Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’une prime de 13ᵉ mois
Entre La Direction de la
S.A.S DERET TRANSPORTEUR au capital de 7 000 000€, immatriculée au RCS d’Orléans 434 410 890, dont le siège social est situé 580 Rue du Champ Rouge 45770 SARAN, représentée par , Directeur Transport
Et L’Organisation Syndicale présente : Pour
la CGT, représentée par :
, Délégué Syndical,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévue à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité formaliser une étape importante dans l’amélioration des dispositifs de rémunération. Le présent accord a pour objectif la mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés de Deret Transporteur. Cette mesure s’inscrit dans une logique de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs, d’équité et d’attractivité durable. Conformément au protocole d’accord signé le 17 avril 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), justifiant d’au moins un an d’ancienneté continue à la date du versement de chaque échéance de la prime.
Article 2 – Modalités de calcul et versement La prime est calculée sur la base du salaire de base brut, hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et indemnités diverses. Elle est versée au prorata du temps de travail effectif sur l’année de référence. La prime est versée en deux échéances égales :
50% au mois de juin.
50% au mois de novembre.
En cas de changement de rémunération en cours d’année, la prime sera calculée sur la moyenne des rémunérations perçues sur les 12 derniers mois. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, la prime est proratisée. Le salarié percevra donc une fraction de la prime correspondant à la durée de son temps de travail effectif dans l’année.
Article 3 – Absences déductibles
Les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n’entraine pas de réduction de la prime de 13ème mois. Les absences non rémunérées (congés sans solde, absences injustifiées …) sont déduites du calcul de la prime au prorata du temps d’absence. En revanche, les absences qui sont assimilés à du temps de travail effectif ne sont pas déduites du calcul (congés payés, congés maternité/paternité/adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, heures de délégation …).
Article 4 – Impact sur le bulletin de salaire La prime figure sur le bulletin de salaire et est soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS. Elle est imposable et intégrée au calcul du prélèvement à la source. Elle n’est pas incluse dans la base de calcul des indemnités de congés payés.
Article 5 – Cas particuliers •Temps partiel thérapeutique : le calcul de la prime tient compte des heures réellement travaillées. Le salarié doit être traité comme un salarié à temps partiel présent à l’effectif. •Licenciement pour faute grave : la prime peut être versée au prorata du temps de travail effectif, même en cas de licenciement pour faute grave. Article 6 – Suivi de l’accord Un bilan annuel sera réalisé avec les représentants du personnel. Il portera sur le nombre de bénéficiaires, les difficultés éventuelles, les cas particuliers et l’impact budgétaire. Une révision pourra être envisagée en fonction des constats partagés. Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 : Durée
La présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Pour sa première année d’application, l’année de référence commencera le 1er janvier de l’année en cours Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des dispositions portant sur le même objet comprenant également les dispositions de mise en place de la prime annuelle afférant à la part garantie de 13ème mois existant initialement.
Article 7.2 : Modalité de dénonciation et de révision
Le présent Accord pourra être révisé en cas d’évolution de la législation ou des besoins de la Société conformément aux dispositions du Code du travail. Toute partie introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé de réception et devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification sera soumise à la validation des parties signataires. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.
Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 7.3 : Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire papier sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. La communication du présent Accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’entreprise.
