L’ASSOCIATION Etablissement des Diaconesses Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG Prise pour l’ensemble de ses établissements représentée par agissant en qualité de ci-après dénommée l’Association d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017.
Aucun protocole d’accord préélectoral n’avait été signé avant la date du 23 septembre 2017.
C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en application les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017, date de fin de mandat, suite à la prorogation automatique prévue par l’Ordonnance en question.
…/…
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ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT PROROGE
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place (dont le mandat s’achève par prorogation automatique au 31 décembre 2017) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE
Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
ARTICLE 4 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Grand Est, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
