AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société ESKA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’octobre 2018,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La situation sanitaire actuelle (pandémie de Covid 19) impose des mesures restrictives sur les déplacements et la tenue des réunions dans toutes les entreprises. Compte-tenu de l’éloignement et du nombre des élus chez ESKA, il est nécessaire de réfléchir à une possibilité nouvelle
d’organisation des réunions du CSE, via la visioconférence.
En l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile ; d’où l’ouverture d’une négociation sur les nouvelles modalités de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 – MODALITES PRATIQUES
Les parties décident que les réunions du Comité Social et Economique seront toutes organisées en visioconférence, jusqu’au 31 mars 2021.
Le dispositif technique mis à la disposition des élus est l’application « TEAMS » qui garantit l’identification des membres présents par une retransmission continue et simultanée du son et de l’image. La Direction veillera à ce que tous les élus puissent télécharger cet outil sur leur poste informatique -pour ceux qui en sont équipés- ou sur un téléphone portable.
Il est également convenu que le Secrétaire du CSE pourra assister physiquement à la réunion au siège social de l’entreprise, en présence du Président, dans le respect des distanciations sociales. Il en sera de même pour le Trésorier du CSE une fois sur deux ou plus si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 2 – CONSULTATIONS DU CSE
Lorsque le CSE devra être consulté, que ce soit sur les thématiques annuelles obligatoires ou sur des procédures particulières ou même dans le cadre d’un vote à bulletin secret (dans 2 cas seulement : le licenciement du Médecin du Travail, le licenciement d’un salarié protégé), la Direction organisera le vote via l’application « Adoodle » qui garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote et assure la confidentialité des données, la sécurisation des enregistrements et du dépouillement.
La Direction s’est préalablement assurée que l’outil « Adoodle » respecte la législation R.G.P.D. et aura procéder aux vérifications et informations exigées par la CNIL.
Le vote devra avoir lieu en 4 étapes :
Le Président et le Secrétaire devront s’assurer que l’ensemble des élus présents a bien accès aux outils informatiques nécessaires. Une adresse mail groupe a d’ailleurs été créée pour chaque élu (prénom.nom@derichebourg.com).
Les délibérations et l’énoncé de la question à soumettre à l’avis du Comité seront définis clairement. Seules trois réponses seront possibles : « favorable », « défavorable », « ne se prononce pas ».
Le vote devra avoir lieu de manière simultanée sur une période courte et identique pour tous. Son ouverture sera annoncée par le Président.
A la fin du temps imparti (qui ne sera pas écourté même si tous les élus annoncent avoir voté), l’outil communiquera le résultat du vote au Président et au Secrétaire du CSE simultanément, qui l’annonceront à voix haute au Comité. Il pourra ainsi être retranscrit dans le Procès-Verbal.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès sa signature. Sans demande de révision ou de dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires ou de la prochaine mandature, il est conclu jusqu’au 31 mars 2021.
7.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou reconduction par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
7.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
7.4 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Metz. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Fait à Jouy aux Arches, le 13 octobre 2020 En trois exemplaires originaux,
