ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES DE DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT
Entre les soussignés,
La société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, établie à CRETEIL (94000) dont le siège social est situé au 51 CHEMIN DES MECHES 94000 CRETEIL représentée par son Directeur Général, X
Ci-après dénommée « La société » D’une part Et les organisations syndicales,
L’organisation syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Madame X
D’autre part Ensemble dénommées « Les parties ».
Préambule
L’accord de branche conclu le 27 mars 2000 relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires permet la mise en place d’un compte épargne-temps pour les salariés intérimaires. L’objet du présent accord d’entreprise vise à définir les modalités du compte épargne-temps intérimaire au regard de l’article 6 de l’accord de branche du 27 mars 2000.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’ouverture d’un Compte Épargne Temps est accessible à l’ensemble des intérimaires délégués par DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT. L’éligibilité est ouverte dès la première heure de mission effectuée, sans condition d’ancienneté, et permet aux intérimaires d’y verser des éléments de rémunération selon les modalités prévues au présent accord.
Le salarié intérimaire doit avoir un contrat de travail temporaire, lettre de mission ou contrat de mission formation en cours à la date de l’ouverture du compte épargne-temps.
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit se faire par écrit via le formulaire prévu à cet effet et est à adresser directement auprès de l’agence dont il dépend au plus tard le 30 du mois en cours.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
2.1 : Eléments affectables
Les intérimaires peuvent alimenter leur compte épargne-temps en y affectant au choix un ou plusieurs éléments ci-dessous :
L’indemnité de fin de mission
L’indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de l’équivalent de 10 jours par année civile
Le 13e mois
La prime de fin d’année
L’indemnité compensatrice de repos non pris
Pour les seuls CDI intérimaires : possibilité d’affecter jusqu’à 10 jours de congés payés par année civile
Ces éléments affectables dépendent des modalités de rémunération prévues au contrat de travail temporaire, lettre de mission ou contrat de mission formation.
2.2 : Modalités d’alimentation
Le salarié intérimaire pourra alimenter son compte épargne-temps en faisant la demande par écrit via le formulaire prévu à cet effet en pièce jointe du présent accord.
Il pourra communiquer ou modifier ces choix d’éléments affectables qu’il souhaite déposer sur le compte épargne-temps jusqu’au 30 du mois en cours auprès de l’agence dont il dépend.
ARTICLE 3 – ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Toute somme déposée sur le compte épargne-temps fait l’objet d’une rémunération par l’entreprise selon les dispositions à suivre.
L’abondement du compte épargne-temps par l’entreprise est fixée à 6% sur l’année civile des sommes brutes épargnées. Il est versé au 1er janvier de l’année suivante, sur la base des droits épargnés au cours de l’année civile écoulée.
Le plafond global du CET ne pourra excéder 50 jours de congés payés maximum épargnés pour les salariés intérimaires.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
4.1 : Formation professionnelle et maintien de la rémunération
Le compte épargne-temps peut être utilisé par l'intérimaire dans le but de maintenir sa rémunération lors d’une action de formation réalisée en dehors de son temps de travail.
Pour utiliser son compte épargne-temps pour une action de ce type, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, 2 jours ouvrés soit 14 heures.
4.2 : Autres utilisations
Le compte épargne-temps peut également être débloqué dans les cas suivants :
Expiration du congé maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 du Code du Travail ou par tout intérimaire bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date de naissance de son enfant
Projet de création ou de reprise d'une entreprise
L'intérimaire souhaite disposer de temps libre pour réaliser un projet personnel
ARTICLE 5 – DEBLOCAGE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
5.1 : Le déblocage volontaire de tout ou partie des sommes épargnées
Le salarié intérimaire doit faire la demande de déblocage au plus tard le 30 du mois en cours afin que le déblocage intervienne lors du prochain traitement de la paie.
La demande doit être faite par écrit en indiquant le montant à débloquer. Le montant à débloquer doit être supérieur à 45€. Les sommes épargnées sur un mois ne peuvent être débloquées sur le même mois. Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.
Tous les éléments versés en jours seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission en cours, à hauteur de 7h pour une journée, ou de la dernière mission pour les CDI intérimaires.
Pour les CDI intérimaires à temps partiel, la valorisation d’une journée de congés payés se fera sur le nombre d’heures prévues au contrat de CDI intérimaire, et non sur une base de 7 heures.
