La Société DESAUTEL SAS représentée par …….. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ……., Déléguée Syndicale et …….., Délégué Syndical - CGT : représentée par ………, Délégué Syndical
d’autre part,
ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
DESAUTEL SAS, en lien avec les Organisations Syndicales, veille de façon permanente à l’adaptation des modes de travail de ses salariés.
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent. Dans un objectif de continuité de l’activité et de protection des salariés, le télétravail « exceptionnel » a été largement utilisé depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité encadrer cette nouvelle forme d'organisation du travail en cas de nouvelle situation exceptionnelle (type Covid) au sein de DESAUTEL en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Par ailleurs, la volonté de mieux concilier la vie personnelle et professionnelle, de limiter les déplacements dans une optique de préservation écologique et du pouvoir d’achat et de s’ouvrir à de nouveaux modes de travail a fait naître la volonté d’examiner comment pourrait être proposée la possibilité d’accéder au télétravail, en dehors de situations exceptionnelles (type covid), sans dénaturer « l’Entreprise » en tant que communauté d’intérêts économiques et sociaux, en tant que lieu de vie et de partage, en tant qu’entité favorisant l’interaction et l’innovation, ainsi qu’en tant que collectif de travail, acteur de lien social, ouvert sur la « Cité » et le « Monde »
Les parties signataires rappellent par ailleurs que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail qui ne peut être envisagée en dehors de situations exceptionnelles (type covid), que dans les cas où elle est compatible avec les contraintes opérationnelles et que si elle permet aussi de répondre à un objectif d’amélioration des performances de l'entreprise.
Elles soulignent également que la responsabilité, l'autonomie, la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie, mais aussi la capacité individuelle, variable d’un salarié à l’autre, à travailler efficacement en dehors du cadre des locaux de l’entreprise, constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Conscientes des difficultés et des enjeux pour l’entreprise et ses salariés, liés à l’instauration du télétravail, les parties souhaitent par le présent accord se doter d’un cadre méthodologique permettant d’examiner comment (et sous quelles conditions) pourrait s’organiser la possibilité de recourir au télétravail au sein de DESAUTEL SAS.
A cette fin, les parties souhaitent qu’en amont de l’ouverture des négociations visant à la conclusion d’un accord sur le télétravail, soient clarifiés et partagés les enjeux et le champ ce qui pourrait être envisageable dans l’entreprise en matière de télétravail. A cet effet, un groupe de travail va être constitué. Les résultats des travaux de ce groupe seront présentés à la Direction ainsi qu’aux Organisations Syndicales afin d’ouvrir une négociation permettant d’aboutir à l’élaboration d’un accord encadrant l’exercice du télétravail au sein de DESAUTEL SAS.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité fixer ensemble le cadre et les conditions de la négociation, en privilégiant un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de DESAUTEL.
Le présent accord doit permettre de doter la Direction et les représentants du personnel d’une visibilité sur la démarche de négociation, en partageant la méthode et le calendrier des négociations. Par ailleurs, les Parties conviennent d’ores et déjà de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Après négociation, un accord a été trouvé sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Cadre juridique et objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail, portant sur la négociation, au niveau de l'entreprise, d’un accord de méthode.
Il a pour objet de définir la méthode applicable pour négocier et conclure un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de DESAUTEL SAS.
Article 2 – Organisation du déroulement de la négociation
Il est convenu que les négociations auront pour objet la conclusion d’un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de DESAUTEL SAS. La négociation sera structurée selon les étapes suivantes :
Etape préalable à l’ouverture des négociations : démarche de clarification et de partage des enjeux et du champ de ce qui pourrait être envisageable en matière de télétravail dans l’entreprise, au regard de l’intérêt tant de l’entreprise que de ses salariés.
Cette démarche :
sera conduite par un groupe de travail paritaire composé des organisations syndicales, de la direction et de collaborateurs et managers, dont les travaux démarreront courant septembre 2022 ;
comportera une étude diagnostic auprès des équipes, comportant une étude quantitative, via un questionnaire, et une étude qualitative via des entretiens individuels ;
pourra être conduite avec l’appui d’un consultant externe proposé par la direction avec les missions suivantes :
assistance à la définition de la composition du groupe et de son le fonctionnement (nombre et durée des réunions…), préparation des supports, animation des réunions et direction des travaux etc …)
réalisation de l’étude diagnostic telle que définie ci-dessus.
