ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE TRANSPORT POUR L’ANNEE 2024
Entre
La Société DESAUTEL SAS représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ……………., Déléguée Syndicale et ……………, Délégué Syndical - CGT : représentée par ……………., Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 3 quatervicies du Projet de loi de finances pour 2024 programme la prorogation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, des dispositifs de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 portant dérogations temporaires aux règles relatives à la prise en charge des frais de transports personnels visés à l’article L.3261-3 du Code du travail. Dans ce cadre, et sous réserve de l’adoption effective dans la loi de finances pour 2024 des dispositions de cet article 3 quatervicies, et afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société souhaite prendre en charge, à titre exceptionnel pour 2024, tout ou partie de leurs frais de carburant et des frais qu’ils exposent pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle entend néanmoins rappeler son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et modalités d’application de ce dispositif au sein de la société DESAUTEL SAS.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les salariés présents à l’effectif de la société DESAUTEL SAS, quelle que soit leur ancienneté, seront éligibles à ce dispositif pour l’année 2024, à l’exception :
des salariés disposant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburants ou d’alimentation électrique pour les trajets domicile / travail,
des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Pour pouvoir prétendre au bénéficie de la prise en charge, les salariés devront néanmoins apporter les justificatifs suivants : carte grise du véhicule ; attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail.
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics.
Article 2 - Montant de la prime et modalités de versement
La prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène se fera sous la forme du versement d’une prime forfaitaire mensuelle de 30 euros versée sur 11 mois, à chaque fin de mois à compter de la paie du mois de janvier 2024, à l’exception du mois d’août 2024 qui ne donnera lieu au versement d’aucune prime.
Le montant maximum qui pourra être perçu par un bénéficiaire au titre de l’année 2024 sera donc de 330 euros.
Tout salarié bénéficiaire qui aura été présent aux effectifs sur un mois donné sera bénéficiaire de la prime au titre de ce mois, et ce même en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, ou en cas d’absence au cours de ce mois pour quelque motif que ce soit.
Toutefois, le salarié qui aura été absent un mois complet, ne percevra pas la prime au titre de ce mois, quel que soit le motif de son absence.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous la réserve expresse de l’adoption effective dans la loi de finances pour 2024 des dispositions de l’article 3 quatervicies du Projet de loi de finances pour 2024 visé au préambule du présent accord. Sous cette réserve, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 - Régime fiscal et social
La prime « transport » est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Montluel, en 5 exemplaires originaux, le 14 décembre 2023
Pour l’entreprise :
………………
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
……………… Déléguée Syndicale UNSA
…………….. Délégué Syndical UNSA
…………….. Délégué Syndical CGT
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
