ACCORD RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre la
Société DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN SAS au capital de 40 000€ immatriculée au RCS de Saint Pierre de La Réunion sous le numéro 809 629 256, dont le siège social est 4, Chemin de l’aérodrome Pierrefonds, 97410 SAINT-PIERRE,
Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDESE de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDESE :
La BDESE doit rassembler « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique » (article L.2312-18 du Code du travail) ;
L’organisation et l’architecture choisies doivent permettre au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d’exercer utilement leurs compétences.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 18 juin 2024 lors d’une réunion de négociation.
Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE
Les parties conviennent que l’architecture et le contenu de la BDESE seront les suivants :
L’investissement social comportera le document des données sociales et économiques transmises durant les Négociations Annuelles Obligatoires, le bilan annuel des formations, et la déclaration annuelle du taux d’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sera illustré par la Déclaration annuelle d’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les actions préventives et celles éventuellement correctives ;
Les activités sociales et culturelles seront abordées par les notes de service informant des initiatives en la matière de la Direction ainsi que par le budget des œuvres sociales du CSE précisant les actions et activités proposées par ce dernier ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants correspondront aux données sociales transmises durant les Négociations Annuelles Obligatoires (et déjà insérées dans l’item de l’investissement social);
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise seront quant à elles présentées par le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), le bilan Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) et la trame Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Les données économiques telles que les flux financiers à destination de l’entreprise, l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs seront traitées d’un point de vue global sous la forme d’une présentation semestrielle de l’évolution du chiffre d’affaires et des charges notables de l’entreprise. Il est à noter que ces éléments sont également complétés par le document adressé aux partenaires sociaux lors des NAO et seront, selon les dispositions ci-dessus annexées au premier item via le document des données sociales et économiques.
Cette disposition est convenu compte tenu de la préservation d’éléments confidentiels dans le contexte des marchés publics ainsi que dans le cadre de la sécurisation de l’activité extrêmement concurrentielle.
En outre, les parties s’entendent sur la création de deux nouvelles rubriques ; à savoir :
Dialogue Social : cette rubrique permettra d’y intégrer la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, les accords internes, les compte-rendu et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique ;
Communication interne : cette rubrique ci permettra de répertorier les Notes de service de la Direction
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible et en évitant tout doublon.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 18 juin 2024.
En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
2.2. – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant en septembre 2024..
2.3. – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
2.4. – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
2.5. – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
2.6. – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Pierre.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Saint Pierre, le 18 juin 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN SAS, représentée par :
X, Responsable des Ressources Humaines,
X, Directeur d’Agence:
Pour l’Organisation Syndicale, UR974 représentée par X :
