ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE DERET SERVICES NUMERIQUES
Entre
La Direction de la
S.A.S. DERET SERVICES NUMERIQUES au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 580, rue du Champ Rouge - 45 770 SARAN, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe
ARTICLE 2 — LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DU CSE PAGEREF _Toc236060222 \h 4
2.1. Composition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc236060223 \h 4
2.1.1. Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc236060224 \h 4
2.1.2. Désignation et rôle du trésorier du CSE PAGEREF _Toc236060225 \h 4
2.2. Etablissement des convocations et de l’ordre du jour PAGEREF _Toc236060226 \h 5
2.2.1 Pour les réunions ordinaires PAGEREF _Toc236060227 \h 5
2.2.2 Pour les réunions extraordinaires PAGEREF _Toc236060228 \h 6
2.4. Organisation des débats PAGEREF _Toc236060229 \h 6
ARTICLE 3 — ATTRIBUTION ET MOYENS DES ELUS DU CSE PAGEREF _Toc236060230 \h 6
3.1. Formation PAGEREF _Toc236060231 \h 6
3.2. Crédits d’heures/utilisation des heures de délégation, subvention de fonctionnement / activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc236060232 \h 7
3.3. Moyens matériels PAGEREF _Toc236060233 \h 8
3.4. Budgets du CSE PAGEREF _Toc236060234 \h 9
3.4.1. Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc236060235 \h 9
3.4.2. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc236060236 \h 9
3.4.3. Engagement de dépenses PAGEREF _Toc236060237 \h 10
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc236060242 \h 12
PRÉAMBULE
Afin de promouvoir un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise en favorisant des échanges constructifs la Direction et les représentants du personnel ont souhaité négocier des attributions supplémentaires dévolues au Comité Social et Economique ainsi que ses modalités de fonctionnement. Dès lors, le présent accord encadre les attributions légales et conventionnelles du CSE et ce, dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.
Il est préalablement rappelé que les attributions légales du comité social et économique (ci‑après « CSE ») sont définies par les articles L. 2312‑1 et suivants du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise, et que les règles relatives au franchissement des seuils d’effectif et aux délais d’accès aux attributions récurrentes d’information et de consultation sont fixées par l’article L. 2312‑2 du même code. Par ailleurs, un accord collectif d’entreprise ne peut se substituer aux dispositions légales d’ordre public notamment en matière de calcul des effectifs et de délais pour le passage d’un CSE restreint à un CSE à attributions élargies. A ce titre, les parties se sont entendus pour attribuer au CSE des attributions conventionnelles supplémentaires, équivalentes à un CSE à attributions élargies conformément aux articles L.2312-4 et L.2312-19 du Code du travail. Il est toutefois précisé que le présent accord ne saurait restreindre les droits, attributions, prérogatives et moyens légalement reconnus au CSE, toutes matières non régies par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires, présentes ou à venir.
La Direction et les membres du Comité Social et Economique ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements présents à la date de signature du présent accord, et futurs de la Société DERET SERVICES NUMERIQUES et compris dans le périmètre du Comité Social et Economique. Un seul Comité Social et Economique est constitué dans la mesure où l’entreprise n’est pas dotée d’établissements distincts au sens du Code du travail.
ARTICLE 2 — LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DU CSE
2.1. Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique est mis en place dans le cadre d’élections professionnelles au sein de l’entreprise. Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composant ainsi un CSE unique intégrant les commissions légales obligatoires ainsi que celles mises en place de manière conventionnelle.
