ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES DE XXXXXXXXXXXX
Entre les soussignés :
XXXXXXXXXXX, dit « la Société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXX
Préambule
L’accord de branche conclu le 27 mars 2000 relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires permet la mise en place d’un compte épargne-temps pour les salariés intérimaires L’objet du présent accord d’entreprise vise à définir les modalités du compte épargne-temps intérimaire au regard de l’article 6 de l’accord de branche du 27 mars 2000.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout intérimaire qui le souhaite d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, selon les modalités définies au présent accord.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les intérimaires souhaitant bénéficier d’un compte épargne-temps doivent justifier d’une ancienneté de 414h au sein de XXXXXXXXXXX au cours des 12 mois précédent le traitement mensuel.
Le salarié intérimaire doit avoir un contrat de travail temporaire, lettre de mission ou contrat de mission formation en cours à la date de l’ouverture du compte épargne-temps.
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit se faire par écrit via le formulaire prévu à cet effet et est à adresser directement auprès de l’agence dont il dépend au plus tard le 20 du mois en cours.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
2.1 : Eléments affectables
Les intérimaires peuvent alimenter leur compte épargne-temps en y affectant au choix un ou plusieurs éléments ci-dessous :
L’indemnité de fin de mission
L’indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de l’équivalent de 10 jours par an
Le 13e mois
La prime de fin d’année
L’indemnité compensatrice de repos non pris
Ces éléments affectables dépendent des modalités de rémunération prévues au contrat de travail temporaire, lettre de mission ou contrat de mission formation.
2.2 : Modalités d’alimentation
Le salarié intérimaire pourra alimenter son compte épargne-temps en faisant la demande par écrit via le formulaire prévu à cet effet.
Il pourra communiquer ou modifier ces choix d’éléments affectables qu’il souhaite déposer sur le compte épargne-temps jusqu’au 20 du mois en cours auprès de l’agence dont il dépend.
Si le salarié intérimaire fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaire ou d’un acompte sur le mois en cours, ces traitements sont prioritaires réduisant d’autant la capacité d’épargne du salarié intérimaire.
ARTICLE 3 – REMUNERATION PAR L’EMPLOYEUR DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Toute somme déposée sur le compte épargne-temps fait l’objet d’une rémunération par l’entreprise selon les dispositions à suivre.
La rémunération est calculée en fonction des sommes brutes épargnées à compter de la date de paie suivant l’alimentation du compte épargne-temps. Cette date correspond à celle à laquelle les sommes non épargnées auraient été exigibles.
La rémunération du compte épargne-temps par l’entreprise est fixée à 6% par an des sommes brutes épargnées pour toute somme investie 6 mois et plus. Tout placement inférieur à 6 mois est rémunéré à 4% par an.
Le solde du compte épargne-temps, rémunération incluse, est limité à 79 464€ par salarié.
ARTICLE 4 – INFORMATION ET GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le salarié intérimaire ayant ouvert un compte épargne-temps peut demander l’état de son compte auprès de son agence par mail ou téléphone.
Courant d’année 2019, le solde du compte épargne-temps sera consultable via l’espace personnel du salarié intérimaire. Une note d’information sera communiqué aux salariés intérimaires.
ARTICLE 5 – DEBLOCAGE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
5.1 : Le déblocage automatique
La survenance du terme de cet accord et l’absence de nouvelles modalités conventionnelles entraîne la clôture automatique de tous les compte épargne-temps sur lesquels les sommes sont épargnées.
En cas de décès du salarié intérimaire bénéficiare, son ou ses ayants droit reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture du compte, majorée de la rémunération. Un justificatif (certificat de décès) sera à fournir à XXXXXXXXXXXX.
5.2 : Le déblocage volontaire de tout ou partie des sommes épargnées
Le salarié intérimaire doit faire la demande de déblocage au plus tard le 20 du mois en cours afin que le déblocage intervienne lors du prochain traitement de la paie.
La demande doit être faite par écrit en indiquant le montant à débloquer. Le montant à débloquer doit être supérieur à 45€. Les sommes épargnées sur un mois ne peuvent être débloquées sur le même mois.
5.3 : Le déblocage en cas d’urgence
En cas d’urgence justifiée, un acompte peut être versé sur les sommes épargnées. Le déblocage et la retenue de l’acompte seront effectués sur le traitement de paie du mois.
ARTICLE 6 – CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES
L’assujettissement fiscal et social correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.
Le montant payé lors du déblocage total ou partiel du compte épargne-temps sera déclaré auprès du Pôle Emploi. Ces montants apparaîtrons lors de l’alimentation et du déblocage sur tous les déclaratifs.
ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
En application de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révisions devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 2 mois, la direction ouvrira une négociation de révision.
Conformément aux dispositions précitées, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date d’échéance du présent accord pour reconduire ou modifier les dispositions du présent accord. A défaut, les dispositions cesseront de plein droit au terme de l’accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché en agence. Il fera l’objet d’une communication auprès des salariés intérimaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 07/11/2018 En 5 exemplaires originaux
Pour la société Pour l’organisation syndicale XXXXX XXXXXX XXXXXXX SignatureSignature
