PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DANS LE CADRE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société
DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 153 400 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 602 044 638, dont le siège social est situé 51 chemin des mèches, 94000 Créteil, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
- L’organisation syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame X
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de 2026 a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Calendrier
Cette négociation a eu lieu lors des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 8 décembre 2025 à 10h00
Le 18 décembre 2025 à 09h30
Le 22 décembre 2025 à 10h00
Étaient présents aux réunions de négociation :
Pour la Direction de l’entreprise :
Monsieur X – Directeur Général
Madame X – Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Madame X– Déléguée Syndicale FO
Lors de la première réunion, dite réunion préparatoire qui s’est tenue le
1er décembre 2025, les Parties ont négocié un accord de méthode. Conformément à cet accord, en date du 1er décembre 2025, la Société a communiqué les informations chiffrées suivantes :
Informations sur les mises à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ;
Indices des prix à la consommation au cours des 3 dernières années ;
Smic horaire au cours des 3 dernières années ;
Grille des minima conventionnels ;
Pyramide des âges et ancienneté
Effectif fin de période au cours des 3 dernières années par catégories socio-professionnelles, emploi, type de contrat et sexe ;
Evolution de la masse salariale au cours des 3 dernières années ;
Absentéisme
Formation des permanents
Ecarts de rémunération entre hommes et femmes au cours des 3 dernières années (taux horaires minima, maxima, médians et moyens par catégorie socio-professionnelle) ;
Nombre de salariés bénéficiaires de primes par catégories socio-professionnelles et par sexe ;
Taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.
En date du 08 décembre 2025, l’Organisation Syndicale FO a rédigé et transmis les propositions suivantes :
Maintien et augmentation de la prime d’ancienneté
Maintien de la suppression de la carence pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté.
Maintien du jour de congé pour déménagement.
Maintien et augmentation du nombre de jours pour enfant malade
Journée de solidarité offerte
Enveloppe d’augmentation 2,5%
Mise en place d’un 13ᵉ mois
Suppression de tout délai de carence en cas d’hospitalisation
Mise en place d’une prime de vacances, représentant 30 % ou 50 % du salaire
Augmentation de la cotisation au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Révision des modalités de prise en charge de la mutuelle, afin d’améliorer la couverture des salaries
Contexte
La négociation annuelle s’est inscrite une nouvelle fois dans un contexte économique particulier au sein de la Filiale Derichebourg intérim et recrutement marquée par une réorganisation complète de la structure en début d’année 2025.
Ainsi, les revendications des Organisations Syndicales ont été étudiées au regard, notamment, de leur impact budgétaire. La Société, tenant compte de ces revendications et de leurs incidences, a émis des propositions aux fins de parvenir à un accord poursuivant l’amélioration continue des conditions de travail de ses salariés.
Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire. Il se substitue à tout accord précédent, quel qu’en soit l’intitulé, portant sur les thématiques de négociations obligatoires au sens de l’article L2242-1 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la société Derichebourg intérim.
Lors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant des Organisations Syndicales. Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 2 – Prime d’ancienneté
Les parties conviennent qu’il sera octroyé à tous les collaborateurs, une prime d’ancienneté selon les conditions et montants définis ci-dessous :
Après 5 ans d’ancienneté : 160 € brut,
Après 10 ans d’ancienneté : 270 € brut
Après 15 ans d’ancienneté : 500 € brut
Il convient de préciser que l’ancienneté retenue pour le calcul de cette prime est établie au
31/12/2026.
La prime est versée annuellement sur la paie du mois de janvier, payée en février, aux salariés effectivement présents dans l’entreprise au moment du versement et justifiant des années de présence définies ci-dessus.
Article 3 : Congés pour évènements familiaux
Les parties conviennent qu’il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, les congés pour évènements familiaux suivant sur présentation d’un justificatif :
Les jours d’absence « garde d’un enfant malade » (moins de 14 ans) feront l’objet d’un maintien de salaire à
100% pendant 3 jours pour un enfant.
Article 4 : Maladie et Carence
Les parties ont décidé de reconduire les dispositions de l’accord salarial de 2025 pour l’année 2026, en ce qui concerne la suppression des jours de carence.
