La Direction, représentée par, Directeur de Pôle Logistique a convié l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires 2025. , Délégué Syndical, était présent pour la CFDT accompagné de et .
Préambule
Les réunions se sont déroulées les 27 mars 2025, 10 avril 2025 et 17 avril 2025 conformément au calendrier défini entre la Direction et la délégation syndicale CFDT afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Revalorisation de l’ensemble des salaires à 3% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles ;
Revalorisation des primes d’ancienneté comme suit :
De 1 à 5 ans d’ancienneté : 20€
De 5 à 10 ans d’ancienneté : 35€
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 50€
De 15 à 20 ans d’ancienneté : 64€
De 20 à 25 ans d’ancienneté : 74€
A partir de 25 ans d’ancienneté : 84€
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1500€ pour l’ensemble des salariés.
Augmentation de la prime de panier à 7€.
Création d’un compte épargne temps.
Mise en place d’une indemnité de départ à la retraite de +1000€ par tranche de 5 ans.
Favoriser les perspectives d’évolution de carrière au sein de l’entreprise en prenant l’engagement de proposer systématiquement, dès leur ouverture, les postes en interne avec soutien, formation et/ou accompagnement.
La Direction a analysé avec attention ces demandes. L’Organisation syndicale CFDT et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de procéder à une revalorisation salariale permettant à la fois de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, de travailler sur notre attractivité et reconnaitre le travail accompli.
Par ailleurs, l’inflation constatée sur 12 mois au 31 décembre 2024 par l’INSEE est à 1.3% Au moment de la fermeture des présentes négociations l’inflation est fixée à 0.8% sur les 12 derniers mois (hors tabac).
CECI ETANT RAPPELE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés
– Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI selon les conditions définies ci-après en fonction de leur date d’ancienneté ou date d’embauche et de leur Catégorie socio-professionnelle.
– Augmentation générale de l’ensemble des Catégories Socio-professionnelles (Ouvriers, Employés, Techniciens - Agents de Maitrise et Cadres).
Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories socio-professionnelles Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise et Haute Maitrise sera revalorisé, sans condition d’ancienneté à hauteur de
2%.
Pour les Cadres, le salaire mensuel de base brut sera revalorisé à hauteur de
1.5% sans condition d’ancienneté.
Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er mai 2025.
Une prime égale au montant de la revalorisation salariale sera versée pour compenser l’absence de revalorisation à partir du 1er avril 2025 comme négocié par les parties. Cette prime ne sera versée qu’une seule fois au mois de mai 2025 et a un caractère exceptionnel. Elle comprendra, en fonction de l’éligibilité des collaborateurs, la revalorisation de la prime d’ancienneté prévue à l’article 1.3 ci-après.
– Prime d’ancienneté
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté comme suit :
15€ de 1 à 5 ans d’ancienneté ;
20€ de 5 à 10 ans d’ancienneté ;
30€ de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
45€ de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
60€ de 20 à 25 ans d’ancienneté ;
70€ à partir de 25 ans d’ancienneté.
Les primes sont versées mensuellement au prorata du temps de travail. Cela signifie que les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas comptabilisées.
La date de déclenchement de la prime d’ancienneté est la
date d’ancienneté.
La date de prise d’effet de la revalorisation est fixée au 1er mai 2025.
– Ticket restaurant
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas ». Il a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.
Les parties ont convenu de la mise en place au sein de Deret Fashion des titres restaurants. La participation patronale au financement de ces titres restaurants constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignés, de la CSG et de la CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Dès lors, il a été décidé que
la valeur totale du titre restaurant serait de 8€. La participation employeur sera à hauteur de 50% soit à 4€.
Un ticket restaurant sera crédité par jour travaillé comprenant une pause repas.
Les salariés ne seront pas obligés d’accepter les titres-restaurants et pourront les refuser explicitement en informant le service Ressources Humaines par écrit.
Il est convenu que l’employeur retiendra sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution du titre.
La mise en place de ces titres et les modalités d’attribution feront l’objet d’un accord collectif à part du présent protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires.
La mise en place des titres-restaurants est envisagée
pour le mois de juin 2025.
Article 2: Epargne salariale
Il est constaté qu’un accord d’entreprise portant sur la participation aux bénéfices est en vigueur dans l’entreprise.
Les résultats de l’entreprise au titre de l’année 2024 ne sont pas encore connus et ne permettent pas encore de déterminer la disponibilité d’une enveloppe de participation. A ce titre, l’Organisation Syndicale CFDT et la Direction se sont accordées pour ouvrir de nouvelles négociations relatives au partage de la valeur, dès lors que les résultats de l’entreprise ne permettraient pas de dégager une enveloppe de participation.
Ces discussions éventuelles devront être ouvertes au plus tard fin mai 2025.
Article 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les parties ont convenu d’un dispositif pour favoriser l’évolution de carrière des collaborateurs de la société Deret Fashion. Désormais, il sera mis à disposition des collaborateurs les offres d’emploi pour privilégier les candidatures et l’évolution en interne. De plus, il sera effectué systématiquement un accompagnement sur les nouveaux postes et un retour au collaborateur (qu’il soit positif ou négatif) en précisant les motivations afin de permettre à celui-ci en lien avec son manager, de suivre son évolution professionnelle.
Article 5 : Durée du travail
Il est rappelé que la Société DERET FASHION bénéficie d’un dispositif de gestion du temps de travail dit d’annualisation contenu dans l’accord collectif d’entreprise signé le 15 mai 2009.
Article 4 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.
Article 6 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DREETS de Tours par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
A Sorigny, le 20 mai 2025 Fait en 3 exemplaires originaux,
