’un Plan Epargne Entreprise et un accord de Participation.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis) entrant dans le champ des dispositions légales, dont l’ancienneté à la date du 31 décembre 2024 est de minimum un mois et toujours présents à l’effectif au 1er septembre 2025.
Article 3 - Montant de la prime partage de la valeur et modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire.
Article 4 – Régime social et fiscal
Si la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V, loi 2023-1107 du 29 novembre art 9). La prime est exonérée de CSG/CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Si la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V, loi 2023-1107 du 29 novembre art 9). En revanche, la prime est assujettie à la CSG/CRDS au taux global de 9,70 %. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation au Plan Epargne Entreprise. A noter qu’en cas d’affectation au Plan Epargne Entreprise, la prime est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Article 5 –Versement de la prime
Notre gestionnaire d’épargne salariale Natixis interrogera chaque bénéficiaire sur son choix de perception de la prime partage de la valeur selon un calendrier préalablement établi. En effet, la prime de partage de la valeur pourra, selon le choix du salarié, être :
versée sur le salaire du mois de septembre 2025,
et / ou
affectée en tout ou partie sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
En cas de placement sur le PEE ou le PERCO, le montant de la prime partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu.
En cas de non réponse dans les délais imposés, la prime de partage de la valeur sera automatiquement versée avec les appointements et salaire du mois de septembre 2025, suivra les règles d’imposition indiquées ci-dessus selon la rémunération et sera prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Article 6 – Prise d’effet
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour l’année 2025.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord met en place une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier remis en main propre à l’organisation syndicale représentative.
Fait en 3 exemplaires originaux Dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
