La Société DESAUTEL SAS représentée par …………….. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA représentée par …………….., Déléguée Syndicale et …………………, Délégué Syndical - CGT représentée par ………………, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier de cette prime les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond et ce, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les salariés concernés ;
le montant de la prime ;
la date de son versement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société DESAUTEL.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Toutefois, le versement de la prime est réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3200 euros pour un temps complet.
Pour l’appréciation de ce plafond, la rémunération prise en compte est :
- pour les salariés payés exclusivement au fixe : le salaire de base (hors éventuelles heures supplémentaires ou heures complémentaires) et la prime d’ancienneté de juin, rapporté, le cas échéant, sur la base d’un horaire à temps complet ;
- pour les salariés payés exclusivement au fixe et entrés dans les effectifs au-delà du mois de juin 2020 : le salaire d’embauche rapporté, le cas échéant, sur la base d’un horaire à temps complet ;
- Pour les salariés payés au fixe et au variable : le salaire de base + la prime d’ancienneté de juin (ces deux éléments étant rapportés, le cas échéant, sur la base d’un horaire à temps complet) + la moyenne des primes variables perçues au cours des 12 mois précédents le placement en activité partielle (correspondant à la PM 12 DMG retenue pour l’indemnisation de l’activité partielle) + la moyenne de la part des indemnités de congés payés liée au variable perçues au cours des 12 mois précédents le placement en activité partielle (correspondant à la PM 12 CP retenue pour l’indemnisation de l’activité partielle) ;
- Pour les salariés payés au fixe et au variable et entrés dans les effectifs au-delà de la période de placement du personnel en activité partielle : le salaire de base + les primes garanties contractuellement.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 140 euros, ce montant étant toutefois, le cas échéant, proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, étant précisé que les absences au cours de cette période ayant emporté suspension du contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit, sont assimilées à des périodes de présence effective ;
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31 août 2020.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er septembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Enfin, mention de cet avenant et des modalités de sa consultation figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montluel, Le 30 juillet 2020
Pour l’entreprise :
…………………. Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
………………………… Déléguée Syndicale UNSA
………………… Délégué Syndical UNSA
……………. Délégué Syndical CGT
…………………. Délégué Syndical CGT
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
