ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BONS DE DELEGATION OU TOUT AUTRE MOYEN D’INFORMATION
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BONS DE DELEGATION OU TOUT AUTRE MOYEN D’INFORMATION
CONCLU ENTRE :
DERICHEBOURG SNG, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 € dont le siège social se situe 84, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE, identifiée sous le numéro B 750 969 453 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Représentée aux présentes par XXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de XXXXXXXXXX,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DERICHEBOURG SNG ci-dessous énoncées:
l’organisation syndicale
F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
l’organisation syndicale
Info’Com-CGT, représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et suite à l’accord d’entreprise du 1er février 2019 relatif à la mise en place du CSE, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un dispositif de bon de délégation ou tout autre moyen d’information à l’égard des managers, au sein de la société DERICHEBOURG SNG.
ARTICLE UNIQUE
A des fins de bonne organisation de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant du personnel qui entend faire usage de son crédit d’heures devra en informer, dans les meilleurs délais et au préalable son manager N+1. Dans le cadre d’une réunion à l’initiative de la direction, il appartient à cette dernière d’en informer le manager de l’élu. Cette information préalable pourra être réalisée :
Soit par bon de délégation à remettre au manager (le modèle se trouvant en annexe du présent accord) ;
Soit par mail à adresser au manager
Soit par SMS (téléphone professionnel ou personnel) à adresser au manager.
Le représentant du personnel est libre de choisir l’un des trois systèmes d’information, tant qu’il en informe son manager avant tout départ en délégation. Le représentant du personnel qui souhaite procéder à l’information par SMS, via son téléphone personnel, devra faire en sorte de pouvoir être clairement identifié par son manager (ce dernier enregistre le numéro de l’élu dans son téléphone par exemple ou autre...). En dehors de cette information, le manager ne devra pas utiliser le numéro personnel de l’élu à des fins professionnelles.
Le bon de délégation, mail ou SMS doivent faire apparaitre plusieurs informations obligatoires :
Nom et prénom du représentant du personnel ;
Date et heure de départ ;
Retour présumé.
Il est rappelé par la présente, que ces deux moyens d’information avant tout départ en délégation ne constituent pas une demande d’autorisation et ne permettront en aucun cas au manager d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. Cependant, la direction se réserve le droit de procéder au contrôle a posteriori et prévu par la loi, au sujet de l’utilisation des heures de délégation. Concernant la nécessité d’informer le manager du « retour présumé », cette donnée n’est qu’une simple indication pour le manager. En effet, cette information via le bon de délégation, mail ou SMS, ne constitue pas une donnée précise mais uniquement un ordre d’idée. Le représentant du personnel peut dès lors exprimer la probabilité de son retour présumé en évoquant une durée à sa convenance. Ceci dans le seul but de permettre au manager d’organiser l’activité durant l’absence du représentant du personnel. A son retour de délégation, l’élu devra indiquer la durée précise sur son absence dans son Relevé d’Activité Hebdomadaire (RAH) et non sur un bon de délégation. L’élu qui n’aura pas réellement effectué les heures ou journées indiquées sur le bon ou via le mail-SMS avant de partir en délégation, ne se verra soumis à aucune pression, reproche, demande de justification de la part de son manager ou encore refus de paiement de ses heures. Par ailleurs, le RAH permettra de préciser la nature imputable ou non du temps de trajet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires ou non signataires représentatifs. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE de Rhône-Alpes. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord fera également l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ; puis un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pierre Bénite, en 5 exemplaires originaux, Le 17 juillet 2019
Pour la Société :_____________________________________ XXXXXXXXXX
Pour F3C-CFDT :_____________________________________ XXXXXXXXXX
Pour Info’Com-CGT :_____________________________________ XXXXXXXXXX
ANNEXE N°1 – Modèle de bon de délégation
BON DE DELEGATION
(avant tout départ)
Nom : Prénom : Lieu de travail : Service :
A remettre au responsable hiérarchique direct avant votre départ en délégation
DEPART :
Date : Heure :
RETOUR PRESUME (Il ne s’agit que d’un ordre d’idée) :
Durée :
Fait à : Le : Signature du représentant du personnel :
A utiliser à chaque déplacement et/ou de chaque utilisation du crédit d’heures.