L’ensemble des collaborateurs justifiant d’une ancienneté de cinq ans bénéficie, en cas d’absence dûment justifiée et prise en charge par la Sécurité sociale, d’un maintien de salaire pendant le nombre de jours prévu à cet effet.
Ce maintien de salaire est assuré à compter du
premier jour d’absence, en tenant compte, pour chaque arrêt, des indemnités versées au cours des douze derniers mois précédant ledit arrêt. Les garanties ci-dessus accordées s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance pour la part des prestations résultant des versements de l’employeur.
Article 5 : Jour de congé pour déménagement
Les parties ont décidé de reconduire les éléments de la NAO 2025 en ce qu’elle avait accordé sur le jour de congé pour déménagement.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté continue d’un an au sein de la Société bénéficie, une fois par an, d’une autorisation exceptionnelle d’absence en cas de déménagement de sa résidence principale.
Cette autorisation est accordée sous réserve de l’envoi à sa hiérarchie d’une demande écrite accompagnée d’un justificatif, respectant un délai de prévenance de deux semaines et précisant la nouvelle adresse du domicile.
Cette journée d’absence, limitée à
1 jour, doit être utilisée au moment du déménagement, et au plus tard avant la fin du mois suivant le déménagement.
Il est assimilé à un jour de travail effectif et n’entraine en conséquence pas de réduction de la rémunération du salarié concerné.
Article 6 : Mesures en faveur des salariés en situation de handicap
Les salariés concernés sont ceux, qui à la date de signature du présent accord ont fourni à l’entreprise, un justificatif de leur reconnaissance de travailleur handicapé, telle que définie par la Loi.
Afin d’aider le salarié dans ses démarches de demande ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), les parties conviennent qu’il lui sera accordé, deux journées d’absence rémunérées.
Ces absences, prises sur des jours ouvrés, peuvent être fractionnées en quatre demi-journées et sont destinées à répondre aux convocations de la commission ainsi qu’à réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de ladite reconnaissance.
Ces deux journées d’absences rémunérées pourront également servir aux salariés pour des rendez-vous médicaux dans le cadre de leur suivi médical.
Un délai de prévenance d’au moins 72 heures avant la prise de la journée ou de la ½ journée est requis. Si ce délai n’est pas respecté, la prise de cette journée ou ½ journée pourra faire l’objet d’un report. Ces journées ne pourront en aucun cas être posées un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les salariés reconnus en situation de handicap embauchés au cours de l’année 2026, ou obtenant cette reconnaissance en cours de contrat, pourront également bénéficier de ces autorisations d’absence.
6.1 Chèques Emploi-Service Universel (CESU)
Afin de favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi, et l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs en situation de Handicap, les parties conviennent d’instaurer des tickets CESU d’un montant de
200 euros par collaborateur concerné.
Ce dispositif, pris en charge à 100 % par DERICHEBOURG Interim et Recrutement, est réservé aux collaborateurs en situation de handicap présents dans l’entreprise et justifiant d’une ancienneté continue de six mois.
Ces tickets CESU pourront être utilisés pour financer des services à la personne (garde d’enfant, entretien de la maison, etc.).
Chaque collaborateur bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé pourra bénéficier d’un (1) ticket CESU de 200 euros pour
l’année 2026.
Sur demande des collaborateurs concernés, un bulletin de commande sera remis par le service des Ressources Humaines.
Article 7 : Titres-restaurant et contrat d’alternance
Afin de garantir une égalité de traitement et de tenir compte des spécificités du statut d’apprenti, les parties conviennent de modifier les modalités d’attribution des titres-restaurant applicables aux contrats d’alternances.
Désormais, les journées de formation suivies dans le cadre du contrat d’alternance ne seront plus décomptées pour l’attribution des titres-restaurant.
Les apprentis continueront ainsi à bénéficier de leurs titres-restaurant, y compris les jours de présence en centre de formation, sous réserve des conditions habituelles d’attribution.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de soutien au parcours de formation des apprentis et de reconnaissance de leur engagement au sein de l’entreprise.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an,
à compter du 1er janvier 2026. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2027.
Article 9 : Formalités
4.1.1 Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
4.1.2 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
Fait à Créteil, le 22 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
