ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NAO
ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La Société FINDIS DESAMAIS
Dont le siège social est situé Zone Commerciale Cap Nord – 03000 AVERMES, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 431 586 676, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la division Maison & Bricolage, délégataire des pouvoirs de Monsieur, Président,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC, syndicat catégoriel et Monsieur, Délégué Syndical CGT
Ils étaient assistés dans le cadre de toutes les réunions de négociation, des membres du CSE suivants :
(CFE CGC)
;
;
;
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société FINDIS DESAMAIS dans le cadre des réunions suivantes, le calendrier ayant été défini à l’occasion de la première réunion :
Le 5 Décembre 2024
Le 19 Décembre 2024
Le 16 Janvier 2025
Puis le 6 Février 2025
Les thèmes de discussion ont été les suivants :
Mesures salariales (salaires effectifs)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise (dispositif d’intéressement, participation, épargne salariale) ;
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;
Œuvres sociales du CSE ;
La durée effective du travail, l’organisation des temps de travail et qualité de vie au travail ;
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le nécessaire équilibre entre toutes les demandes.
Il est rappelé par la Direction de l’entreprise qu’elle procède à des investissements très significatifs sur le site ce qui démontre une volonté accrue de développement de l’entreprise et, par voie de conséquence, de la pérennisation des emplois ainsi que leur développement dans les années futures.
A l’issue des réunions de négociation, il a ainsi été conclu le présent accord collectif, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2241-2 du code du travail et L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail qui concernant la négociation annuelle obligatoire.
APRES NEGOCIATION, LES PARTIES ONT CONCRETISE LES POINTS SUIVANTS :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Article 3 - Objet
L’ensemble des sujets ayant été rappelés ci-avant ont été évoqués. Les Parties ont convenu de conclure un accord portant sur les thèmes suivants :
La fixation des salaires effectifs,
Les modalités de l’intéressement,
L’égalité femmes-hommes,
Les œuvres sociales du CSE,
La durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail,
La GPEC.
L’ensemble des avantages et normes constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 4 - Mesures salariales
Après analyse et réflexion prenant en compte les échanges entre les parties, les résultats de la société et l’inflation, il est convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Pour les non-cadres :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute (salaires de base) de l’ensemble des salariés non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles, qui sera donc attribuée en fonction des performances et des qualités professionnelles de chaque salarié dans l’exécution de sa mission (qualitatif, quantitatif, compétences personnelles et professionnelles…).
Il est convenu que seront éligibles à ces augmentations individuelles de salaires uniquement les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent depuis le 1er juillet 2024 au moins en contrat à durée indéterminée ;
Ne pas avoir bénéficié, au cours de l’année civile 2024, d’un réajustement de salaire en application de dispositions légales au titre du SMIC ;
Si ces conditions ne sont pas remplies, les salariés ne pourront prétendre à aucune augmentation individuelle du salaire de base.
La Direction présentera aux membres du CSE et aux organisations syndicales le résultat consolidé des augmentations individuelles (enveloppe globale et nombre de salariés concernés par catégorie professionnelle).
Pour les cadres :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute (salaires de base) de l’ensemble des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles, qui sera donc attribuée en fonction des performances et des qualités professionnelles de chaque salarié dans l’exécution de sa mission.
La Direction présentera aux membres du CSE et aux organisations syndicales le résultat consolidé des augmentations individuelles (enveloppe globale et nombre de salariés concernés).
Pour les VRP :
Il est rappelé que ces derniers bénéficient d’une rémunération variable inhérente à leur fonction et à leur statut.
De même, la rémunération moyenne à année comparable évolue.
Une rémunération flux direct sera versée pour les VRP signataires des contrats postérieurs à 2019 dits « nouveaux contrats », selon les modalités suivantes :
0,4% du CA commercial réalisé en Flux Direct Magasin – y compris flux dit « MPI » - par les Fournisseurs référencés en Centrale DESAMAIS (base de calcul = déclaration annuelle validée et rémunérée par le Fournisseur, facturation centralisée ou directe).
Il est rappelé qu’en application de la consultation du CSE du 05/12/2024 la déduction forfaitaire spécifique (DFS) aux VRP, conformément aux dispositions légales et réglementaires est entrée en vigueur avec prise d’effet dès le 1er Janvier 2025.
Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du principe du versement d’une prime de partage de la valeur, qui sera instituée par décision unilatérale au bénéfice de tous les salariés.
Son montant, d’une valeur maximale de 40 euros bruts, variera en fonction de la présence sur les 12 derniers mois.
Les critères de modulation seront fixés par la société dans le cadre d’une décision unilatérale après consultation du CSE.
Il est prévu de verser cette PPV sur le bulletin de paie du mois février 2025, sous réserve bien sûr de la possibilité d’établir la décision unilatérale et de consulter le CSE dans ce délai.
Prime d’assiduité
Les parties conviennent de pouvoir négocier en cours d’année sur cette thématique avec les représentants du personnel.
Article 5 - Intéressement
Il a été convenu entre les parties que le dispositif d’intéressement en vigueur dans la société en 2024 sera renouvelé pour l’exercice 2025 selon les modalités décrites ci-dessous.
