Dernier Cri, société par actions simplifiée au capital de 103 665.000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 524 671 260, ayant son siège social 38 Boulevard Carnot - Bureau 3 - 59000 Lille, dûment représentée par Monsieur …, en qualité de Président, ou Monsieur …., en qualité de directeur général et ayant tous pouvoirs à cet effet.Et,
La Société Dernier Cri est une agence digitale qui intervient sur la stratégie, le design, le développement web et mobile, le marketing et également la maintenance applicative.
Dernier Cri applique la convention collective Syntec.
Dans le cadre de la maintenance applicative, Dernier Cri peut être amené à effectuer des astreintes pour le bon déroulement de la mission auprès du client.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d’astreinte au sein de l’entreprise doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé. Champs d’application Le présent accord est applicable aux applications managers et aux développeurs de la société Dernier Cri. Définition Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai imparti.
Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Le temps d’intervention quant à lui est du temps de travail effectif. .
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement la Direction Générale.
Le salarié recevra un appel du client, et devra dans l’heure faire progresser le ticket (de "À qualifier" à "Qualifié") et s'assurer de travailler et livrer le sujet dans les meilleurs délais (et dans le respect des horaires)..
Recours à l’astreinte Les applications managers et les développeurs, qualifiés pour les Prestations, qui sont volontaires seront prioritaires pour la réalisation des astreintes. En cas d’absence de volontaires qualifiés pour les Prestations, les applications managers et/ou les développeurs ayant les qualifications requises pour la réalisation des Prestations, réaliserons l’astreinte.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur manager d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelle (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…) Période d’astreinte Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Les samedis, dimanches et jours fériés, sur une tranche horaire allant de 9h à 20h Suivi de l’astreinte Le manager, à savoir le responsable de la maintenance, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son manager. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera complété sur l’outil de gestion des demandes.
Fréquence des périodes d’astreinte Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés - plus de 2 week ends sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an. Planification des astreintes
Chaque salarié concerné est prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Intervention Durée journalière de travail La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 heures par jour conformément aux dispositions légales applicables dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11 heures sera respecté. Durée d’intervention L’intervention se fera à distance. On considère que toute heure commencée sera payée.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir à distance, il doit immédiatement prévenir la Direction de Dernier Cri .
La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.
En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager. Dans ce cas, il sera décalé à un autre jour de la semaine. Intervention et temps de repos En cas d'intervention, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l’intervention. Rémunération des astreintes Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, alors que le temps d'intervention est bien du temps de travail effectif.
Les heures d'intervention sont rémunérées de la manière suivante :
Astreinte semaine : taux horaire * 0,1
Astreinte samedi : taux horaire * 0,2 *
Astreinte dimanche et fériés : taux horaire * 0,4
Intervention semaine : taux horaire*0,2
Intervention samedi : taux horaire * 0,5
Intervention dimanche : taux horaire * 0,75
Cette rémunération ne tient pas compte de la majoration liée au décompte des heures supplémentaires, ni à la majoration liée au travail du dimanche. Moyens mis à disposition du salarié Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituellement mis à disposition hors astreintes par la société notamment : prêt d’un ordinateur portable. En complément, le salarié sera tenu de communiquer 7 jours par avance, un numéro de téléphone sur lequel il sera joignable durant l’astreinte. Ce numéro ne sera pas communiqué au Client, une redirection sera mise en place depuis un numéro virtuel transmis au client. Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Publicité du présent accord Le présent accord sera déposé à le DIRECCTE dans les quinze jours après sa signature. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Entrée en vigueur Le présent accord collectif sur les astreintes est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Après avoir fait l’objet de discussion collective, le présent accord a été adopté par le Comité social et économique (CSE).