5.2 : Le déblocage en cas d’urgence
En cas d’urgence justifiée, un acompte peut être versé sur les sommes épargnées. Le déblocage et la retenue de l’acompte seront effectués sur le traitement de paie du mois, avec un versement prévu le 30 du mois.
Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.
Tous les éléments versés en jours seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission en cours, à hauteur de 7h pour une journée, ou de la dernière mission pour les CDI intérimaires.
Pour les CDI intérimaires à temps partiel, la valorisation d’une journée de congés payés se fera sur le nombre d’heures prévues au contrat de CDI intérimaire, et non sur une base de 7 heures.
ARTICLE 6 – CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La clôture du CET entraîne la liquidation du solde disponible, conformément aux modalités habituelles de versement des salaires.
6.1 : La clôture à la demande du salarié intérimaire
Le salarié intérimaire qui souhaite clôturer son compte doit en faire la demande par lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre contre décharge, auprès de son agence de rattachement.
La demande de clôture du CET devra parvenir au plus tard le dernier jour du mois civil pour une liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la clôture du CET sur le mois civil suivant.
Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.
6.2 : La clôture à l’initiative de l’entreprise
Le CET peut être clôturé par l’employeur dans les cas suivants :
Survenance du terme de cet accord et absence de nouvelles modalités conventionnelles.
Non-utilisation du CET dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle l’intérimaire a accumulé un nombre de jours ou effectué un versement prévu au présent accord. Passé ce délai, l’intérimaire est réputé renoncer à l’utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées selon les modalités prévues au présent accord.
Décès du salarié intérimaire. Son ou ses ayants droit reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture du compte, majorée de la rémunération. Un justificatif (certificat de décès) sera à fournir à Derichebourg Interim Et Recrutement.
Absence de réalisation par le salarié intérimaire de missions de travail temporaire, de formation ou d’exercice d’un mandat de représentant du personnel pour le compte de la société Derichebourg Intérim et Recrutement, ce pendant 13 mois consécutifs.
Rupture du contrat de travail du salarié en CDI intérimaire, incluant notamment licenciement, rupture conventionnelle ou démission, quelle qu’en soit la cause.
Le bénéficiaire en sera informé par une notification écrite, qui précisera également le versement du solde du CET sur la paie ainsi que les éventuels impacts liés à cette liquidation (impôts sur le revenu, aides perçues).
Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.
ARTICLE 7 – INFORMATION AU SALARIE
Le salarié intérimaire ayant ouvert un compte épargne-temps peut demander l’état de son compte auprès de son agence par écrit.
Un bulletin de situation sera transmis une fois par an à tout intérimaire disposant d’un CET actif, afin de l’informer de l’état de son compte épargne temps.
ARTICLE 8 – CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES
Les droits acquis au titre d’un compte épargne-temps dans une entreprise de travail temporaire peuvent être transférés, à la demande de l’intérimaire, sur un autre compte épargne-temps d’une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.
En cas de mobilité, l’intérimaire conserve son compte épargne-temps d’une autre région au sein de Derichebourg intérim.
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES
L’assujettissement fiscal et social correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.
Le montant payé lors du déblocage total ou partiel du compte épargne-temps sera déclaré auprès du France Travail. Ces montants apparaîtront lors de l’alimentation et du déblocage sur tous les déclaratifs.
ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI PARITAIRE DE L’ACCORD
Une commission paritaire de suivi est constituée afin de veiller à la bonne mise en œuvre du présent accord et de faire un bilan des dispositions appliquées. Cette commission est composée de la Déléguée Syndicale et de la Direction.
Elle sera convoquée par la Direction une fois par an pendant la durée du présent accord, au mois de mars de l’année suivante.
ARTICLE 11 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
En application de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2031. Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révisions devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 2 mois, la direction ouvrira une négociation de révision.
Conformément aux dispositions précitées, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date d’échéance du présent accord pour reconduire ou modifier les dispositions du présent accord. A défaut, les dispositions cesseront de plein droit au terme de l’accord.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de CRETEIL, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CRETEIL.
Le présent accord sera affiché en agence. Il fera l’objet d’une communication auprès des salariés intérimaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Créteil, le En 5 exemplaires originaux
