La société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, ayant son siège social sis au 51 rue des Mèches – 94000 CRETEIL, inscrite au RCS sous le numéro 60204463801139, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndical CFDT
Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndical FO
D’autre part,
IL A ETE CONCLU L’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est pratiquée au sein de l’entreprise où nous proposons, de manière individuelle, à chaque intérimaire ou intérimaire en CDI TT, par appel et envoi d’un courrier, de voir s’appliquer ou non, la déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels. Chaque année, un certain nombre de salariés optent pour la DFS, pratique majoritairement plébiscité et qui a pour effet, via la baisse de cotisations, d’augmenter de façon sensible le net à payer.
C’est en ce sens que les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales sous conditions.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés intérimaires et CDI Intérimaire. Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué annuellement.
ARTICLE 3 : DÉFINITION
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels prévu dans le cadre de ce dispositif.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité Sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur ces mêmes assiettes ; cotisations de retraite complémentaire AGIRC ARCO, prévoyance etc…
Néanmoins, la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.
Exemple :
Vous acceptez la DFS
Vous refusez DFS
Salaire de base 2.000,00 €
Salaire de base 2.000,00 € Abattement de 20% (grâce à la DFS) 400,00 €
Salaire brut 2.000,00 € Total des cotisations salariales 392,00 €
Total des cotisations salariales 490,00 €
NET A PAYER (2000€ – 392€) 1.608,00 €
NET A PAYER (2000€ – 490,00€) 1.510,00 €
Dans cet exemple, le net à payer au salarié est de + 98€.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
La déduction forfaitaire spécifique sera appliquée par dans le cadre d’une régularisation tant au bénéfice du salarié qu’au bénéfice de l’entreprise de sorte que l’avantage que peut représenter la déduction forfaitaire spécifique constitue non pas un dû mais bien un versement complémentaire.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission paritaire de suivi est constituée afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et de faire un bilan des dispositions appliquées.
Cette commission est composée de deux représentants du personnel désignés par chaque organisation syndicale représentative et d’autant de membres de la Direction.
Elle sera convoquée par la Direction une fois par an.
ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord permet à la société de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à compter du 1er janvier 2023 sans avoir à adresser un courrier individuel à chaque salarié concerné.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et accompagnée de propositions.
Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.
Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision ou de dénonciation devra intervenir, au plus tard, avant le 31 octobre de l’année en cours.
Toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et le courrier devra obligatoirement justifier explicitement les raisons de la demande de révision, ou de la dénonciation ;
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, ou d’un nouvel accord.
Toute décision devra être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, la Direction procèdera au dépôt du présent accord.
Six exemplaires originaux seront signés :
- Quatre exemplaires sur support papier à destination des parties signataires ;
- Un exemplaire sur support papier signé des parties, sera envoyé, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, en version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emplois, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Créteil ;
- Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Le dépôt à la DREETS s'accompagnera du procès-verbal de la réunion du 19 juillet 2023, notifiant la remise en mains propres du présent texte aux membres du CSE.
Fait en six exemplaires originaux.
Fait à Créteil, le 19 juillet 2023.
Pour la société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT
