DERICHEBOURG LOGISTIQUE & MANUTENTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 468 820, dont le siège social est situé 119 avenue du Général Michel BIZOT 75 012 PARIS, représentée par ……………………………………………………………….
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
- L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………………………………………..,
- L’organisation syndicale FO, représentée par …………………………………………………………………………..,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Par courrier du 03 juillet 2018, remis à la Direction des Ressources Humaines en date du 10 juillet 2018, l’organisation syndicale CGT (section syndicale DERICHEBOURG LOGISTIQUE & MANUTENTION) a présenté des revendications salariales.
A l’issue de l’échange avec la délégation de la CGT et compte tenu de la période estivale, l’organisation syndicale CGT et la Société ont convenu que ces revendications ne pourraient faire l’objet de leur examen qu’au mois de septembre 2018.
Par mail du 04 octobre 2018, l’organisation syndicale FO, interroge la Société : « A quand les prochaines NAO ? » « A quand l'ouverture des négociations pour les accords pré-électoraux ?».
Par mail du 10 octobre 2018 , la Société propose aux Organisations Syndicales CGT et FO, une réunion en date du 29 octobre 2018.
Jugeant que la date du 29 octobre était lointaine, en date du 12 octobre 2018, les salariés de la vacation du jour et celle de la vacation de nuit ont chacune débrayé durant une heure afin d’obtenir une date plus proche.
La Société a alors proposé de rencontrer les Organisations Syndicales CGT et FO à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 17 octobre 2018 afin d’examiner les revendications présentées, mettant fin à tout mouvement dès le 15 octobre 2018.
Lors de la réunion du 17 octobre 2018, l’organisation syndicale FO informe qu’elle s’associe aux revendications présentées par la CGT.
La Société a souligné à plusieurs reprises la difficulté de traiter de manière différenciée les revendications salariales d’une part et d’autre part, les négociations relatives à la NAO. Les deux parties ont donc décidé d’ouvrir 2 champs de négociation :
les réunions pour les revendications salariales CGT et FO orientées sur le volet salariale ;
la Négociation Annuelle Obligatoire selon un calendrier dédié sur les autres thèmes, tels que l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, la formation, …..
Les revendications :
CGT
FO
1 Augmentation de salaire de 5% 1 Revalorisation significative du salaire et des primes 2 Augmentation de la prime panier à 10 € 2 Revaloriser la prime qualité des manutentionnaires 3 Augmentation de la prime qualité à 250 € 3 Prime rentabilité à 500 €
4 Augmentation de la prime de rentabilité à 400 € 4 Augmenter le panier à 10 €
5 La régularisation des RCN, 1 jour par mois pour l’équipe de nuit et 1 jour tous les 3 mois pour l’équipe de 15h30 à 22h30 (plus de 270h par an, Articles L 3122-31 et R 3122-8 du Code du Travail) 5 Normaliser le compteur RCN
6 Respecter scrupuleusement tous les accords signés
7 Revoir avec le client les conditions de travail
Contexte
La Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les
22 octobre, 31 octobre et 07 novembre 2018.
La Société a tenu à rappeler le contexte économique de l’entité, déficitaire à la clôture de l’exercice de 560 000 euros, au 30 septembre 2018. Dans le cadre de chacune des réunions, la Société a formulé des propositions qui seront rappelées ci-après.
LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE :
Les propositions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 22/10/2018
Proposition 1 :
Une revalorisation de 1,60 % sur le salaire de base uniquement.
Proposition 2 :
Une revalorisation de 1,10% sur le salaire de base ;
Une revalorisation de la prime panier de 8,20 € à 9 € ;
Une revalorisation de la prime qualité mensuelle de 55 € à 65€ pour les agents logistique uniquement ;
Une revalorisation de la prime rentabilité annuelle de 250 € à 275 € conditionnée par des objectifs de qualité et de rentabilité de la prestation ;
Pour les Repos Compensateurs de Nuit :
1 journée supplémentaire pour les salariés travaillant de 22h30 à 05h30 ½ journée supplémentaire pour les salariés travaillant de 15h30 à 22h30
Les propositions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 31/10/2018
Une revalorisation de 1,30% sur le salaire de base qui sera appliquée en deux fois de la manière suivante : 1% au 1er janvier 2019 puis 0.3% au 1er mars 2019 ;
Une revalorisation de la prime panier de 8,20 € à 9 € ;
Une revalorisation de la prime qualité mensuelle de 5 € pour chaque tranche ;
Une revalorisation de la prime rentabilité annuelle de 250 € à 275 € conditionnée par des critères de qualité et de rentabilité de la prestation ;
Pour les Repos Compensateurs de Nuit : un taux applicable de 3% au lieu de 2%.