Le montant global de la prime d’intéressement attribuée à l’ensemble des bénéficiaires est basé sur trois critères indépendants les uns des autres, qui reposent sur l’engagement de tous et illustrant la réussite collective.
Les critères indépendants et cumulatifs pris en compte seront les suivants :
1er critère : chiffre d’affaires commercial
2ème critère : l’OTIF (On Time in Full = livraison des commandes dans les délais attendus, en intégralité et sans erreur)
3ème critère : La productivité brute de la préparation (en lignes par heure).
Des objectifs seront ainsi fixés pour chacun des critères, et le coefficient tenant compte de l’absentéisme sera maintenu, permettant de majorer (ou minorer) le montant versé.
De même, un critère annuel relatif à la somme de nos articles dits « défectueux » ou « faux manquants » évaluée à l’issue de l’inventaire général, sera appliqué et déterminant dans le versement de la prime collective d’intéressement annuelle.
L’enveloppe distribuée en cas d’atteinte de ces objectifs variera de 20 à 60 euros sur les 3 critères, en fonction de paliers de progression prédéfinis.
La périodicité de l’accord sera trimestrielle. Le versement des sommes dues se fera à terme échu des trimestres concernés, dans le respect des lois en vigueur.
Un accord d’intéressement sera spécifiquement négocié et conclu sur ce sujet avec les Délégués Syndicaux, applicable pour l’exercice comptable 2025, reprenant les conditions mentionnées dans le présent article.
Cet accord devra être signé avant le 13 février 2025 pour être applicable au 1er trimestre de l’année 2025.
Article 6 - Egalité Femme Homme :
Dès l’année 2015, la Direction a été particulièrement vigilante à respecter ce principe d’égalité (signature d’un accord en ce sens le 6 février 2015) et à mettre en place une grille de rémunération cohérente.
Selon la Direction, l’analyse détaillée des écarts de rémunération démontre une cohérence des rémunérations internes. L’index égalité Femme-Homme auquel est assujetti FINDIS DESAMAIS sera publié avant le 1er mars conformément aux dispositions légales. La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 10 juin 2024 basé sur le rapport de situations comparées, portant notamment sur les objectifs suivants :
Embauche : Chaque étape du processus de recrutement doit assurer un traitement équitable entre les hommes et les femmes, en se basant uniquement sur les compétences et expériences des candidats.
Formation professionnelle : L’accès à la formation est égal pour les femmes et les hommes.
Promouvoir la mixité des emplois et métiers & Evolution professionnelle : Tous les postes sont proposés aux femmes et aux hommes sans distinction, que ce soit en interne ou en externe lors des opérations de recrutement, de même qu’au travers de l’intérim. Une procédure de réalisation des entretiens professionnels a été mise en place.
Rémunération : les NAO, intéressement… s’appliquent aux salariés de l’entreprise, sans distinction en fonction de leur sexe.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale : L’entreprise veille à faciliter de manière équitable l’équilibre entre l’activité professionnelle et les responsabilités parentales pour les femmes et les hommes.
Les conditions de travail, sécurité et santé au travail : Les conditions de travail, incluant la sécurité et la santé au travail, sont définies et mises en œuvre de manière égale pour les femmes et les hommes.
Cet accord ayant été conclu pour une durée de 4 ans, les parties conviennent que ce sujet est traité et qu’il n’est pas nécessaire d’amender l’accord conclu.
Article 7 - Activités sociales et culturelles du CSE
Montant de la contribution ASC
Dans le cadre des présentes NAO, les Parties soulignent leur souhait mutuel d’encourager les événements hors cadre professionnel pour favoriser l’esprit d’entreprise.
L’article L.2312-81 du code du travail fixe le montant de la contribution à défaut d’accord comme suit :
« Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
étant précisé que les mandats sociaux ne sont pas compris dans la masse salariale brute.
La Direction s’engage, pour 2025, à porter sa contribution à hauteur de 0,70 % de la masse salariale pour cet exercice.
Versement exceptionnel d’une somme supplémentaire
En outre, la Direction accepte de procéder à un abondement complémentaire pour 2025, afin de permettre au CSE de financer des événements collectifs à hauteur de : 5.000 € T.T.C. ainsi que des bons d’achat à destination des salariés.
La Direction attribuera également au CSE un bon permettant l’achat d’articles, identifiés dans l’entrepôt (Zone 2QR1111), et soumis à validation de la Direction, pour un montant global estimé à 3.000 € T.T.C Prix de Revient.
Il est expressément précisé ici que ces versements exceptionnels n’auront pas pour effet de rehausser le montant minimal légal fixé ci-avant.
Article 8 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les parties prennent note de la volonté de la Direction de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise après l’avoir mise en place pour les VRP, la logistique, le CRC et la Télévente.
Article 9 – Notification et opposition de l’accord collectif d’entreprise
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application de l’article L. 2231-8 du Code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise de s’opposer à l’accord.
Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires.
En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord est conclu en
cinq exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, adressera un exemplaire original à chaque signataire, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins.
Une version sur support électronique sera également adressée à la DREETS via la plate-forme nationale « Téléaccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Le dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sera accompagné :
D’une copie de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
D’un bordereau de dépôt.
Article 11 – Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 12 – Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Avermes, le 06 février 2025, Fait en 5 exemplaires originaux
