L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 10.06.2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
Demande Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet (seuls salariés à ne pas y avoir droit) ;
Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées ;
De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :
Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet : fait part de ses réflexions et calculs. La Direction va étudier le sujet après transmission de son analyse ;
Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent PV donnera lieu à affichage.