2.1.1. Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE en début de mandature et peut être revu au cours de celle-ci. Le règlement intérieur du CSE respecte les dispositions du présent accord, et ne comporte pas de clauses imposant à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
2.1.2. Désignation et rôle du trésorier du CSE
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du comité. Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. Le trésorier dispose, comme le secrétaire du Comité Social et Economique, d’un pouvoir bancaire sur les comptes. Le trésorier perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et procède aux opérations financières décidées par cette dernière. Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, et uniquement dans ce cadre, le trésorier est habilité à émettre des chèques, procéder à des virements ou retraits de fonds dans les conditions mentionnées à l’article 3.4.3 du présent accord. Le trésorier exerce les attributions suivantes :
Elaborer le budget du Comité Social et Economique ;
Tenir les comptes et les livres comptables du Comité Social et Economique conformément aux articles L.2315-64 et L.2315-65 et aux Règlements ANC 2015-01 et 2015-02 du 02/04/2025 et 2015-10 du 26/11/2015 de l’Autorité des normes comptables ;
Arrêter les comptes annuels du Comité Social et Economique ;
Le rapport est présenté au CSE au premier trimestre et est transmis au Président et aux membres titulaires et suppléants 8 jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté des comptes. Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Rassembler les informations sur les transactions significatives effectuées par le Comité Social et Economique afin de l’annexer aux comptes ;
Elaborer, en application de l’article L.2315-70 du Code du travail, un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le Comité Social et Economique et l’un de ses membres, et présentation de ce rapport à la réunion d’arrêt des comptes prévues à l’article L.2315-68 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2315-76 du Code du travail, la mission de présentation des comptes est confiée à un expert-comptable, dont le choix est effectué sur décision du Comité Social et Economique. Le coût de cette mission est pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement. Le trésorier est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable dans l’exercice de sa mission. Le trésorier du CSE est désigné dans les mêmes conditions que le secrétaire du CSE et ce, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE.
2.2. Etablissement des convocations et de l’ordre du jour
Les réunions du Comité Social et Economiques sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums.
2.2.1 Pour les réunions ordinaires
Les parties ont convenu que le Comité Social et Economique tiendra douze (12) réunions ordinaires mensuelles par an soit une chaque mois conformément au règlement intérieur du CSE. Toutefois, à compter du 1er septembre 2027, le Comité Social et Economique se réunira en session ordinaire tous les deux mois. L’ensemble de ces réunions auront lieu en présentiel au siège de la Société : 580 Rue du Champ Rouge – Bâtiment L – 45770 SARAN. En cas de circonstances exceptionnelles, la réunion peut avoir lieu dans un autre bâtiment appartenant au Groupe DERET ou avoir lieu en distanciel. L’ordre du jour des réunions ordinaires est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Les questions que les membres du comité souhaiteraient mettre à l’ODJ doivent être communiquées à la Direction au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Les parties se sont accordées pour que la Direction, lorsqu’elle le peut, y apporte des réponses en amont de la réunion afin que seuls les points manquants de précision ou des questions complémentaires soient abordés le jour de la réunion. Les membres du comité sont convoqués et reçoivent l’ordre du jour au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion ou au plus tard, 3 jours ouvrés avant. Lorsque cela est possible, la Direction fera parvenir aux membres du comité les documents nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
2.2.2 Pour les réunions extraordinaires
Le Comité Social et Economique peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du Président du CSE ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE. Comme pour les réunions ordinaires, les réunions extraordinaires auront lieu en présentiel au siège de la Société : 580 Rue du Champ Rouge – Bâtiment L – 45770 SARAN. En cas de circonstances exceptionnelles, la réunion peut avoir lieu dans un autre bâtiment appartenant à Deret Logistique ou avoir lieu en distanciel. Les membres du comité sont convoqués dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 24 heures.
2.4. Organisation des débats
Pendant la séance, chaque élu peut participer aux débats et ce, de manière respectueuse. Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus de conserver une attitude cordiale lors des différentes réunions. Pour une meilleure retranscription des réunions dans le cadre des procès-verbaux, chacun doit s’écouter sans couper la parole et éviter que tout le monde ne parle en même temps. Les parties conviennent de respecter strictement le temps de parole de chacun.
ARTICLE 3 — ATTRIBUTION ET MOYENS DES ELUS DU CSE
Les parties signataires conviennent des attributions et des moyens des élus du Comité Social et Economique de DERET SERVICES NUMERIQUES, comme suit :
3.1. Formation
Les membres de la délégation du personnel, ainsi que les référents harcèlement, peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) :
Pour un premier mandat : de 5 jours
Pour un renouvellement de mandat : 3 jours pour chaque membre de la délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Les demandes de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) doivent faire l’objet d’une demande écrite adressée au service RH de proximité, au moins 30 jours avant la date prévue de la formation. La demande doit préciser la date, la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Il est rappelé que le CFESES est limité. Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile est fixé par l’article L.2145-7 du Code du travail et l’arrêté ministériel du 7 mars 1986.