En tout état de fait, il est convenu entre les parties que la composition du groupe de travail et son fonctionnement, ainsi que les modalités de l’étude diagnostic (contenu du questionnaire, liste des salariés reçus en entretiens) devront faire l’objet d’une validation par la direction et par les organisations syndicales.
Cette étape préalable sera conclue par une réunion du groupe de travail, animée, le cas échéant, par le consultant externe, de présentation d’une synthèse des résultats de ses travaux et du diagnostic permettant aux parties de partager les enjeux et le champ des possibles.
Dans ce cadre, il attendu de cette démarche qu’elle apporte des éclairages pouvant notamment porter sur :
Le volume maximal de télétravail qui pourrait être envisagé ;
Les jours pouvant être télétravaillés ;
Les critères d’éligibilité au télétravail, tels que par exemple, les critères liés à l’activité / métiers, critères liés au profil et à l’expertise du salarié, critères techniques, critères de fonctionnement d’équipe/de service /d’agence…
Les conditions d’exercice de l’activité en télétravail ;
Les conditions techniques et pratiques de mise en place du télétravail, y compris la question du lieu du télétravail ;
La question de la réversibilité du télétravail, et /ou de sa suspension temporaire ;
Les outils disponibles et/ ou à envisager pour suivre la charge de travail des collaborateurs en télétravail ;
Les conditions relatives à la sécurité des données et des personnes en dehors des murs de DESAUTEL SAS.
Sous réserve des modalités de fonctionnement du groupe de travail, et de la disponibilité des participants (membres du groupe de travail, salariés interviewés et, le cas échéant, consultant), les parties conviennent que cette réunion de clôture se tienne au plus tard le 31 janvier 2023.
Réunions de négociation
Les négociations relatives à la négociation et conclusion d’un accord sur le télétravail débuteront dans les 15 jours suivants la réunion de clôture des travaux du groupe de travail
Première réunion de négociation
Lors de la première réunion de négociation, les résultats du groupe de travail dédié au télétravail seront rappelés et une présentation des enjeux et des grandes orientations du projet sera faite par la Direction ; le cas échéant, la direction pourra remettre un projet d’accord aux organisations syndicales.
Si les parties estiment que des éléments complémentaires doivent être transmis en vue des négociations, ils sont invités à en faire part dès cette première réunion.
Déroulé des réunions suivantes
Une réunion de négociation sera organisée 1 à 2 fois par mois sur ce thème. Le calendrier est fixé conjointement entre organisations syndicales et direction chaque début ou fin de mois.
Réunion de signature
Le projet d’accord finalisé sera mis à la signature des parties lors de la dernière réunion de négociation, envisagée pour le mois de mars 2023.
Article 3 - Modalités des négociations
3.1. Durée des réunions
Le calendrier mis en place prévoit des sessions d’une durée chacune comprise entre 2 heures et une demi-journée.
Préparation des réunions de négociation
Entre les réunions, les Parties s’engagent à transmettre leurs projets d’accords, leurs propositions, leurs questions, si possible en respectant un délai au moins 5 jours avant la réunion suivante.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions est rédigé et transmis aux organisations syndicales par la Direction, si possible dans un délai de 5 jours et fait l’objet d’une relecture au début de la séance suivante.
Transmission d’éléments nécessaires à la négociation
Les parties reconnaissent que l’échange d’informations entre les Organisations Syndicales et la Direction sur le ou les thèmes de négociation, est un préalable nécessaire à une négociation efficiente.
Pour chacune des thématiques, les parties se mettent d’accord sur les informations partagées, nécessaires pour permettre aux représentants des organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause.
Les éléments d’informations et éventuels projets d'accords seront communiqués, par e-mail, suffisamment à l'avance pour permettre aux Organisations Syndicales de se préparer au mieux à la négociation.
Les différentes versions des projets d’accords seront numérotées et datées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2023.
Si cela s’avère nécessaire, il est admis que d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, il pourra être prorogé jusqu’au 30 juin 2023.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt à la Directe en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
dépôt au Conseil de prud’hommes
Fait à Montluel , le 29 juin 2022
Pour l’entreprise : ……. Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA
……. Déléguée Syndicale UNSA
……. Délégué Syndical UNSA
……. Délégué Syndical CGT
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
