PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES France.
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes :
POUR LES SALARIES NON CADRES : Augmentation Générale des salaires :
Une augmentation générale de
2 % de la masse salariale brute, soit 2 % du salaire brut de base des salariés non cadres sera versée sur la paie de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 29 février 2024.
Augmentation Individuelle des salaires :
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale brute des salariés non cadres sera versée sous forme d’augmentation individuelle sur la paie de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 29 février 2024.
Clause de revoyure au 30 juin 2024 :
La Direction dans le cadre d’une DUE s’engage à remettre en place des indemnités journalières de transport pour les salariés éligibles, sous réserve de la validation des conditions d’attribution de celles-ci et dans le cadre strictement édité par l’URSSAF.
Sans réponse précise de l’URSSAF, sous réserve de l’exécution budgétaire, il sera attribuée une augmentation générale de 1.5% de la masse salariale brute, soit 1 ,5 % du salaire brut de base des salariés non cadres, qui sera versée sur la paie de juillet 2024.
Conditions liées à l’exécution budgétaire : Que le chiffre d’affaires de la société au 31 mai 2024 soit supérieure à 83,4 M€, que le résultat net soir supérieur à 4,4 M€, et que le taux de marge MOCD soit à l’objectif annuel de 23,6%.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 juillet 2024.
Indemnité Repas :
A compter du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité repas est égal au montant d’exonération établi chaque année par l’ACOSS au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Pour l’année 2024, ce montant s’élève à 7,30 € net.
POUR LES SALARIES CADRES :
Enveloppe pour les salariés cadre :
Une enveloppe de 3.00 % de la masse salariale brute des cadres sera versée sous forme de d’augmentation individuelle sur la paie de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions d’attribution : Etre salarié cadre, du coefficient F11 à I18, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 29 février 2024.
POUR L’ENSEMBE DES SALARIES : Don de sang :
La société s’engage à autoriser les salariés à s’absenter pendant leur temps de travail pour faire des dons de sang dans les camions de collecte présents à cet effet sur les sites Airbus en accord avec le manager de proximité.
Dispositions annexes aux NAO : Budget Formation :
Un budget dédié à la formation sera alloué en supplément de l’obligation légale de l’entreprise dans le but d’accompagner l’employabilité et la mobilité professionnelle des salariés.
Prime Cooptation *:
Renouvellement par décision unilatérale de la prime cooptation pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, d’un montant de 1 000 € brut pour le coopteur et 500 € brut pour le coopté.
*selon éligibilité
Prime Parrainage :
Renouvellement par décision unilatérale pour une période de 6 mois de l’octroi d’une prime parrainage d’un montant de 300 € brut forfaitaire pour les salariés concernés dans les conditions précisées dans le texte.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de novembre 2024 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 30 janvier 2024
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
