PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES.
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer dès l’apaisement du climat social, les mesures suivantes :
POUR LES SALARIES NON CADRES :
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient 140 au coefficient 395, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise le 31 décembre 2020 et toujours présent dans l’entreprise au 31 octobre 2021, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise.
Augmentation Générale des salaires :
Une augmentation générale de
2,2 % de la masse salariale brute des non cadre sera versée sous forme d’une augmentation équitable et identique d’un montant de 50 € brut au 1er octobre 2021.
Prime Pouvoir d’Achat :
Une prime ponctuelle « Pouvoir d’Achat » de 500 € net de charges et non imposable sera versée sur la paie d’octobre 2021 dans la limite du plafond légal. Pour les salariés non cadres dépassant ce plafond, la prime sera de 500 € brut.
POUR LES SALARIES CADRES : Conditions d’attribution
: Etre salarié cadre en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise le 31 décembre 2020 et toujours présent dans l’entreprise au 31 janvier 2022, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise.
Enveloppe pour les salariés cadre :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute des cadres sera versée sous forme de d’augmentation individuelle et /ou de prime au 1er janvier 2022.
Il a été convenu qu’au sein de cette enveloppe une attention particulière sera accordée aux managers terrains.
POUR L’ENSEMBE DES SALARIES : Forfait mobilité durable :
Un forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 500 € net par an sera mis en place selon les conditions légales en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Accord Intéressement :
Une renégociation de l’accord d’intéressement sera ouverte au cours de l’année 2022.
Dispositions annexes aux NAO : Budget Formation :
Un budget dédié à la formation sera alloué en supplément de l’obligation légale de l’entreprise dans le but d’accompagner l’employabilité et la mobilité professionnelle des salariés.
Prime Cooptation *:
Mise en place pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 d’une prime de cooptation de 300 € brut pour le coopteur et 150 € brut pour le coopté.
*selon éligibilité
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de septembre 2022 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 7 octobre 2021
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