Les propositions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 07/11/2018
Une revalorisation de 1,6% sur le salaire de base qui sera appliquée en deux fois de la manière suivante : 1% au 1er janvier 2019 puis 0.6% au 1er mars 2019 ;
Une revalorisation de la prime panier de 8,20 € à 9 € ;
Une revalorisation de la prime qualité mensuelle de 10 € pour chaque tranche ;
Une revalorisation de la prime rentabilité annuelle de 250 € à 300 € conditionnée par des objectifs de qualité et de rentabilité de la prestation ;
Pour les Repos Compensateurs de Nuit : un taux applicable de 3% au lieu de 2%.
LES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les propositions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 22/10/2018
Une revalorisation des salaires à hauteur de 3,5% ;
Une revalorisation de la prime panier de 8,20 € à 9 € ;
Une revalorisation de la prime qualité mensuelle de 15 € pour chaque tranche ;
Une revalorisation de la prime rentabilité annuelle de 250 € à 300 € pour l’ensemble du personnel ;
Pour les Repos Compensateurs de Nuit, un taux applicable de 3% au lieu de 2%.
Les propositions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 31/10/2018.
Les Organisations Syndicales ont décidé de maintenir en l’état les mêmes propositions que celles formulées lors de la réunion du 22 octobre 2018.
En conclusion des 3 réunions relatives à la négociation (22/10, 31/10 et 07/11), lors de la réunion du 12 novembre 2018, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objets et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté sur le site de Chronopost à CHILLY MAZARIN, justifiant de 12 mois de présence continus sur le site.
Article 2 – Rémunération
2-1 : Grille salariale
Pour l’année 2019, la revalorisation des salaires s’applique de la manière suivante :
+ 1% au 1er janvier 2019
+ 0,6% au 1er mars 2019
Emploi
Salaires applicables
Jusqu’au 31/12/2018
Salaires applicables
Au 01/01/2019
Salaires applicables
Au 01/03/2019
Agent logistique AS 3B 10,51 €
10,62 € 10,68 € Cariste ATQS 2B 11,55 €
11,67 € 11,74 € Chef d’Equipe CE 1
CE 2
CE 3
MP 1
MP 2
11,79 €
12,46 €
12,60 €
12,64 €
13,36 €
11,91 €
12,58 €
12,73 €
12,77 €
13,49 €
11,98 €
12,66 €
12,81 €
12,85 €
13,57 €
Chef de vacation MP 3 15,85 €
16,01 € 16,11 €
2-2 : Prime panier
Le montant de la prime panier est fixé à 9,21 euros par jour travaillé, elle demeure conditionnée à un temps de travail effectif d’au moins 6 heures par jour et à une présence de 12 mois de présence continus sur le site.
2-3 : Prime qualité
La prime est versée mensuellement. Etant entendu que les périodes d’arrêts de travail assimilées à du temps de travail effectif n’écrêtent pas le montant de la prime. La prime sera payée au prorata du temps de présence lorsque les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (telles que arrêt maladie, congé sans solde,………). La prime n’est pas octroyée en cas d’absence injustifiée (ABI) sur le mois concerné.
Les montants ci-dessous s’appliquent :
Emploi
Montant mensuel
2018
Revalorisation
Montant
mensuel
2019
Mensualisation
Agent logistique
55 € + 15 € 70 € 151,67 h Cariste
110 € + 13,20 € 123,20 € 151,67 h Chef d’équipe Maîtrise MP (1&2) 150 € + 10 € 160 € 151,67 h
2-4 : Prime rentabilité
Le montant de la prime annuelle de rentabilité est fixé à 250 euros bruts. La période de référence pour la détermination du montant de la prime demeure l’exercice comptable (du 01/10 de l’année précédente au 30/09 de l’année en cours).
La prime sera payée au prorata du temps de présence lorsque les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
La date de versement s’effectue sur la paie du mois de novembre.
2-5 : Repos compensateur de nuit (RCN)
Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit aura droit à un repos compensateur égal à
3% du travail effectif réalisé entre 21 heures et 6 heures dans le mois.
Les repos compensateurs de nuit (RCN) ne peuvent se prendre que par journée complète ou par demi-journée.
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat de Greffe des Prud’hommes en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de PARIS.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Paris, le 15 novembre 2018, En six exemplaires originaux.
Pour la Société : …………………………………………………………………………………………………..
Pour la CGT: …………………………………………………………………………………………………..
