ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par
FO Représenté par
UNSA SNMSAC Représenté par
D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été validé entre l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES et les organisations syndicales le versement d’une prime ponctuelle de partage de la valeur.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES cadres et non cadres, en CDI ou en CDD, présents en continu dans l’entreprise entre les dates arrêtées dans l’article 4 et non engagés dans une procédure de départ de l’entreprise connue aux dates précisées dans l’article 4.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 500 € net
de charges et non imposable dans la limite du plafond légal et versée en deux échéances conformément aux dispositions de l’article 3.
Article 3 – Date de versement de la prime
La prime ponctuelle de partage de la valeur d’un montant global 1 500 € sera versée en deux échéances soit 750 € sur la paie de décembre 2022 et 750 € sur la paie de mai 2023.
Pour le versement de 750 € sur la paie de décembre 2022 : il faut être salarié, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 décembre 2022.
Pour le versement de 750 € sur la paie de mai 2023 : il faut être salarié, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 mai 2023.
Article 4 – Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Pour les salariés dépassant ce plafond, l’intégralité de la prime sera versée en brut soumis à CSG-CRDS, à forfait social et à impôt sur le revenu.
Article 5 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 6 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 7 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 17 octobre 2022
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
