Sur la communication individuelle des plannings par voie électronique
Entre les soussignés :
La société SAS DEROSSI dont le siège est 12 rue du Paquier, 21600 Longvic, immatriculée sous le numéro 404 538 639 représentée par son dirigeant
Et :
agissant en qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Il est rappelé que la répartition et la modification des horaires de travail et modalités de transmission des plannings relèvent de l’organisation interne de l’entreprise en application des dispositions du code du travail.
La répartition des horaires de travail est déterminée en fonction des besoins des activités de l’entreprise, de la continuité du service et des nécessités de fonctionnement.
ARTICLE I - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la remise individuelle des plannings aux salariés roulants (ambulanciers et Taxi) pour laquelle il est convenu d’une remise par courrier électronique avec accusé de lecture, dans un délai permettant une prévisibilité suffisante de l’organisation du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
ARTICLE II – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés roulants (ambulanciers et Taxi) de l’entreprise.
ARTICLE III – Nature des plannings et périodicité
L’employeur établit un planning précisant la répartition des périodes de travail et des périodes de repos sur au moins un mois civil, dans le respect des dispositions conventionnelles.
Le planning est élaboré au plus tard quinze jours avant le début de la période qu’il couvre.
Les modifications ultérieures éventuelles de ce planning restent régies par les règles conventionnelles relatives au délai de prévenance et à l’information des salariés applicables sur la durée et l’organisation du travail dans le transport sanitaire.
ARTICLE IV – Support électronique et coordonnées du salarié
Il est convenu que le planning est remis individuellement à chaque salarié par courrier électronique avec accusé de lecture et de réception.
Pour l’application du présent accord, chaque salarié communique à l’employeur une adresse électronique valide permettant de recevoir ses plannings et les informations afférentes à son temps de travail. Cette adresse est professionnelle (ou, à défaut, personnelle, sous réserve de l’accord du salarié.)
Le salarié informe sans délai l’employeur de toute modification de son adresse électronique de contact.
Le planning est transmis sous un format permettant sa lecture, son enregistrement et son impression.
Les modifications du planning intervenant après l’envoi initial sont notifiées par courrier électronique selon les mêmes modalités, dans le respect des délais de prévenance conventionnels ou, à défaut, dans un délai raisonnable, étant rappelé que les modifications tardives ne peuvent revêtir un caractère systématique ou trop fréquent.
ARTICLE V - Accusé de lecture, difficulté de réception et remise alternative
Chaque salarié confirme, par réponse au courrier électronique ou par le mécanisme d’accusé de lecture prévu par le système de messagerie, la bonne réception de son planning.
En cas d’absence d’accusé de lecture dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi du planning, l’employeur effectue une relance par voie électronique et, si nécessaire, par tout autre moyen approprié (appel téléphonique, SMS ou remise en main propre au lieu de travail) afin de s’assurer de l’information effective du salarié.
Si, pour un salarié donné, l’utilisation du courrier électronique se révèle impossible ou matériellement inadaptée, il est convenu une la remise du planning sur support papier, par tout moyen conférant une date certaine de remise, dans les mêmes délais que ceux précités.
ARTICLE VI – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