3.2. Crédits d’heures/utilisation des heures de délégation, subvention de fonctionnement / activités sociales et culturelles
3.2.1 Heures de délégation et annualisation des heures
Les parties ont convenu que chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 15h00. Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cela signifie qu’un membre titulaire du CSE pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d’heures de délégation du mois suivant (et ce, de janvier N à décembre N). Le report d’une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. L’ensemble des compteurs seront remis automatiquement à zéro en fin d’année soit le 31 décembre. Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation complémentaire justifier par la fonction occupée au sein du Bureau du CSE de :
2h00 pour le secrétaire du CSE ;
1h00 pour le trésorier du CSE.
Les crédits d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE sont personnels et non transférables a d’autres membres du CSE à l’exception du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Les heures de délégation non utilisée sur le mois en cours sont automatiquement reportées et font l’objet d’une remise à zéro en fin d’année. Les heures passées en réunion ne sont pas décomptées du crédit d’heure de délégation.
3.2.2 Mutualisation des heures de délégation (don d’heures)
Le don d’heures de délégation est possible entre les élus. La demande doit être faite auprès du service relations sociales, par mail, en indiquant le nombre d’heures à transférer ainsi que le mois concerné. Toutefois, cela ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit plus de 22h30 de délégation dans le mois.
3.2.3 Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant et hors temps de travail. En cas de pose d’heures de délégation pendant le temps de travail, le manager doit être prévenu avant de quitter son poste de travail. Elles doivent également faire l’objet d’une déclaration préalable dans l’outil interne dédié. Ces heures peuvent notamment être utilisées pour préparer les réunions du CSE, participer aux réunions préparatoires des commissions, étudier les documents transmis par la Direction, rencontrer des salariés pour recueillir leurs demandes ou situations, etc.
3.3. Moyens matériels
Pour permettre au comité social et économique d’exercer ses attributions dans des conditions normales de fonctionnement, les parties conviennent que la Direction met à disposition les moyens matériels suivants :
Un local CSE : aménagé pour permettre la tenue de réunions de travail, la conservation des documents et archives du comité ainsi que l’accueil des salariés qui souhaitent rencontrer leurs représentants. Le local est équipé du mobilier nécessaire à son fonctionnement (bureau, sièges, armoires de rangement fermant à clé, ou tout équipement équivalent).
Matériel informatique et de communication : un ordinateur dédié au fonctionnement du CSE, un accès à internet, une imprimante multifonction, une adresse électronique dédiée au CSE et permettant les échanges entre les membres du comité, les salariés et la Direction. Il est rappelé que les élus peuvent diffuser des informations par voie électronique sur les adresses mails personnels des collaborateurs sous réserve du recueil de l’accord préalable express et individuel de chaque salarié.
Des panneaux d’affichage réservés aux communications du CSE.
L’employeur assure la maintenance et, lorsque cela est nécessaire, le remplacement des équipements mis à disposition afin de garantir leur bon fonctionnement. Les parties ont convenu que toute évolution des moyens matériels mis à disposition du CSE pourra être examinée à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de tenir compte de l’évolution des besoins du comité ou des moyens de l’entreprise.
3.4. Budgets du CSE
3.4.1. Budget de fonctionnement du CSE
Une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute est versée chaque année au Comité Social et Economique. Cette dotation est versée en une seule fois au cours du 1er trimestre de l’année civile en cours. Les parties ont convenu, pour l’année en cours, d’un premier versement dans les 15 jours ouvrés suivant l’ouverture du compte bancaire par le trésorier du CSE.
3.4.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail. La subvention annuelle versée est égale à 0,4% de la masse salariale brute et est versée chaque année en une seule fois. Les parties ont convenu, pour l’année en cours, d’un premier versement dans les 15 jours ouvrés suivant l’ouverture du compte bancaire par le trésorier du CSE. Le Comité, pour organiser les activités sociales et culturelles, sera doté d’une commission spécifique à ce titre. Elle sera composée de 2 à 3 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour la durée du mandat. Assistera obligatoirement aux réunions le trésorier de manière à mener utilement les discussions. La commission susvisée sera composée de 2 autres membres. La Commission ASC est présidée par un membre élu du CSE et un secrétaire qui seront désignés parmi ses membres de manière à établir les comptes rendus des discussions engagées au sein du CSE. Le nombre de réunions de la Commission ASC est fixée à 2 par an (1 par semestre). La Commission ASC assure la gestion et le suivi des activités sociales et culturelles du CSE et réalise, préalablement aux délibérations du CSE sur cette thématique, le bilan annuel des ASC et le budget prévisionnel pour l’année suivante. Le Comité présente, chaque année, un projet de budget avec son rapport d’activité et de gestion établis au sein de la Commission ASC. Il est précisé que les réunions à l’initiative de la Direction ainsi que les deux réunions de la Commission ASC sont payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
3.4.3. Engagement de dépenses
Dans le cadre des dépenses engagées par le comité, des seuils fixent les engagements autorisés :
Supérieur à 500€ = vote du CSE avec la majorité
Entre 50€ et 500€ = double validation du secrétaire et du trésorier
Inférieur à 50€ = secrétaire ou trésorier
Une demande d’achat devra être rédigée et validée avant d’engager la dépense.
