PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par
FO Représenté par et
UNSA SNMSAC Représenté par
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES.
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes :
POUR LES SALARIES NON CADRES : Augmentation Générale des salaires :
Une augmentation générale de
3.50 % de la masse salariale brute des non cadres sera versée sur la paie de novembre 2022.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient 140 au coefficient 395, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 30 novembre 2022.
Augmentation Individuelle des salaires :
Une enveloppe de 1.50 % de la masse salariale brute des non cadres sera versée sous forme d’augmentation individuelle au 1er janvier 2023.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient 140 au coefficient 395, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er août 2022 et le 31 janvier 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 janvier 2023.
POUR LES SALARIES CADRES :
Enveloppe pour les salariés cadre :
Une enveloppe de 3.00 % de la masse salariale brute des cadres sera versée sous forme de d’augmentation individuelle et /ou de prime au 1er janvier 2023.
Conditions d’attribution : Etre salarié cadre en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er août 2022 et le 31 janvier 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 janvier 2023.
POUR L’ENSEMBE DES SALARIES : Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Une prime ponctuelle de partage de la valeur d’un montant global 1 500 € net de charges et non imposable sera versée en deux échéances soit 750 € sur la paie de décembre 2022 et 750 € sur la paie de mai 2023 dans la limite du plafond légal. Pour les salariés dépassant ce plafond, l’intégralité de la prime sera versée en brut soumis à CSG-CRDS, à forfait social et à impôt sur le revenu.
Conditions d’attribution
:
Pour le versement de 750 € sur la paie de décembre 2022, il faut être salarié, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 décembre 2022.
Pour le versement de 750 € sur la paie de mai 2023, il faut être salarié, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 mai 2023.
Forfait mobilité durable :
Un bilan de l’accord forfait mobilité durable 2022 sera fait au 1er trimestre 2023, et à l’issue une renégociation pour l’année 2023 pourra être ouverte.
Congé Exceptionnel :
Depuis le 1er janvier 2014, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient de 4 jours par année civile pour un enfant malade de moins de 16 ans, porté à 6 jours à partir du 2ème enfant. Ces congés seront indemnisés à 100%.
A compter du 1er janvier 2015, ce nombre de jours pour enfant malade passent à 5 jours par année civile pour un enfant malade de moins de 16 ans, et est porté à 7 jours à partir du 2ème enfant. Ces congés seront indemnisés à 100%.
Les salariés bénéficient en plus de 5 jours par année civile pour un enfant malade de moins d’un an et en outre d’un enfant handicapé de moins de 18 ans. Ces congés ne seront pas indemnisés.
A compter du 1er janvier 2023, pour toutes les absences liées à un enfant handicapé de moins de 21 ans (sur présentation d’un justificatif médical*), les salariés bénéficieront de 2 jours d’absence rémunérés et de 3 jours d’absence autorisée non rémunérés.
Et il en sera de même pour les absences liées à une maladie nécessitant une hospitalisation pour un enfant de moins de 1 an.
Par ailleurs à compter du 1er janvier 2023, les salariés aidants auprès de leur famille proche : conjoint (marié ou PACSE), père, mère ou enfant, pourront prétendre à un congé de soutien familial de 5 jours par an sur présentation d’un justificatif médical*.
Ces 5 jours seront répartis en 2 jours d’absence rémunérés et 3 jours d’absence autorisée non rémunérés.
*Justificatif médical mentionnant la nécessité de présence du salarié
Pompier volontaire :
La société s’engage à signer une convention avec le SDIS.
Dispositions annexes aux NAO : Budget Formation :
Un budget dédié à la formation sera alloué en supplément de l’obligation légale de l’entreprise dans le but d’accompagner l’employabilité et la mobilité professionnelle des salariés.
Prime Cooptation *:
Renouvellement de la prime cooptation sur décision unilatérale pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, d’un montant de 600 € brut pour le coopteur et 300 € brut pour le coopté.
*selon éligibilité
Prime Parrainage :
Mise en place par décision unilatérale pour une période de 6 mois de l’octroi d’ une prime parrainage d’un montant de 300 € brut forfaitaire pour les salariés concernés dans les conditions précisées dans le texte.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de septembre 2023 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 17 octobre 2022
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
