ACCORD COLLECTIF SUR LE PRINCIPE D'UNE AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES A TITRE D'A VALOIR SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR A RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Application de l'accord Début : 24/06/2025 Fin : 31/12/2025
Accord collectif sur le principe d’une augmentation générale des salaires à titre d’à valoir sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société DESAUTEL SAS représentée par ………………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ……………., Déléguée Syndicale, ………………, Délégué Syndical, et ……………… Délégué Syndical - CGT : représentée par …………………., Déléguée Syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Sans préjuger de l’issue de la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conduite en 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, et notamment sans préjuger en aucune manière sur la possibilité ou non de conclure ces négociations par un accord, la Direction de l’entreprise et les Délégations Syndicales se sont néanmoins entendues sur le principe d’appliquer à titre d’à valoir sur la négociation, une augmentation générale des salaires sur la paie du mois de juin 2025 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1: Augmentation générale des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficient d’une augmentation générale de 0,5% des salaires de base bruts sur la paie du mois de juin 2025.
En outre, les parties ont convenu que le montant de l’augmentation du salaire de base brut pratiquée sur le mois de juin 2025 ne pourra pas être inférieur à 10 euros bruts pour un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ce montant minimum d’augmentation du montant du salaire de base brut sera proratisé en fonction du temps de travail.
Les bénéficiaires sont les salariés CDI et CDD, présents au 30/06/2025, et comptant à cette même date au moins 6 mois de présence (soit entrés le 02/01/2025 au plus tard.)
Article 2.2 : Primes
Les parties conviennent de réévaluer les primes visées ci-après dans les conditions suivantes :
La prime de rendement et la prime de charge des vérificateurs sont revalorisées de manière uniforme de 0,5 % sur la paie du mois de juin 2025.
Les primes mensuelles fixes et récurrentes versées en contrepartie d’une activité sont réévaluées de 0,5% au 1er juin 2025 : sont donc concernées les primes spéciales, les primes magasins, et les primes supplémentaires lorsqu’elles satisfont aux conditions précitées.
Article 6 : Durée de l'accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à l’issue de la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2025, et ce sans autres formalités.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourg en Bresse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Montluel, le 24 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : ………………………. Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
…………………. Déléguée Syndicale UNSA
……………………… Délégué Syndical UNSA
………………… Délégué Syndical UNSA
…………………. Déléguée Syndicale CGT
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
