Avenant n°2 au protocole d’accord de site SEDIFRAIS du 2 Février 2018
Entre les soussignés,
La Société DERICHEBOURG Propreté,
Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 702 021 114, dont le siège social est, 6 Allée des Coquelicots – 94478 Boissy Saint Léger, Siret 70202111400112, représentée par Monsieur X, Directeur Régional IDF Nord, dûment habilité pour les présentes.
Ci-après désignée «
La Société »
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT –, représentée par le Délégué Syndical Central
Monsieur X
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre d’un dialogue social constructif, la Société Derichebourg Propreté et l’Organisation syndicale CGT ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le champs d’application du présent accord est identique à celui de l’accord de site du 2 février 2018. Le présent accord s’inscrit en complément de l’accord du 2 févier 2018 dont les stipulations initiales restent inchangées. En effet, seul l’article « primes spécifiques mensuelles » est modifié.
Article 2 : Primes spécifiques mensuelles
En vertu du présent accord, les primes suivantes sont portées à :
Une prime de froid d’un montant de 33 €
Une prime de palette d’un montant de 33 €
Une prime de ponctualité d’un montant de 33 €
Une prime d’assiduité d’un montant de 33 €
Les autres clauses prévues par l’avenant n°1 de l’accord du 2 février 2018 demeurent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires l’employeur d’une part, et l’organisation syndicale CGT d’autre part.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès la signature, l’organisation syndicale présente à cette négociation se voit notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
-En 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE de Créteil (dont un sur support électronique) ; -En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise à chaque salarié concerné par cet accord, aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et à l’Inspection du travail.
