AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12.07.2013
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES
18.10.2023
Entre d’une part,
L’entreprise (raison sociale) DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES Forme juridique : SASU N°SIRET : 340 641 216 00106 Code NAF : 7112 B Adresse du siège social : 1 B AV DE L’ESCADRILLE NORMANDIE NIEMEN - ZAC GD NOBLE -31700 BLAGNAC Représentée par M. xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par Mme xx en tant que DRH
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Mme xx et M. xx pour l’organisation syndicale CFE-CGC M. xx, M. xx et M xx pour l’organisation syndicale FO M. xx et M. xx pour l’organisation syndicale UNSA SNMSAC
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de Compte Epargne Temps
OBJET
Le présent avenant à l’accord de Compte Epargne Temps de l’entreprise du 12 juillet 2013 est mis en place suite à la signature de l’accord durée du travail du 11 juillet 2023 rentrant en application au 1er janvier 2024, qui rend obligatoire l’utilisation des JRTT sur l’année civile pour l’ensemble des salariés concernés.
A titre préliminaire, il convient de rappeler que les salariés devront prioritairement utiliser le solde des RTT acquis avant le 31 décembre 2023, en accord avec leur Direction. Cet avenant permettra de compléter les possibilités d’épargner sur le CET les soldes de jours de RTT / JRS restant au 31 décembre 2023 pour les salariés des coefficients 305 à 395 (les agents de maîtrise).
En conséquence, le paragraphe 2 du titre 2 de l’accord Compte Epargne Temps est à présent rédigé comme suit pour cette population :
6 – alimentation du Compte Epargne Temps
b) Droits pouvant être crédités pour les salariés agents de maîtrise :
Les jours de congés d’ancienneté,
Les jours de congés payés à l’exception des 4 premières semaines, soit uniquement la cinquième semaine,
Les jours de repos accordés au titre de l’organisation du travail correspondant aux JRS / RTT
Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours ou de demi-journée de congés payés dans la limite de 5 jours, de congés d’ancienneté et de jours de RTT / JRS.
A titre exceptionnel le solde de jours de RTT / JRS pouvant être déposé dans le CET ne sera pas plafonné au 31 décembre 2023.
Le salarié souhaitant créditer son Compte Epargne Temps devra compléter la feuille d’alimentation du CET envoyés par la Direction des Ressources Humaines dans le 1e semestre 2024.
Sans demande expresse du salarié de l’alimentation de son CET avec les reliquats de congés arrivés en fin de droit, les dits congés seront définitivement perdus.
Ce Compte Epargne Temps est abondé par l’employeur selon les règles ci-dessous.
Abondement de 1 jour dans les cas suivants:
Dépôt de 5 jours maximum de CP et/ou CAN
Dépôt de 5 jours maximum de CP et/ou CAN et/ou RTT
Dépôt de 5 jours ou plus de RTT
Abondement de 2 jours dans le cas suivant :
Dépôt de 10 jours maximum de CP et/ou CAN et/ou RTT
Les abondements ci-dessus énumérés ne sont pas cumulables.
Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage ou porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise : en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente, et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Blagnac, le 18 octobre 2023,
Pour la Direction :
M. xxMme xx
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