3.5. BDESE
La Direction partage des données économiques, sociales et environnementales de la société afin de permettre aux représentant du personnel d’avoir une vision globale et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social dans l’entreprise et ce, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail. Les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus des différentes commissions ainsi que les accords d’entreprise seront également présents dans la base documentaire de la BDESE. La BDESE est uniquement accessible sur format dématérialisé à compter du 1er octobre 2026. Elle est accessible en permanence 7 jours sur 7, 24h sur 24 aux membres de la délégation du personnel, suppléants et titulaires. En cas de désignation d’expert par le CSE, l’entreprise leur mettra en place un accès à la BDESE pour la durée nécessaire de la mission. Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes, ainsi que sur les données prévisionnelles pour les 3 années suivantes. L’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrée dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
ARTICLE 4 — ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION / CONSULTATION
Indépendamment des attributions légales dont il dispose en fonction de l’effectif de l’entreprise, le CSE est informé et consulté, dans les conditions définies au présent accord sur les questions suivantes :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail, ainsi que la formation professionnelle des salariés ;
L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, des salariés victimes d’accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment en matière d’aménagement des postes de travail.
Les conséquences environnementales des décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le cas échéant, les informations regroupées dans une base de données économiques, sociales et environnementales mise à disposition du CSE, dont l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement sont définis par le présent accord, en cohérence avec les principes posés à l’article L.2312-36 du Code du travail.
Les attributions conventionnelles supplémentaires définies au présent article s’ajoutent aux attributions légales du CSE telles qu’elles résultent des articles L. 2312‑1 et suivants du Code du travail ; et ne modifient ni les règles de calcul des effectifs, ni les seuils d’effectif conditionnant la mise en place du CSE et la distinction des attributions selon l’effectif, ni les délais prévus à l’article L. 2312‑2 pour l’exercice des attributions récurrentes d’information et de consultation.
Toutefois, les parties se sont accordés pour permettre au CSE d’exercer les attributions légales prévues pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. A ce titre, le CSE sera également informé et consulté sur les trois blocs de consultations obligatoires prévues par l’article L.2312-2 et L.2312-8 et suivants du Code du travail dans les conditions définis ci-après.
4.2. Organisation des informations / consultations récurrentes
Le CSE est consulté annuellement sur les trois thématiques spécifiques prévues par l’article L.2312-2 et L.2312-8 et suivants du Code du travail. Les trois blocs de consultations obligatoires seront prioritairement organisée sur 2 réunions ordinaires du CSE :
Lors de la première réunion :
Présentation du projet soumis à consultation ;
Présentation des informations mises à la disposition des membres du CSE ;
Débats et éventuelles demandes d’informations complémentaires.
Lors de la deuxième réunion :
Si nécessaire, nouvel échange sur le sujet à partir des réponses complémentaires apportées par la Direction
Consultation.
Le calendrier d’information/consultation est établit conjointement de la manière suivante :
Politique Sociale :
Réunion d’information : mois de juillet N
Réunion de consultation : mois de septembre N
Situation économique et financière :
Réunion d’information : mois de septembre N
Réunion de consultation : mois de novembre N
Orientations stratégiques de l’entreprise :
Réunion d’information : mois de novembre N
Réunion de consultation : mois de janvier N+1
Les consultations récurrentes débuteront à compter de l’année 2027.
Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition des informations par l’employeur y compris en cas de recours à une expertise.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée / Révision de l’accord
Article 5.1.1 : Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature soit le 28 juillet 2026.
Article 5.1.2 Modalités de révision et de dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application selon les règles légales applicables. La demande de révision peut intervenir à tout moment : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ; A l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires ou adhérent. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Toute modification de l’accord résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise. Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 5.2 : Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
Fait à Saran, le 28 juillet 2026 En 3 exemplaires originaux, Pour la société
