Dépôts Pétroliers de la Corse, société par action simplifiée, au capital de 288 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 050 359, dont le siège social est à Paris (75017) 33, avenue de Wagram, représentée par XXXXXXXXXXX Président,
Ci-après la « Société » ou « DPLC »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, demeurant Résidence Fonanaccio, lieu-dit Balestrino, 20129 BASTELLICACIA, agissant en qualité de Délégué syndical UD CGT Corse du Sud,
ci-après le « Délégué Syndical »,
D’AUTRE PART.
La Société et le Délégué Syndical étant ensemble dénommés les « Parties ».
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le Délégué Syndical de la Société, sur convocation de cette dernière.
Le Délégué Syndical a été convoqué par courrier en date du 18 novembre 2019, pour une première réunion de négociation prévue le 25 novembre suivant.
Lors de cette réunion le Délégué Syndical n’a pas souhaité être accompagné.
Les Parties ont alors fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires et ont convenu de la tenue d’une seconde réunion le 9 décembre 2019.
Lors de cette réunion le Délégué Syndical a souhaité être accompagné par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical a reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, notamment la répartition des effectifs par âge, sexe et catégorie professionnelle, les salaires par catégories professionnelle, et a pu demandé toute précision qui leur paraissait utile.
Ont ainsi été abordés et négociés les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après échange de vues et communication des informations requises, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. La rémunération - le partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres ne sont pas soumis à revalorisation collective, mais feront l’objet d’un examen individuel pouvant donner lieu à attribution d’une revalorisation. La situation des cadres est examinée dans le respect des accords et principes conventionnels applicables.
Afin de tenir compte des demandes relatives à l’augmentation générale des salaires , les Parties conviennent d’augmenter le salaire de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de DPLC de 1.2% à compter du 1er janvier 2020, avec un plancher de 30€ brut ( trente euros brut ) pour un temps complet.
1.2 Indemnité transport
Les parties conviennent d’engager une réflexion commune qui démarrera au premier trimestre 2020, sur le calcul de « l’indemnité transport ».
Fait à Paris, En 5 exemplaires, le _______________________
